Maître Cohen-Boulakia, Avocat spécialisé du Cabinet Ébène s'est forgé une compétence particulière en matière d'actions contre les notaires, et notamment d'engagement de la responsabilité du Notaire, à l'occasion du règlement d'une succession ou d'une vente immobilière. 1- Notaire et Avocat
Le Notaire est un officier ministériel chargé de dresser des actes authentiques, notamment un acte de vente d'un bien immobilier ou un acte de notoriété dresser pour établir le règlement d'une succession. Le Notaire est le professionnel du Droit habilité pour établir un acte authentique, puisque l'Avocat ne peut établir de tels actes revêtus de la forme authentique. Quelles sont les principales tâches d’un notaire ? - Défenseur des droits. Dans certains cas, un acte peut revêtir à la fois la forme authentique et la forme d'un acte sous seing privé. C'est le cas par exemple pour la cession d'un fonds de commerce ou un testament. En ce cas, l'acte authentique rédigé par le Notaire n'a pas de « valeur supérieure » à celle de l'acte sous seing privé. C'est le cas par exemple pour un testament, puisque le testament olographe a une valeur identique au testament authentique.
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Les publications de Maître Christophe MOYSAN CARTON PLEIN CONTRE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR! Un restaurateur libanais a souhaité embaucher un cuisinier et un pâtissier de nationalité libanaise et a entrepris en France de multiples démarches tant auprès de la Préfecture que de l'inspection du travail pour obtenir l'autorisation de les faire venir régulièrement en France. L'autorisation... Blog avocat notaires.fr. Lire la suite > faute lourde de la justice Il y a 18 ans un juge d instruction me convoquait pour m'entendre comme témoin dans un dossier ou j'assistais un sans découvrais alors qu'il m avait mis sur écoute à mon domicile et à mon cabinet pendant 2mois..... 16. 07. 2001 - 08:00Exercice professionnel L'Etat condamné pour... Lire la suite > Mise sur écoute d un avocat La justice en accusation pour avoir placé sur écoute l'avocat d'un sans-papiers Publié le 31 mai 2001 à 13h07 - Mis à jour le 31 mai 2001 à 13h07 La justice a commis une faute et elle l'a reconnu avec force, mercredi 30 mai, devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris....
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Cependant, il est possible pour les associés d'opter pour le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, au lieu de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise, les sociétés qui optent pour l'IS voient leur imposition concentrée sur les bénéfices de celle-ci. Cette taxe est alors prélevée sur le résultat annuel de la SCI. Le choix d'opter pour ce régime se répercute sur l'imposition des plus-values immobilières et des revenus générés par la société. Afin de déterminer s'il serait judicieux pour votre SCI d'opter pour l'IS, et vous accompagner dans cette démarche, le conseil d'un avocat fiscaliste est essentielle. Sommaire
Les caractéristiques fiscales d'une SCI à l'IS et ses conséquences
Quels sont les avantages fiscaux de l'option pour l'IS dans une SCI? En choisissant l'IS pour leur SCI, les associés envisagent d'imposer les bénéfices et les plus-values directement à la SCI. Blog avocat notaire. Ainsi, les associés ne seront imposés que sur les dividendes qu'ils se sont attribués.
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Ce que valide la Cour de cassation, le 10 novembre (rejet non spécialement motivé 20-20. 932)....
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Si celui-ci décède plus tôt que prévu, on fait une bonne affaire. Mais s'il meurt trop vite, la vente peut être annulée, comme le rappelle l'histoire suivante. En 2017, un médecin, Benoît Z, rencontre Céline X, nonagénaire dont l'espérance de vie est de cinq ans et un mois. Le 31 juillet, il propose de lui acheter son appartement en viager, moyennant un bouquet de 250 000 euros et une rente mensuelle de 2 361 euros. Le 23 août, les parties signent une promesse de vente « unilatérale »: Mme X s'engage à vendre, en échange d'un bouquet de 208 000 euros et d'une rente de 3 028 euros, mais M. Z se réserve un délai de réflexion jusqu'au 30 octobre à 16 heures. Le 3 novembre, le notaire de M. Z authentifie la vente, aux conditions prévues le 23 août. BLOG : le croustillant feuilleton du notaire pervers - Site de monnotaireestunpervers !. Le 9 novembre, Mme X décède d'un cancer du pancréas. Patrick W, fils et héritier de la défunte, demande l'annulation du contrat. Il fait valoir qu'aux termes de l'article 1975 du code civil, celui-ci n'a pas de valeur si la venderesse décède, « dans les vingt jours » qui en suivent la signature, de la maladie dont elle était alors atteinte.