7121-3 du code du Travail, un artiste doit choisir pour son travail d'artiste entre un statut de salarié (intermittence) et d'entrepreneur (auto-entreprise). Pour celles et ceux que la littérature juridique intéresse, voici ce que dit le fascinant article L. 7121-3 du code du Travail à ce sujet: « Tout contrat par lequel une personne s ' assure, moyennant rémunération, le concours d ' un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n ' exerce pas l ' activité qui fait l ' objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du Commerce ». En résumé, vous pouvez par exemple être à la fois musicien intermittent et aide à la personne en auto-entreprise. Intermittent et micro entreprise de la. Par contre, vous ne pouvez pas être à la fois musicien intermittent et musicien en auto-entreprise. N'oubliez pas enfin qu'une auto-entreprise ne peut pas dépasser un certain montant de chiffre d'affaires annuel. Faut-il déclarer son auto-entreprise pour un intermittent?
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Un intermittent du spectacle peut-il aussi s'inscrire auto-entrepreneur? Pour quelles activités? Principe cumul intermittent auto-entrepreneur
Le principe est qu'un intermittent du spectacle ne peut être à la fois auto-entrepreneur. En effet, un intermittent bénéficie d'un régime spécifique et particulier qui n'est pas compatible avec le régime des travailleurs non salariés dont relèvent les entrepreneurs individuels. Cependant, un intermittent du spectacle peut par exception devenir auto-entrepreneur, et donc créer une entreprise individuelle, mais ne peut pas exercer n'importe quelle activité avec ce statut d'auto-entrepreneur: l'activité exercée avec le statut d'auto-entrepreneur doit absolument être distincte de l'activité exercée sous le régime des intermittents du spectacle. Intermittent et micro entreprise dans. De plus, certaines activités, les activités de location notamment, sont interdites à tous les auto-entrepreneurs, et donc aux intermittents auto-entrepreneurs. Par ailleurs, il est possible de devenir entrepreneur de spectacles vivants en adoptant le statut juridique et fiscal de l'auto-entrepreneur.
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Il vaut mieux les connaitre et avoir confiance en elles, car si elles font mal leur travail, le cachet ne sera pas comptabilisé par pole emploi, ou bien pire, tu ne seras pas payée du tout, ou pas ce qui était convenu. Donc oui, c'est possible. Même un particulier peut engager des intermittents du spectacle en passant par le GUSO, donc dans le spectacle vivant. Cumul intermittent et auto-entrepreneur > autorisé ?. Mais pour les autres catégories d'intermittents, il faut soit avoir les compétences pour faire des fiches de paie et déclarer aux organismes concernés, soit passer par une société de portage salarial. Merci x 1
Merci LiquidPro pour ce retour d'expérience qui témoigne que le portage salarial est bien la solution la plus simple et qu'elle est effectivement compatible avec le décompte des heures d'intermittent du spectacle à condition néanmoins de prendre quelques précautions vis-à-vis du prestataire choisi. Mais pour la question de la possibilité d'employer directement un intermittent du spectacle sans portage salarial dans le cas vaguement présenté ici, comme pour celle de l'assistance GUSO qui serait compatible pour tous pourvu que l'activité occasionnelle relèverait du spectacle vivant, alors là je reste plus que sceptique… Il y a toujours des limitations, n'est-ce pas l'un des grands principes de la législation?
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Je ne le formule peut-être pas très bien, mais il y a des subtilités pas toujours intuitives avec le GUSO. Il faudrait que Alice 111 définisse mieux les deux parties: particulier qui a une micro-entreprise, là il ne faut parler que de la micro-entreprise, quelle est son objet? Il faut définir ton poste, car intermittente du spectacle c'est vague. Artiste ou technicien? Les artistes peu vent être payés au cachet, les techniciens non. Sur le site du GUSO, c'est assez clair, il faut bien définir les deux parties. Vous souhaitez annoncer sur le Repaire? Intermittent du spectacle et auto-entrepreneur « Le blog des intermittents du spectacle par MesCachets.com. Contactez-nous
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Les artistes auteurs ne peuvent exercer en tant qu'auto entrepreneur car ils relèvent d'un régime social dédié: le régime des artistes auteurs (voir notre article ici). Intermittent du spectacle et micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)? En ce qui concerne les artistes et les techniciens, les règles sont les suivantes:
Artistes du spectacle
Un artiste du spectacle qui exercerait en tant que micro entrepreneur serait donc son propre producteur. Sa prestation serait donc réalisée sans aucune subordination juridique, de manière tout à fait indépendante. Cette situation, théoriquement possible, est, dans les faits, assez rare. Cela est notamment du fait de l'existence d'une présomption de salariat (voir article L. 7121-3 du code du travail). Elle reste possible dès lors que l'activité est exercée exclusivement en tant qu'indépendant. Elle n'est donc pas possible pour un artiste qui exercerait à la fois en tant que salarié et en tant que micro entrepreneur. Intérimaire et micro-entrepreneur : cumul des activités - Ooreka. L'exercice dans le cadre d'un spectacle vivant oblige à avoir une autorisation préalable d'activité (ex licence d'entrepreneur de spectacles).
Techniciens du spectacle vivant
Il
est possible que le domaine exercé dans l'auto-entreprise puisse avoir
une relation avec le travail de l'intermittent, sous réserve que
l'activité se soumet au régime général. C'est le cas de certaines
catégories de technicien du spectacle: Le service de l'auto-entreprise
peut être basé sur l'ordre technique, tant qu'il met en écart les droits
d'auteur ou la certification à titre personnel. De ce fait, les
procédures fiscales pour un technicien du spectacle sont réduites
comparées aux autres intermittents. Intermittent et micro entreprise au. Exemple: Un
technicien intermittent peut offrir un service de supervision et
réparation d'équipements en dehors du spectacle en tant
qu'auto-entrepreneur. d'autres cas, les techniciens du spectacle sous des conditions de
travail plus complexe sont incompatibles à l'auto-entreprise. technicien de l'audiovisuel ne peut offrir la même catégorie de
prestation en tant qu'auto-entrepreneur. Ce poste demande un certificat
social au nom d'une personne physique, ce qui n'est valide qu'avec un
seul domaine.
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