C'est ça? Martine
Q-Compta
Messages: 479 Enregistré le: mar. 12 févr. 2013 19:07
par Q-Compta » mar. 16 oct. 2018 13:28
Dans tous les cas, vous ne faites aucune retenue de garantie puisque c'est le comptable qui le fait via le compte de tiers 40471 (en investissement). Cdt,
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Ecrit le: 06/03/2003 13:08 0 VOTER Je voudrais des informations sur l'utilisation du compte compte 4047: fournisseurs d'immobilisations retenue de garantie. merci Re: Fournisseurs, retenue de garantie Ecrit le: 06/03/2003 17:58 0 VOTER Je ne sais pas mais cela me semble assez évident. Il s'agit d'une subdivision du cpte 404 frs d'immo qui permet de suivre les RG de manière séparée. Je ne suis pas certain en pratique que ce compte soit svt utilisé. Si le besoin est réel et pertinent pourquoi ne pas s'en servir en effet. Salut Re: Fournisseurs, retenue de garantie Ecrit le: 06/03/2003 21:09 +2 VOTER Si tu fais construire un batiment industriel par exemple, tu comptabilise 95% de la facture en 404 et 5% en 4047 (le HT est comptabilisé en totalité dans le compte d'immo, la RG n'a d'incidence que sur le réglement de la dette). La RG est généralement de 5% et se régle un an après la reception des travaux garantissant ainsi la bonne exécution de ceux ci. Etudiant Re: Fournisseurs, retenue de garantie Ecrit le: 03/11/2006 20:47 +1 VOTER Bonsoir, j'ai un exo ou il faut que je comptabilise une immo avec retanue de garantie.
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Il conviendra de suivre le compte "retenue de garantie" et demander sa levée 1 an après la réception du PV de réception. (ça passe souvent aux oubliettes) pouvez aussi demander une ligne de cautions à vos banques, vous aurez des frais bancaires mais vous gagnerez en trésorerie. Re: Enregistrement retenue de garantie pour chantier Ecrit le: 27/08/2018 09:13 0 VOTER Bonjour, Merci Philippe pour ses informations. Bonne journée à vous Claire partager partager partager Publicité
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13 juin 2016 15:28
Re: Imputation et retenue de garantie
Message
par Tyrion Lannister » lun. 15 oct. 2018 16:10
Une caution bancaire remplace la retenue de garantie; donc vous n'avez plus à tenir compte de la RG pour ce marché. Attention toutefois
1) vérifiez que la caution est bien autorisée et que ce n'est pas une garantie à première demande qui est exigée pour remplacer la RG. Les modalités de mise en jeu ne sont pas les mêmes;
2) Vérifiez que la caution couvre bien la totalité du marché et pas seulement la facture que vous venez de recevoir;
3) Assurez-vous que la caution que vous avez reçue ne couvre pas que l'avance facultative prévue dans le marché (mais normalement c'est une garantie à première demande qui est exigée). Cordialement
par moimême1313 » lun. 2018 16:32
Merci beaucoup. En fait il s'agit d'une caution bancaire garantie à 1ère demande remplaçant la retenue de garantie. Et elle couvre bien la totalité du marché. En fait je mandate normalement sans faire aucune retenue.
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Elle ne peut pas être conservée plus d' un an après la réception des travaux si tout est conforme. La réception des travaux doit donner lieu à la signature d'un procès-verbal par les différentes parties. Le document doit dresser l'état des lieux avec toutes les remarques. C'est la date de signature du PV de livraison qui définit la date de départ pour les garanties (décennale, biennale ou de parfait achèvement). Dans la pratique et dans les logiciels, nous distinguons 2 types de retenue de garantie:
Les RG sur situation. La date de paiement sera 12 mois après la date d'émission de la situation de travaux. Les RG sur bonne fin de travaux. La date de paiement de l'échéance des RG sera calculée à 1 an après la date de signature du PV. Si durant la période des 12 mois, il n'a pas été constaté de défaut, une demande de levée de retenue de garantie doit être émise par l'entreprise. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée. Il est conseillé de joindre la copie du PV. Le consignataire aura 30 jours pour verser la somme de la RG.
Merci Bonne journée Claire Re: Enregistrement retenue de garantie pour chantier Ecrit le: 23/08/2018 10:41 +1 VOTER Bonjour, Non, il ne faut pas créer un compte 706 d'attente. Il est par contre préférable de créer un compte client individuel, dans votre exemple: D 411000 CBOL: 5. 225, 00 D 411700 CBOL: 275, 00 C 706100: 5. 500, 00 Re: Enregistrement retenue de garantie pour chantier Ecrit le: 24/08/2018 15:24 0 VOTER Bonjour Philippe, Merci pour votre réponse. Comment cela se passe au niveau du bilan pour mon chiffre d'affaire - Mon comptable va prendre le compte 706100 donc 5 500 € - alors que réellement l'entreprise a été payé 5 225 €? Merci Claire Re: Enregistrement retenue de garantie pour chantier Ecrit le: 24/08/2018 15:45 0 VOTER dans le compte de résultat: le compte 706 sera pris en compte pour la totalité dans le bilan, apparaîtra à l'actif: le compte client 411000 à 95% s'il n'est pas réglé à la clôture de l'exercice. et le compte client 411700 à 5% s'il n'est pas réglé à la clôture de l'exercice.
La retenue de garantie est un mécanisme fréquent dans le bâtiment. Qu'est-ce que la RG sur travaux? Quand appliquer la retenue de garantie? Comment déduire et rappeler la RG? Le résumé des choses à savoir sur les 5% de RG qui seront payés à la fin des travaux. Définition de la Retenue de Garantie
La retenue de garantie est une somme d'argent retenue par le maître d'ouvrage (client, donneur d'ordre) sur le montant de la facture de l'entrepreneur. Cette somme ne peut dépasser 5%. Plusieurs textes définissent la Retenue de Garantie:
C'est la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui est le siège de la réglementation. (source:)
La retenue de garantie est prévue aux articles R. 2191-32 à R. 2191-35 du code de la commande publique. Des dispositions similaires sont prévues aux articles R. 2391-21 à R. 2391-24 du même code pour les marchés de défense ou de sécurité. (source:)
Retenue de garantie Marchés publics définition ()
Les limites à connaitre sur les RG:
Elle ne peut pas dépasser 5% du prix des travaux.