Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion. Effets de la mesure
En sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé. La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel. La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant. Fin de la mesure
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans. La sauvegarde de justice cesse soit:
à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, ou lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle,
par le décès de la personne protégée.
Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice De Paris
Effets de la mesure La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie
civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé. La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel ou accepté. La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait
passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant. À savoir: avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une
mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge des tutelles une demande de
réexamen. Fin de la mesure La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans. La sauvegarde de justice cesse:
soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l'accomplissement des
actes pour lesquels elle a été ordonnée,
soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend
possession de ses facultés,
soit par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.
Déclaration Aux Fins De Sauvegarde De Justice 2020
Besoin de représentation durable Il s'agit d'une personne majeure:
dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés
corporelles empêchant l'expression de la volonté),
et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande
aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle). Procédure Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre. Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au
juge que par certaines personnes. La demande doit comporter:
le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la
personne,
l'identité de la personne à protéger,
l'énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou
celui de son tuteur s'il en a un. Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur
accord du juge, d'une autre personne de son choix.
Jusqu'à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l'exception à cette règle. Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes. Dernière mise à jour: 25/04/2022
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