Vous avez subi un préjudice corporel suite à un acte de de prévention, de diagnostic ou de soins prodigué par un professionnel de santé? Vous pouvez obtenir l'indemnisation d'un préjudice corporel dès lors que vous justifiez qu'il a été causé par une faute du professionnel de santé ou de l'établissement de santé (lien vers articles sur la faute). Qu'en est-il lorsque vous êtes victime d'un accident médical non fautif? Qu'est-ce qu'un accident médical non fautif? Il arrive parfois que des dommages corporels surviennent lors d'un acte médical, sans qu'une faute n'ait été commise par le professionnel ou l'établissement de santé. Il s'agit de la réalisation, en dehors de toute faute du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maitrisé par le professionnel ou l'établissement de santé. C'est ce qu'on appelle également l'aléa thérapeutique. Pour savoir si l'acte médical est fautif ou non, il faut nécessairement passer par une expertise médicale (Lien vers article qui en parle en détail).
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Qu'est ce qu'un accident médical non fautif? M. V. a bénéficié en 2009 d'une recto colectomie. Les suites opératoires vont être très sérieusement compliquées par des abcès et des états sub-occlusifs. Après nous avoir consulté, M. va décider d'engager une procédure contre l'établissement de soins et l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Le médecin expert désigné par le Tribunal, va conclure que M. a été victime de complications non fautives. C'est dans ces conditions que notre client va réclamer réparation de son préjudice auprès de l'ONIAM devant le TGI de Marseille estimant que l'accident médical dont il a été victime a entraîné une évolution anormale de son état de santé dont le degré de gravité répond aux exigences légales issues du Code de la Santé Publique. Malgré les contestations soulevées par l'ONIAM, le Tribunal dans sa décision du 10 juillet 2014 a condamné celui-ci au titre de la Solidarité Nationale au paiement de la somme de 30. 120 € qui constitue une juste rétribution eu égard au préjudice subi.
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NOUS RETROUVER SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
La victime d'un accident médical non fautif ("aléa thérapeutique"), peut être indemnisée par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux ( ONIAM). Mais au delà de ce principe en faveur des l'indemnisation des victimes, la reconnaissance des accidents médicaux "non fautifs" est d'interprétation stricte par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. L'indemnisation de l'accident médical non fautif: des conditions strictes! L'ONIAM et l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques
Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des lésions anatomiques au niveau de trois vertèbres. Suite à l'opération de libération formidable et radiculaire, le patient ne peut définitivement plus se servir de son bras gauche. L'ONIAM refuse de l'indemniser au titre de la solidarité nationale et la cour d'appel de Lyon donne gain de cause à l'ONIAM en considérant que la condition d'anormalité du dommage n'est pas remplie.
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Le lien de causalité doit être établi avec certitude. Les dommages doivent résulter d'un acte de diagnostic, de prévention ou de soins. Les actes de chirurgie esthétique sont exclus du système d'indemnisation par la Solidarité Nationale ( loi de financement pour 2015)
L'accident médical correspond à un fait fortuit, non fautif, non maitrisable. La difficulté réside dans le qualificatif du « caractère anormal ». En effet, le dommage doit présenter un caractère anormal par rapport aux suites prévisibles et à l'état antérieur du patient et doit présenter un caractère de gravité, au niveau des conséquences. L'accident médical se distingue ainsi de l'échec thérapeutique. (Cass. Civ. 31 novembre 2016 n° 15-26219)
La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat font une application in concreto de l'accident médical non fautif appelé dans le langage courant aléa thérapeutique. Les conséquences anormales correspondent à un état post opératoire qui doit être ni probable, ni attendu. Lorsque l'état dégradé du patient rend nécessaire l'intervention médicale, le risque de l'aggravation s'efface en l'état des bénéfices espérés.
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La loi du 26 janvier 2016 a modifié l'article L 1142-3-1 du CSP pour prendre en charge les accidents médicaux découlant d'actes à finalité contraceptive et abortive. La loi du 4 mars 2002 est venue au secours des patients confrontés à un accident médical ou affection iatrogène en consacrant le principe du risque médical, à condition qu'il ait eu lieu après le 4 septembre 2001. Avant cette date, l'accident médical n'est pas indemnisable. Il appartient désormais à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de prendre en charge les conséquences des accidents médicaux, sous certaines conditions de recevabilité.
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Le Conseil d'Etat par deux arrêts du 12 décembre 2014 a précisé la notion d'anormalité: elle fait appel à deux critères alternatifs:
conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l'état de sa pathologie et en l'absence de traitement, ou encore
survenance d'un dommage présentant une faible probabilité de survenue du risque. La position du Conseil d'Etat a été confirmé dans un arrêt du 22 mars 2017: le juge doit rechercher les conditions d'anormalité au travers de ces deux critères. La Cour de Cassation considère pour sa part, que si l'état antérieur a contribué au dommage, le dommage ne peut être considéré comme anormal de sorte qu'il ne peut y avoir d'indemnisation. Si la survenance du dommage ne présente pas une probabilité faible, il ne peut y avoir de conséquence anormal de l'acte médical (Cass. 1° – 22 septembre 2016). Concernant la probabilité faible, elle doit être en général inférieure à 5%. La condition d'anormalité est remplie en fonction de la comparaison objective entre les conséquences de la pathologie l'état du patient en l'absence de traitement, et les dommages résultant de l'acte médical, si elles sont plus importantes.
1142-1, II, du code de la santé publique; que le moyen n'est pas fondé ». La solidarité nationale au service des victimes d'accidents médicaux? Cet arrêt confirme une approche restrictive des conditions d'intervention de l'ONIAM à l'égard des victimes d'accidents médicaux. Au delà du critère de gravité, le patient doit remplir la condition d'anormalité du dommage qui repose sur deux aspects:
les conséquences de l'intervention doivent être « notablement plus graves » que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. la faible probabilité de la survenance du dommage constaté
Sommaire Le citron fait partie des agrumes les plus bénéfiques pour le corps humain. C'est un antioxydant efficace, riche en flavonoïdes, qui neutralise les radicaux libres. Il prévient les maladies cardiovasculaires, les inflammations, voire certains cancers. Selon une étude américaine, les limonoïdes -des composés phytochimiques présents dans le citron et d'autres agrumes- sont capables d'entraver la croissance des cellules responsables du cancer du sein. Toutefois, en optant pour un citron congelé, ce dernier agira de façon bien plus efficace. Mais alors, pourquoi un citron congelé? Des études scientifiques effectuées en 1970 ont prouvé que le citron congelé peut être très efficace contre plusieurs maladies y compris le cancer du côlon, le pancréas, les poumons, la prostate et les seins. Pour expliquer cela, les chercheurs ont conclu que le fruit congelé est 10. 000 fois plus efficace que l'adriamycine; un médicament anticancéreux utilisé lors de la chimiothérapie. Le citron congelé agira contre les cellules malades sans toucher aux cellules saines.
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Quelle est la source de cette information? Elle provient de l'un des plus grands fabricants de médicaments, qui stipule que, après 20 tests de laboratoire effectués depuis 1970, ils ont prouvé que:
Le citron détruit les cellules cancérigènes dans 12 types de cancers. Le citron empêche la propagation des cellules cancérigènes et a une efficacité 10 000 fois plus importante que des médicaments comme l' Adriamycine, la chimiothérapie et les narcotiques. La chimiothérapie cause d'horribles effets secondaires, le plus délétère étant la destruction des cellules saines, dit simplement, elle vous tue. Les jus de citron et le bicarbonate de soude, en revanche, ne tue que les cellules cancéreuses. La combinaison miraculeuse de citron et de bicarbonate de soude: 10 000 fois plus puissante que la chimiothérapie! Ingrédients
2 cuillères à café de jus de citron bio (fraîchement pressé)
1/2 cuillère à café de bicarbonate de soude (sans aluminium)
250 ml d'eau
Instructions
Les patients devraient en boire 4 fois par jour.
Aliments
Merci de prendre note qu'Extenso n'actualise plus le contenu de ce site web. Veuillez compléter cette référence avec d'autres sources. faux Ce titre accrocheur est celui d'une chaîne de lettre qui circule depuis 2010 dans les réseaux francophones. Dans ce message, on attribue au citron des bienfaits miraculeux: il pourrait prévenir et guérir tous les types de cancers en s'attaquant seulement aux cellules malades (laissant les cellules saines intactes). Malheureusement, c'est l'exemple parfait de résultats scientifiques déformés et amplifiés! Un peu de vrai, mais pas beaucoup! En fait, plusieurs études se sont intéressées aux propriétés « anticancer » des agrumes. Effectivement, les agrumes, dont les citrons, les pamplemousses, les mandarines ou les oranges, contiennent des molécules qui auraient un effet sur les cellules cancéreuses. Principalement, ce sont des antioxydants comme les flavonoïdes ou les caroténoïdes. Cependant, les conditions dans lesquelles les effets bénéfiques du citron et des autres agrumes sont observés sont bien loin de la réalité et de la complexité du corps humain:
Les effets bénéfiques des antioxydants ont été observés sur des cellules en laboratoire.