Cette revalorisation concerne les fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003. Le décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 procède à la revalorisation des grilles indiciaires de ces fonctionnaires territoriaux. Création des cadres d'emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B
Les décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 définissent, respectivement, les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans les nouveaux cadres d'emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture territoriaux, classés dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l' intégration directe.
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Qu'est-ce que la RAFP? C'est un régime de retraite obligatoire par répartition et par points. Il est réservé aux fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), aux magistrats et aux militaires. Il est alimenté par des cotisations prélevées sur les primes, ainsi que sur l'ensemble des éléments de rémunération qui s'ajoutent au traitement de base. En effet, le régime de retraite des fonctionnaires, à la différence du régime de base des salariés du privé, n'est pas limité par le Plafond de la Sécurité sociale (PSS). Les cotisations de retraite s'appliquent à l'ensemble du traitement, hors primes, alors que les cotisations du régime général de base ne sont calculées que sur la partie du salaire située sous le Plafond de la Sécurité sociale. Les fonctionnaires, eux, cotisent sur l'intégralité de leur traitement, mais pas sur la totalité de leurs revenus. Réforme des retraites - retraite - 47079. En effet, la plupart des fonctionnaires perçoivent, en plus de leur traitement, des primes qui ne sont pas soumises à cotisations retraite (on dit « retenues pour pension » dans la fonction publique) et ne comptent pas dans le calcul de la pension de retraite.
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La pension de réversion de la RAFP Le conjoint survivant d'un assuré décédé peut percevoir une rente de réversion égale à 50% de la rente versée ou qui aurait été due au défunt. Le versement est suspendu en cas de remariage ou de concubinage notoire. Chaque orphelin de moins de 21 ans a droit à 10% de la rente, dans la limite de 50% pour l'ensemble des enfants. Ce qu'il faut retenir sur la retraite complémentaire des fonctionnaires titulaires La RAFP est un régime par points. Le fonctionnement de la retraite progressive pour les infirmières et aides-soignantes contractuelles.. Les cotisations au RAFP sont prélevées exclusivement sur les primes, indemnités et avantages en nature perçus par les fonctionnaires, sans que le régime soit limité par le Plafond annuel de la Sécurité sociale. La pension de retraite complémentaire est versée sous forme de rente annuelle. Le taux de cotisation est réparti à pourcentage égal entre le fonctionnaire et l'employeur, soit 5% chacun. Pour liquider sa retraite complémentaire à taux plein, vous devez avoir atteint l'âge de 62 ans.
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Son ancienneté sera proportionnellement conservée (au 2/3). L'agent aura donc un gain immédiat de 93, 7 euros brut mensuels soit environ 75 euros net. Par la suite, son déroulement de carrière sera accéléré avec, de plus, des échelons revalorisés. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalier 2018. Ainsi, pour reprendre cet exemple, avec une année d'ancienneté conservée (s'il avait un an et demi dans son ancien 3 ème échelon), après 5 ans et demi, l'agent sera au 6ème nouvel échelon indice 513 (2404 euros brut) au lieu de l'échelon 5 de l'ancienne grille indice 472, soit une différence de 41 points d'indices soit 192 euros brut par mois (152 euros net) de différence. Ces différences s'accentuent entre les grilles actuelles et les futures sur le grade 2 pour atteindre en fin de carrière l'indice 722 au lieu des 627 soit une différence de 95 points d'indice soit 445 euros brut par mois (354 euros net par mois). Avec le complément de traitement indiciaire de 49 points d'indice (183 euros nets par mois) obtenu dans la première mesure du Ségur de la Santé.
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3) Cadres d'emplois en voie d'extinction des catégorie A et B de la filière médico-sociale: décrets n°2021-1883 et n°2021-1886 du 29 décembre 2021 Sont concernés les cadres d'emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B - décret n°92-861), des puéricultrices cadre de santé (catégorie A - décret n°92-857), des puéricultrices (catégorie A - décret n°92-859) et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux (catégorie A - décret n°2003-676). Retraites : quelle influence des réformes pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière ? | Groupe Caisse des Dépôts. Les agents appartenant à ces cadres d'emplois bénéficient des revalorisations de carrière appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière. Nous vous transmettrons dans le courant du mois de janvier les projets d'actes applicables à vos agents concernés par ces mesures, dès mise à jour de notre logiciel de gestion des carrières. Dans l'attente, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire de carrière pour de plus amples précisions.
Afin de répondre aux besoins d'attractivité dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 permet d'abaisser la durée du repos quotidien et d'annualiser le temps de travail. Il élargit le bénéfice du forfait jours afin de permettre aux agents de mieux organiser leur temps de travail et instaure un dispositif temporaire d'indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires. Ce dispositif de surmajoration a été précisé par un arrêté du 30 novembre 2021. Réforme retraite infirmière fonction publique hospitalière concours. Le temps de repos quotidien modifié dans la fonction publique hospitalière Par dérogation aux dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 sur le temps de travail, le temps de repos quotidien (art. 6) peut passer de 12 à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement, après accord majoritaire avec les partenaires sociaux. Annualisation du temps de travail des agents hospitaliers Le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile dans les limites d'une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures sur la période considérée, toujours après accord de négociation (art.
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Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 3:10 BONNE FÊTE!!!!!!!!!! (: ♥ Élodie Sauvageau est fier de vivre au Québec CARTER ☎ Oh non, ne m'appelle surtout pas en ce mois. Je t'aime ✿ Messages: 542 ✿ Née le: 06/10/1992 ✿ Inscrit le: 22/09/2010 ✿ Pseudo: remember shall ✿ Votre emploi: animatrice à la radio ✿ Humeur: alone Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 3:21 MERCI LES AMOUUUUUUUUURS _________________ ÉLODIE SAUVAGEAU ♣ L'amour nous tombe du ciel comme on le dit souvent. Nous ne pouvons malheureusement pas la contrôlée quand le coup de foudre de passe mais si nous pouvions donner plus que de l'amour, en serions-nous capable? Ou n'admettrions pas nos tords? Catherine McDonald est fier de vivre au Québec ✿ Messages: 173 ✿ Née le: 18/10/1994 ✿ Inscrit le: 22/09/2010 ✿ Pseudo: RAYBAN QUEEN ✿ Votre emploi: À L'UNIVERSITÉ EN COMMUNICATION TÉLÉVISUELLE Sujet: Re: BONNE FÊTE À ÉLODIE Jeu 7 Oct - 4:02 BONNE FÊTE MA COCOTTE (: _________________ Élodie Sauvageau est fier de vivre au Québec CARTER ☎ Oh non, ne m'appelle surtout pas en ce mois.
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je te souhaite une excellente fête un peu en retard! Mais c'est tout plein d'amour et de gros bisous! je t'aime Elo!!! _________________ Le 5 Novembre 2007, s'est produit un petit Miracle: TOI... Message n°9 Re: Bonne fête ELo (saint Elodie) Viou Jeu 23 Oct - 23:11 je suis sure qu'Elo n'est pas une sainte mais bonne fête quant même _________________ "retire la poutre que tu as dans l'oeil avant de vouloir retirer la paille dans celui de ton voisin" la Bible Message n°10 Re: Bonne fête ELo (saint Elodie) Elodie Ven 24 Oct - 9:28 vous êtes choux Merki merki Viou c'est bien connu que je suis une Sainte... suffit de demander à Pag elle te dira!! ce jour là d'ailleurs j'ai cru que c'était mon anniversaire tellement j'ai eu de personnes qui me l'ont souhaité... ça m'est jamais arrivé autant de monde ce jour là, d'ailleurs on se les fête pas chez moi alors j'y pense pas moi Message n°11 Re: Bonne fête ELo (saint Elodie) Contenu sponsorisé
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