225-2
et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. (art 34-1 du Décret n°86-68)
Demande de l'agent:
L'agent doit préalablement effectuer une demande de mise en disponibilité. Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la
disponibilité (sauf pour adoption: demande à formuler par lettre recommandée 2 semaines
avant le départ - article 34-1 du décret n°86-68). Durée:
La disponibilité de droit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à
la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, ne peut excéder 3 années. Elle peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions
requises pour l'obtenir sont remplies. Décret 86 68 24. Cas particulier: la disponibilité en vue d'une adoption ne peut excéder 6 semaines par agrément. Renouvellement:
Une demande doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.
- Décret 86 68.com
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- Effets des annulations. 54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation... B... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1821375 du 25 juin 2019. Par un jugement n° 2022570/2-1 du 9 juillet 2021, le Tribunal... France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 21DA01188... du dossier. Vu: - la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986... 36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Décret 86 68 d. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement.