En effet, cette
mesure fut ouverte en date du [date de la
décision d'ouverture de la mesure de tutelle]. Or, cette mesure
de protection n'apparaît plus nécessaire puisque
[explications claires et précises de la
non nécessité de poursuivre la tutelle, notamment en
vertu d'une évolution notable de la situation du majeur
protégé]. D'ailleurs, ces
propos sont confortés par l'avis médical circonstancié
établi par le docteur [Nom et prénom],
médecin expert (cf. avis médical ci-joint). Courrier demande de main levees. Dès lors,
en raison de ce(s) motif(s)
invoqué(s), je requiers la
mainlevée de la mesure de tutelle [dont
je fais l'objet/dont fait l'objet la personne désignée]. En vous
remerciant pour l'attention que vous porterez à ma
demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur]
le Juge des contentieux de la protection, l'expression des mes salutations
distinguées. [ Signature]
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Courrier Demande De Main Levée De Fonds
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Courrier Demande De Main Levees
Prénom Nom A..., le...
Adresse de l'expéditeur
Monsieur (Madame) le Président
Juge des Curatelles
Tribunal d'instance
Adresse
Objet: Demande de mainlevée (Curatelle)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame) le Juge,
Par décision du... (indiquer la date) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de... (préciser la qualité du ou des demandeurs: conjoint - ascendant - enfants etc. Lettre de demande de main levée sur véhicule gagé(adressée à la banque) - Droit civil. ), j'ai été ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ curatelle simple (ou: de curatelle renforcée). Cette ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ par... (expliquer les motifs à l'origine de la décision). Aujourd'hui mon état de santé ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et mon médecin traitant (ou: le spécialiste qui me suit régulièrement) ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ assistance. C'est pourquoi, j'ai l'honneur de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤. En annexe de la présente, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ Docteur....
Bien entendu, je ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ médecin expert que ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤.
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Amateur
Messages: 19 Inscription: 29 mars 2017, 16:41
Comment rédiger demande de main levée pour juge d'instruction
Bonjour
J'ai été mis en contrôle judiciaire avec l'interdiction de me rendre dans mon établissement scolaire. Ayant les preuves de mon innocence déjà remis au gendarme. Demande de main levée, impot/pole-emploi. Je voudrais savoir comment rédigé une lettre de demande de main levée pour le juge d'instruction. Merci
Moderateur-01
Modérateur
Messages: 17573 Inscription: 03 nov.
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Batteries avec entretien, batteries sans entretien, bougies, antiparasite. CONSEIL: Pour trouver votre batterie, nous vous proposons deux recherches différentes. Vous pouvez rechercher votre batterie suivant le modèle de votre moto. Il peut arriver que votre modèle n'y apparaissent pas dans ce cas il faudra rechercher votre modèle par rapport aux dimensions de votre batterie. Attention les dimensions peuvent varier de 1 ou 2 millimètres ce qui n'a guère d'influence. Aidez vous aussi de la polarité indiqué sur les photos pour trouver la batterie qui vous correspond. Batterie moto pour HONDA VFR 750 F 750 RC36 1997. Vous pouvez vous aider de votre batterie usagée pour trouver aussi le bon modèle. Filtrer selon votre véhicule
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Informations sur le vendeur professionnel RICAMBI MOTO E ACCESSORI DI LO PICCOLO PIETRO Pietro Lo Piccolo Via Vincenzo Bellini 90030 Altofonte, PA Italy Numéro d'immatriculation de la société: Je fournis des factures sur lesquelles la TVA est indiquée séparément.
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YTX12-BS / HJTX12(L)FP-S
Marque: Electhium
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Contenu du kit: chaîne + couronne + pignon + (attache rapide et/ou maillon à sertir)
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Qualité: Renforcé Z-ring
Special Oring An 90 98 Kit 16 43
Hyper Oring An 90 98 Kit 16 43
Marque: Sifam
Qualité: Renforcé O-ring
Chaîne Special O-ring
Marque: Axring
Types de joints: O-ring
Couleur plaque ext.