57, L. 189, L. 11, L. 169, L. 286, R. 57-1 et R. 103-1 du livre des procédures fiscales, Bulletin officiel des Finances publiques BOI-CF-IOR-10. Bon à savoir
La direction des Finances publiques ne peut pas établir l'imposition rectifiée avant l'expiration du délai de 30 jours, le cas échéant prolongé, dont vous bénéficiez pour apporter vos observations. À noter
À défaut de réponse dans les délais, vous êtes présumé avoir accepté la proposition de rectification. Cela met fin à la procédure de rectification contradictoire et l'avis de mise en recouvrement vous est notifié. Vous avez alors la possibilité de contester cet avis d'imposition par voie de réclamation. Ce que vous pouvez faire
À réception de la proposition de rectification, adressez tout d'abord à l'agent mentionné sur le document une demande de prorogation du délai de 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis reprenez, à tête reposée, l'ensemble des éléments porté dans la proposition. Oral - Page 31 - Forum-concours. Prenez notamment connaissance des fondements juridiques cités.
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Le contrôleur général des finances du Nigeria arrêté pour détournement présumé
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Au Nigeria, arrestation du contrôleur général des finances publiques, accusé d'être impliqué dans une affaire de détournement de fonds publics d'environ 80 milliards de nairas, soit 184 millions d'euros; annonce la Commission des crimes économiques et financiers dans un communiqué publié lundi soir.
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nat2201
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Non, j'habite dans l'Avesnois, il me faut 10 mn pour aller à la gare, puis 1h45 pour arriver à Paris nord et 30 mn de RER pour arriver jusqu'à l'enfip. Je crains de ne pas tenir sur la durée. si j'avais été lilloise, là, évidemment.... Professeur des écoles, lauréate CIN 2022
Je remonte le topic! Ça s'est bien passé pour vous, l'oral individuel? Je passe demain matin. Je crois qu'après, j'aurai une fâcheuse tendance à me sentir presque en "vacances"... C'est passé drôlement vite, cette scolarité. 1999-2017: prof de maths
IFIP (SPL)
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Yonji
Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation. Dernière édition: par Droopy. Courage pour demain
11 juin 2018: Agent administratif des finances publiques
16 juillet 2020: Contrôleur des finances publiques
De retour dans le Nouveau Monde
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Droopy
Merci Yonji! Controleur des finances publiques forum. J'ai hâte de voir si je vais tomber sur des profs que je connais dans le jury. J'aimerais autant des gens que je ne connais pas. C'est plus "facile" je trouve, plus neutre. L'œil du tigre!! Perso mauvais souvenir de mon oral mbé sur le pire prof... 8...
- AAFIP en Mai 2010
- Contrôleur des Finances Publiques en Octobre 2015 (Gourlettes team)
-1ere classe obtenu en 2022
- Objectif Principal
- Inspecteur euh je sais pas (mut')
Désolée d'avoir ravivé un traumatisme!
En effet, à partir du moment où vous souhaitez contester cette proposition de rectification, gardez à l'esprit qu'il faudra motiver vos observations. Votre réponse nécessite donc de reprendre la déclaration visée par la proposition et toutes les pièces sur lesquelles vous vous êtes appuyé(e) pour remplir votre déclaration initialement. Bien qu'aucune forme ne soit exigée, comme précisé dans « Ce que dit la loi », nous vous conseillons d'adresser vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception. Controleur des finances publiques forum officiel. Et surtout, conservez soigneusement tous les courriers reçus de la direction des Finances publiques, ainsi que les copies de vos réponses. Ils seront nécessaires si vous portez l'affaire en justice, en cas de désaccord persistant. Si l'inspecteur ou le contrôleur rejette votre réclamation, vous pouvez, comme pour n'importe quel problème fiscal, saisir le conciliateur fiscal départemental (donc de votre département), par voie postale à ou par Internet à l'adresse conciliateurfiscal XX (en remplaçant le XX par le numéro du département).
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