GUIDE DES ÉLECTIONS DU CSE
Dernière actualisation: 31 Janvier 2022
La possibilité de présenter sa candidature aux élections professionnelles est conditionnée au respect de certaines conditions. C'est notamment le Code du travail qui vient préciser les conditions que doit remplir un salarié pour pouvoir se porter candidat au comité social et économique (CSE). Les conditions d'éligibilité:
Pour être candidat, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes:
Être inscrit sur les listes électorales;
Être âgé de 18 ans au moins à la date du 1 er tour;
Avoir une ancienneté (continue ou non) de 1 an dans l'entreprise à la date du 1 er tour;
Ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur ( ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant ou allié au même degré). Comme pour les conditions d'électorat, celles d'éligibilité doivent être remplies à la date du 1 er tour de scrutin. A savoir que les salariés mis à disposition (sous-traitance), même s'ils ont exprimé le choix de voter aux élections de l'entreprise d'accueil, ne pourront en aucun cas se porter candidats à son CSE.
- Désistement candidat élections professionnelles
- Désistement candidat élections professionnelles la
- Rencontre femme brest 2019
Désistement Candidat Élections Professionnelles
La protection reste acquise pour six mois au salarié qui a présenté sa candidature aux élections professionnelles, même s'il se retire des listes électorales. Les faits
Début 2009, un responsable technique se présente sur la liste CGT aux élections des DP de l'association qui l'emploie. Initialement prévu le 30 avril, le scrutin est reporté au 20 mai. Or, entre ces deux dates, la CGT adresse à l'employeur une nouvelle liste de candidats sur laquelle ne figure plus le responsable technique. Trois mois après l' élection, ce salarié est licencié pour faute grave, sans saisine préalable de l' inspection du travail. Le salarié saisit le juge pour faire reconnaître son licenciement nul en raison de la violation du statut protecteur. Ce qu'en disent les juges
Les juges de la Cour d'appel ne font pas droit à sa demande. Ils considèrent le licenciement régulier. Ils retiennent que « si l'intéressé était bien candidat aux élections prévues pour le 30 avril, il ne l'était plus pour celles organisées et tenues le 20 mai suivant (…) il en résulte que le salarié avait perdu la qualité de candidat et la protection qui en découle ».
Désistement Candidat Élections Professionnelles La
Lire la suite
Transfert d'entreprise: un salarié transféré ayant obtenu 10% peut être désigné DS dans l'entreprise d'accueil
En cas de transfert d'entreprise, un salarié ayant obtenu 10% des suffrages aux élections professionnelles organisées dans l'entité transférée peut être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative dans la nouvelle structure s'il ne reste plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit cette condition dans l'entreprise d'accueil. Ainsi, après le transfert de la société Adia à la société Adecco, un syndicat représentatif d'Adecco pouvait désigner en qualité de délégués syndicaux des salariés d'Adia ayant obtenu au moins 10% des suffrages lors des dernières élections au sein d'Adia dès lors qu'il ne restait plus aucun candidat remplissant cette condition au sein de la société Adecco. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2014 qui figurera à son rapport annuel. Délégués syndicaux: la Cour de cassation précise les conditions de désignation d'un candidat n'ayant pas obtenu le score de 10%
Une organisation syndicale représentative peut désigner comme délégué syndical un candidat qui n'a pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés, lorsque compte tenu du nombre de délégués syndicaux qu'elle peut désigner, elle n'a pas suffisamment de candidats ayant atteint le score requis de 10% des suffrages.
Même les délégués syndicaux sont tenus par cette obligation d'établir un mandat spécial ( Cass. soc., 15 juin 2011, n°10-25282). A défaut de pouvoir établir un mandat auprès de l'employeur, la candidature peut être remise en cause. En l'espèce, une entreprise organisait une élection de renouvellement d'une délégation unique du personnel. A la suite de la conclusion du protocole d'accord préélectoral, l'entreprise recevait la candidature d'un salarié qui se revendiquait d'une fédération syndicale susceptible de présenter une liste de candidat dans l'entreprise. L'employeur demandait à ce salarié de justifier d'un mandat délivré par l'organisation syndicale dont il se revendique. Le salarié ne fournissait toutefois pas un tel mandat. En réaction, l'employeur contactait l'organisation syndicale concernée. Cette dernière lui indiquait que le salarié candidat ne disposait d'aucun mandat pour agir au nom de la fédération syndicale et qu'aucune candidature ne serait déposée. L'employeur tirait les conséquences de ce défaut de mandat pour écarter, avant l'élection, la candidature dépourvue de tout mandat syndical.
Comment trouver l'amour? Où aller lors d'une première rencontre à Brest? Voici cinq suggestions de lieux. Et les conseils d'Angelina, qui vient de trouver un compagnon. Par Julien Saliou
Publié le 12 Fév 21 à 19:11
Il n'est pas simple de faire des rencontres durant la crise sanitaire. (©Côté Brest) « Trouver l'amour n'est pas toujours facile, mais quand en plus les rencontres sont empêchées du fait de la crise sanitaire, cela peut devenir très compliqué… », comme nous l'indiquions dans un récent article où nous avions recueilli des témoignages de finistériens. Où se donner rendez-vous? Site de Rencontre femme Brest - Sensimony. Les sites de rencontres peuvent être une solution. Encore faut-il trouver un endroit pour la rencontre. Nos suggestions: • Pour allier balade et rencontre: le vallon du Stang-Alar, idéal pour marcher au milieu du monde végétal, à deux pas du centre-ville. • À l'abris des regards: parce que l'on n'a pas forcément envie de croiser une personne que l'on connaît lors d'un premier rendez-vous, direction la route de Sainte-Anne du Portzic pour rallier Maison-Blanche et ses cabanes colorées.
Rencontre Femme Brest 2019
Rencontre libertine à Brest ( 29) dans le Finistère
Localisation géographique
Département: Finistère
Ville: Brest
Information profil
Pseudo: LadyLove
Âge: 26 ans
Genre: Femme
Recherche: Homme
Pour: Rencontre éphémère
Ce que je cherche…
Jeune femme de 26 ans dispo pour une rencontre libertine à Brest! Pas ici pour me faire balader par les mythomanes et autres menteurs de compétition. J'ai déjà donné! Je suis ici pour des rencontres coquines de qualité plutôt que pour la quantité! Je ne suis pas difficile mais sélective, alors veuillez m'excuser si je ne répond pas à votre message. C'est soit que je ne suis pas devant l'écran, soit que votre profil n'a pas retenu mon attention. Rencontre femme brest et. Quoi qu'il en soit inutile de devenir vulgaire ou vous serez bloqué sans vergogne. Pour les hommes respectueux des femmes et qui cherchent une rencontre libertine à Brest ( 29) sans prise de tête ni attache, alors on peut discuter sans plus attendre! Rien de sérieux, que de l'éphémère sauf si réel coup de cœur ou câlineur de référence!
( - - 170 cm - Statut civil: Séparé - Silhouette: Quelques kilos en trop) Quoi dire? pas facile de se décrire, aime la vie, rire, sortir entre amies, aime les choses simples, les gens honnêtes..... au plaisir de vous lire bye Stéphanie
Loc-Eguiner
Sens de l'humour: Je suis celui qui met de l'action partout où; je passe
Signe Astrologique: Vierge