En savoir plus / Aide-juridictionnelle Aux cotés de la neutralité et de l'égalité, le principe de la gratuité de la justice trouve une place de choix. Or, à s'y méprendre, il ne faut pas entendre par là que le justiciable est exempté de toute contribution. En effet, cela signifie seulement que, les magistrats étant rémunérés par l'état et non directement par le justiciable, seuls des frais de justice resteront à la charge du justiciable (frais de procédure, honoraires des professions libérales de la justice et des "auxiliaires" de la justice": huissiers, avocats etc. ). Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 mai 2022, n° 21/01215 | Doctrine. Toutefois, pour permettre à toute personne sans ressources ou avec des ressources modestes d'engager un procès ou de se défendre devant la justice, l'état met en place un aide financière: l'aide juridictionnelle. Quelles sont les conditions requises pour l'obtention de l'aide juridictionnelle? - Conditions relatives à la personne: peuvent être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle: les personnes de la nationalité française, les ressortissants des états membres de l'Union européenne et, hors de l'UE, les personnes résidant habituellement et régulièrement en France - Conditions relatives aux ressources: pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, elles doivent être inférieures à 929 € par mois; pour l'aide juridictionnelle partielle: 1 393 €.
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Cette dernière doit contenir, à peine de rejet, l'exposé des fait s et des motifs sur lesquels ils sont fondés.
Les honoraires
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ne sont pas figés et ne répondent pas à une réglementation, ils doivent être fixés librement puisqu'il s'agit d'une activité libérale. En faisant appel à votre cabinet d'avocats, les honoraires d'avocat sont évoqués dès la première consultation pour une question de transparence et de confiance
entre les justiciables et le
conseiller juridique. Avocat reims aide juridictionnelle de. Ainsi, dès le premier rendez-vous, il est convenu avec votre avocat au barreau de Reims des frais d'avocat de la procédure judiciaire, qui sont bien et clairement détaillés dans la convention
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qui vous est remise et que vous devez restituer signée. Elle comprend les frais engagés du début de la procédure judiciaire jusqu'à la décision de justice, et tient compte des frais d'huissier, des frais de justice et des frais de déplacement. Pour toutes questions gravitant autour des honoraires d'avocat, vous pouvez saisir le Bâtonnier
à tout moment, à savoir que la saisine doit être transmise exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la mise en demeure.
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8830eb1f-5aef-46d0-a497-a1172c7db434
/ 4016987119785
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