Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Au Cameroun
Lire la suite En l'absence de reclassement ou de licenciement, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié inapte occupait avant la suspension de son contrat de travail. L1226-20 - Code du travail numérique. En rappelant cette règle, la Cour de de cassation précise que la reprise du salaire doit comprendre l'ensemble des éléments de rémunération incluant le 13ème mois que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Lire la suite Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur et la nullité du licenciement pour discrimination et harcèlement moral, le Juge doit examiner tous les éléments invoqués par le salarié. La Cour de cassation, stricte sur cette exigence, annule le refus d'accorder la résiliation judiciaire et la nullité du licenciement au motif que les Juges n'avaient pas analysé tous les éléments considérés par le salarié comme étant discriminant ou relevant du harcèlement moral tels que les mesures humiliantes liées à la gestion de son compte, la coupure de son accès au site intranet du groupe et l'évocation dégradante de sa situation en réunion.
Article L1226 2 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles:
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté;
2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité;
3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal;
4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail;
4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle;
5° L. 4624-3 et L. Article l1226 2 1 du code du travail gabonais. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.
A propos de Plastifilm
Crée en 1987 par Mr BOUSSOFARA Mohamed Naji, la Société PLASTIFILM s'est spécialisée depuis son introduction sur le marché Tunisien en 1988 dans la fabrication des Feuilles d'emballage en Plastique avec le Polymère le plus utilisé dans le monde qui est le Polyéthylène, en utilisant le procédé de fabrication l'Extrusion gonflage monocouche, et depuis l'an 2000, la Coextrusion 3 couches. Lire la suite
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Le Centre Technique de la Chimie a pour mission principale l´assistance des industriels pour la modernisation des méthodes de production, l´amélioration technologique et la maîtrise de la qualité. Fort de plusieurs partenaires dans le domaine de la plasturgie, tant nationaux qu'internationaux, à l'instar du Centre de Formation de la Plasturgie, le CTC, associé à la mise en œuvre du programme de mise à niveau, intervient, en amont, dans la réalisation des études de diagnostic visant à fixer les choix stratégiques et les moyens matériels et immatériels requis ainsi qu'en aval pour le suivi des actions convenues. Ses experts évaluent, à ce titre, la situation actuelle de l'entreprise et identifient les axes d'améliorations sur les plans de la technologie, de l'organisation, du respect de l'environnement et de la sécurité au travail.
Résultats de la recherche: 23
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