L'acheteur peut à tout moment – jusqu'à la signature du marché public – décider de ne pas donner suite à la procédure de passation, mais attention à la justification! Déclarer sans suite, telle est la décision d'une commune après avoir lancé une consultation pour la passation d'un marché public de travaux de réhabilitation en raison de vices affectant la sécurité juridique. Voilà une situation finalement assez commune… sauf que cette fois le juge a été saisi par un des candidats à la procédure pour demander l'annulation de la décision de déclaration sans suite ( don't stop me now). Un abandon de la procédure est toujours possible. Déclaration sans suite daj. S'il est toujours possible de mettre un terme à la consultation d'un marché avant sa signature, cela doit néanmoins se faire dans les bonnes conditions. L'article R. 2185-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur d'informer, dans les plus brefs délais, les opérateurs économiques ayant participé à la procédure qu'il ne sera pas donné suite à cette procédure et d'indiquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.
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En somme, s'il n'est sans doute pas utile de justifier la décision de déclaration sans suite via un inventaire à la Prévert, il reste primordial d'énoncer au moins le motif générique qui justifie le risque juridique et donc l'abandon de la procédure. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 13_09_2021, 20MA03415, Inédit au recueil Lebon
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En cas de contentieux, le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste de l'appréciation (7) sur la décision de déclarer la procédure sans suite et sur les motifs sur lesquels elle se fonde. S'il considère que la déclaration sans suite n'est pas valable, la responsabilité pour faute de la personne publique pourra être engagée et ouvrir un droit à indemnisation (8) au profit des opérateurs économiques ayant participé à la procédure.
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Code: Commande Publique
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Virginie Mons | le 10/01/2013
|
sanssuite, Etat, Réglementation
Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Quels sont les motifs d'intérêt général qui permettent de déclarer un marché public sans suite? Cette question délicate posée par la députée Marie-Jo Zimmermann a donné l'occasion au ministère de l'Economie de décrire concrètement les raisons pouvant être invoquées. La possibilité de déclarer un marché sans suite est notamment prévue pour les appels d'offre ouverts à l' article 59 du Code des marchés publics. Déclaration sans suite music. Mais comme l'indique la fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, mise à jour récemment, « il est de jurisprudence bien établie que ce droit existe pour tous les marchés » (
voir notre article sur le sujet). Les acheteurs publics se demandent souvent quels sont ces motifs qu'ils peuvent invoquer pour déclarer leur marché sans suite. La députée Marie-Jo Zimmermann a interrogé Bercy en ce sens. Le ministère de l'Economie commence par rappeler que la motivation doit être réelle et précise.
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L'article R. 2185-1 du code de la commande publique autorise les acheteurs publics a déclaré, tout moment de la procédure, une procédure sans suite:
« L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. »
Il est disposé à l'article R. 2185-2 du ce même code que les acheteurs publics doivent alors communiquer « dans les plus brefs délais les motifs » l'ayant conduit à prendre cette décision. Il peut aussi proposer aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure de recommencer cette dernière. La jurisprudence considère que cette déclaration doit intervenir pour des motifs d'intérêt général tenant:
à l'insuffisance de concurrence. Décision sans suite : Quels recours et quelles indemnisations ?. Lorsqu'une seule offre a été déposée, l'acheteur public peut décider de relancer une procédure en ayant pris le soin, en amont, d'identifier les raisons de cette candidature unique. l'irrégularité de la procédure. Lorsque l'acheteur public prend connaissance de ce que la procédure qu'il a engagée est susceptible de porter atteinte aux principes généraux du droit de la commande publique, il peut déclarer sans suite la procédure (CAA Versailles, 5 janvier 2012, Commune d'Athis-Mons, n°08VE02889)
la disparition des besoins de l'acheteur.
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acheteurs publics en matière de contrats publics et
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Le bas de page appelé également le footer est une zone trés importante pour votre site internet. Il est souvent délaissé par les administrateur mais pourtant les visiteurs ont pour habitude de trouver les informations annexe relatifs soit à votre activité, soit à votre contenue web. Utilité du footer en bas de vos pages
Le footer fait écho au header du site (le haut de vos pages) en termes d'informations mais il est également un éléments graphique non négligeable qui terminera proprement vos pages de contenue, un peu comme un socle
C'est pourquoi ce pied de page doit être tout aussi séduisant graphiquement que bien réfléchi. Il faut prendre en compte que le footer suivra le visiteur toute la durée de la visite de l'internaute
C'est également la dernière zone que le visiteur voit avant de quitter votre site web, il est donc la dernière chance de retenir vos clients
Mes proposition de footer en tant que webmaster
Si vous me confiez votre création d'un site internet nous définirons ensemble les éléments que vous souhaitez voir figurer dans le bas de vos pages.
Étiquettes: comportements, conseil éditorial, expérience utilisateur
Elément incontournable de votre site web, le footer est essentiel à l'organisation de l'information. Zoom sur son optimisation! L'organisation, maître d'un bon site! Plus un visiteur doit chercher l'information sur un site web, plus vite il s'en ira! Mieux vaut donc miser sur une bonne organisation! Par organisation, on entend bien sûr ergonomie et navigation. Navigation primaire… et secondaire. Et, c'est ici que le footer intervient. Le footer aide vos utilisateurs à trouver ce qu'ils cherchent, et donc à vivre une expérience satisfaisante. On y placera des éléments importants, afin de renforcer la confiance utilisateur (quant aux services proposés) et on organisera bien l'information afin d' augmenter la performance de votre site Web. Comment organiser son footer? Conçu pour répondre aux objectifs de chaque annonceur, le footer est modulable. Bien pensés, son ergonomie et son contenu en font un outil de navigation et d'information essentiel!
Je vais m'attaquer au bas du site WordPress, le footer. Je vais enlever les 3 widgets et les remplacer par un message aléatoire à la place, changer les couleurs de fond par des background images et modifier la couleur du texte. Etape 4 sur 4 Site opérationnel
Voici la mise en place de l'image de fond:
{
background: url(/wp-content/uploads/2015/11/);}
et le résultat:
J'enlève ensuite les widgets qui étaient dans les 3 colonnes du footer:
Voici le footer avec les widgets enlevés:
Je vais maintenant ajouter un texte alternatif à la place des widgets que j'ai désactivé, à chaque rechargement de page une phrase aléatoire s'affichera. Après une petite recherche j'ai trouvé ce code (script) sur Internet:
Je vais le coller dans le fichier de mon thème, enregistrer le fichier sur mon bureau et l'envoyer dans le thème enfant. Je vais agrandir la taille du texte et faire un réglage de la marge du haut (padding).
Cependant cette méthode pose 2 problèmes: Le code ajouté sera effacé lorsque vous mettrez à jour votre thème Cette méthode demande des connaissances techniques avancées pour ne pas créer d'erreurs sur votre site. À la place, il sera plus intéressant d'utiliser une extension pour gérer le code à ajouter dans votre footer. Pour ajouter du code dans votre pied de page WordPress, vous pouvez installer l'extension « Insert Headers and Footers » en allant dans la bibliothèque des extensions de WordPress (1), puis en effectuant une recherche avec le nom de l'extension (2) et en cliquant sur « Installer maintenant » puis « Activer » (3). Une fois activée, cette extension vous permet d'ajouter du code personnalisé dans le header ou le footer de votre site WordPress indépendamment du thème choisi. Pour ajouter du code dans le footer avec cette extension, rendez-vous dans les réglages du WordPress puis dans « Insert Headers and Footers » (1) à partir du menu du panel d'administration. Ensuite, descendez jusqu'à la section « Scripts dans le pied de page (footer) » (2) où vous aurez un champ de saisie texte pour écrire du code à ajouter dans le footer.
Grâce à la méthode HTML5 de marquage sémantique des pages, l'élément
Cela pourrait être un ajout pertinent si vous indiquez déjà votre adresse. Pour ajouter une carte, rendez-vous sur l'éditeur, cliquez sur l'onglet AJOUTER et choisissez la fonctionnalité Carte sous la catégorie OUTILS. Un bouton
Il y a plusieurs raisons pourquoi il est utile d'insérer des boutons au footer de votre site. Tout d'abord, cela permet d'emmener vos visiteurs à des endroits précis tout en faisant baisser votre taux de rebond. Vous pouvez très bien ajouter un bouton NOUS CONTACTER qui mène directement à votre page contact par exemple! Vos heures d'ouverture
Est-ce que vous êtes ouverts à des heures précises? Indiquez-le dans votre footer. Il s'agit d'une information importante qui sera très utile à vos clients qui souhaitent se déplacer. Les badges de médias sociaux
Si vous êtes présent sur les médias sociaux, il est important de le mentionner sur votre site web. Vous pouvez très bien mettre un badge, une icône de Facebook par exemple, sur votre page d'accueil, votre entête, votre page contact ou à propos, mais aussi dans votre footer.
Il peut contenir un logo, un ou plusieurs titres, d'autres informations d'introduction, une navigation, un formulaire de recherche général.
Auteur: bidule
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