Le banquier peut être tenu à une obligation de moyens ou une obligation de résultat. – Lorsque le banquier est tenu à une obligation de moyens, le client doit établir que le préjudice est dû à une négligence de ce dernier qui ne s'est pas conformé aux usages de la profession. Il en est ainsi lorsque le banquier conseille son client ou lorsqu'il lui consent un crédit. – Lorsque le banquier est tenu à une obligation de résultat, la victime devra prouver que le résultat promis n'a pas été atteint. Telle est la situation du banquier dépositaire de fonds et du banquier loueur de coffre-fort. --> La responsabilité délictuelle
Le banquier peut être responsable vis-à-vis des tiers notamment dans l'absence de précautions dans la gestion des comptes ou dans le cas d'octroi abusif de crédit. – Responsabilité dans la gestion des comptes. Ainsi, lors de l'ouverture d'un compte, la banque doit effectuer des contrôles préalables et obligatoires dans son intérêt mais aussi dans celui des tiers. Dès lors, quand le dommage dont le client est l'auteur – chèque sans provision par exemple – a pour origine des vérifications incomplètes de la banque, celle-ci sera tenue de le réparer.
La Responsabilité Du Banquier Quebec
➢ Caractère onéreux: la deuxième caractéristique est le caractère onéreux…. droit bancaire
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existence. Chapitre 1: Une activité commerciale
L'activité bancaire est définie par son objet mais aussi par les opérateurs qui la réalisent. Mais ces activités bancaires s'inscrivent dans une relation commerciale du banquier à son client ou du banquier à ses concurrents. SECTION 1: L'objet de l'activité bancaire
Cette activité bancaire fait l'objet du titre 1er du livre 3 du code monétaire et financier consacré aux services bancaires qualifiés d'opérations de banque et de service…. Droit bancaire
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et le fonctionnement, règle applicable vis-à-vis des clients. - Droit des sociétés / droit commercial - Droit civil => droit des contrats, droit de la responsabilité, responsabilité civile, responsabilité civile contractuelle - Droit pénal
Chapitre 1 – Principes de l'activité bancaire
trois dogmes: l'information, la réserve, la responsabilité. AL 'information
1) L'information publique (ex: obligation d'insérer dans une publicité pour un prêt le taux effectif global TEG).
La Responsabilité Du Banquier Du
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La responsabilité du banquier prêteur Le métier de banquier est un métier à haut risque, en raison des nombreux cas de mise en cause de la responsabilité de ce dernier. La banque prêteuse engage:
Une responsabilité pénale pour prêt usuraire, au titre de l'article L313-5 du code de la consommation et pour complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux (article L654-2, 1° du code du commerce). Une responsabilité civile, liée à sa qualité de dirigeant de fait, (article L651-2 du code du commerce sur l'action en comblement du passif) Il faut pour se faire que la banque exerce une action positive de gestion et de direction: des actes de contrôle ne suffisent pas (1)
Une responsabilité tirée du droit commun de la responsabilité civile: contractuelle si vis-à-vis de l'emprunteur et délictuelle à l'égard des tiers. On sanctionne ici le banquier qui ne s'est pas immiscé dans les affaires de son client, mais a néanmoins agi sans prudence ni discernement, de sorte que le crédit a causé un préjudice.
Dans l'hypothèse où la fraude concernerait un chèque frauduleux, la banque engagerait sa responsabilité en procédant à l'encaissement de chèques sans les vérifications nécessaires [ 8]. À cet effet, il est tout à fait légitime de s'attendre de la part du banquier, en « bon professionnel », de contrôler la provenance du chèque, le nom du titulaire du compte, la banque émettrice du chèque, la présence ou non d'une opposition sur le chèque, etc. Le banquier qui manquerait à ces vérifications classiques n'aurait pas agi en professionnel, et par conséquent, engagerait sa responsabilité. De ce qui précède, il serait souhaitable que les banques fassent preuve d'efficacité et de professionnalisme afin d'éviter à leurs clients les désagréments qui pourraient découler des fraudes bancaires, quelles que soient leurs formes. C'est le moins qu'un client pourrait attendre de sa banque. Salif Ouattara,
Avocat à la Cour,
Docteur en droit,
Barreau de Paris. Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié?
KOESIO NORD OUEST, Société par action simplifiées au capital de 50 000€, a débuté son activité en septembre 2003. KOESIO GROUPE est président de la société KOESIO NORD OUEST. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 12 rue d Atalante - 14200 Herouville st clair KOESIO NORD OUEST évolue sur le secteur d'activité: Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
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L'agence Fac Similé 2G de Nice a rejoint Koesio PACA. Les agences de Burolor ont rejoint Koesio Grand Est. Les agences Netmakers de Reims, Troyes et Charleville ont rejoint Koesio Centre Est. Les agences de Desk Nord et Neocopie deviennent Koesio Nord Ouest. L'agence Netmakers de Beauvais a rejoint Koesio Centre Est.
NAF Rev. 2 (FR 2008):
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé (4741Z)
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé (4741)
ISIC 4 (WORLD):
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques, de logiciels et de matériel de télécommunications en magasins spécialisés (4741)