Publié
le 22/08/2014 à 18:06, Mis à jour le 31/03/2017 à 09:44
Seuls les logements en copropriété sont concernés par la loi Carrez, qui oblige les vendeurs à indiquer la superficie de leur lot dans l'acte de vente. Ceux qui cèdent une maison individuelle sont exclus de ce dispositif. La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie (voir: Que faire lorsque la surface d'un lot a été surévaluée). Toutefois, cette obligation ne concerne que les biens soumis au statut de la copropriété. Pour le ministère du Logement, il n'est pas nécessaire d'étendre la loi Carrez aux maisons individuelles car leur valeur "porte à la fois sur le bâti, mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix" ( voir: Evaluez vos biens immobiliers comme le fisc). Créer une nouvelle obligation pour les cessions de maisons individuelles serait même "inopportun", selon le gouvernement, car son prix s'ajouterait au coût des états et diagnostics déjà imposés lors d'une vente immobilière (voir: Copropriété: la liste des pièces à remettre à la vente s'allonge).
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Il s'agit d'un calcul qui peut s'avérer complexe avec des règles pas toujours évidentes. Il faut savoir par exemple qu'un placard peut être considéré dans le diagnostic Loi Carrez s'il est basé au sol et d'une hauteur supérieure à 1, 80m. Le diagnostic Loi Carrez peut être réalisé gratuitement si le vendeur décide de l'effectuer lui-même. Mais pour une meilleure garantie, il est possible et recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour un coût qui sera déterminé selon la taille du lot à mesurer et selon le professionnel choisi. Le prix du métrage Loi Carrez varie entre 50 et 90€ pour un studio, et entre 110 et 150€ pour un appartement plus grand. Il convient également de rappeler que d'autres diagnostics immobiliers sont à effectuer obligatoirement en plus de la Loi Carrez ( diagnostic plomb, diagnostic électricité, DPE, diagnostic amiante, etc. ). Il est donc aussi possible de demander à un même professionnel d'effectuer l'ensemble des diagnostics dont on a besoin, afin d'obtenir un prix groupé, et donc réduit.
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A noter:
Conformément aux articles 1616 et suivants du Code civil, le vendeur qui mentionne une surface peut être pénalisé en cas de surface réelle inférieure. En l'absence de mention de surface, vous achetez la maison telle que vous l'avez visitée. Vous êtes pointilleux sur le nombre de mètres carrés? Vous pouvez tout à fait demander au vendeur de faire établir un métrage par un expert – ou y procéder à vos frais. Et pour être sécurisé contractuellement, faites mentionner la surface loi Carrez sur l'acte de vente de votre maison. Attention! Il n'est pas rare de trouver une clause de non-garantie de surface dans l'acte de vente. Le cas échéant, vous n'avez aucun recours contre le vendeur. La jurisprudence a rappelé à ce sujet, dans un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2016, que la clause de non-garantie ne peut être remise en cause. Loi Carrez et loi Boutin, on fait le point
Loi Carrez et surface habitable: quelle différence? Ces notions proches sont souvent confondues… ne faites plus l'erreur!
Par exemple, si vous avez souscrit à un prêt sur 15 ans, cela ne sera profitable que si vous effectuez le rachat lors des 7 premières années.
Son oscillation et sa pince ont été améliorées. Vous pouvez maintenant profiter d'une auto-oscillation de 80 degrés avec une rotation de 360 degrés verticalement et horizontalement. Ce mini ventilateur USB est livré avec deux batteries rechargeables de grande capacité qui pourraient fonctionner pendant une longue période. De plus, vous trouverez un câble de charge le long de l'emballage. Le temps de charge ne prend que 3 à 4 heures au maximum, mais son temps de fonctionnement peut durer de 6 à 40 heures selon les réglages de vitesse. Meilleur mini ventilateur sport. Son moteur est sans aucun doute puissant, mais il émet tout de même un bruit très silencieux. Ventilateur de bureau Vornado Circulator
En fin, le ventilateur de table de Vornado a trois commandes manuelles de vitesse. En outre, il possède une fonction d'action vortex qui permet une bonne circulation de l'air avec une grille amovible. Avec son design élégant, vous pouvez accrocher votre bureau, votre table de chevet ou votre table de nuit. Ce produit est certifié et a été testé pour la sécurité aux États-Unis.
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Les jours de grande chaleur, ils peuvent également avoir une fonction d'extraction qui aspire l'air chaud de la maison vers l'extérieur. Ils sont parfaits pour les personnes qui ont un petit logement et qui ne veulent pas consacrer de précieuses superficies à un ventilateur. Les ventilateurs oscillants pivotent d'un côté à l'autre, dirigeant le flux d'air sur une plus grande surface, au lieu de le diriger en face de lui, comme peut le faire le ventilateur fixe de type brasseur d'air. Les ventilateurs en colonne, les ventilateurs sans pale, les ventilateurs brumisateurs et les ventilateurs sur socle ont généralement une option oscillante, qui permet de diffuser la brise rafraîchissante dans la pièce. Les ventilateurs en colonne sont hauts et étroits, et ont la plus petite empreinte au sol. Ils fonctionnent mieux s'ils ne sont pas situés dans un coin étroit. La plupart ont une option oscillante, de sorte que le flux d'air est dirigé sur une zone plus large. Quel est le meilleur mini-climatiseur ? Notre comparatif 2022. Même si le ventilateur semble mince, il peut refroidir une plus grande zone.
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【Support Magnétique】Le support de ventilateur à pince Aitsite existe 4 petit aimants qui est magnétique fortement, cela permet de fixer le ventilateur sur des endroits en fer comme vélo, voiture par exemple. 【3 Modes Vitesse】Ce ventilateur à pince a trois vitesses ajustables: forte, moyenne et faible, les vitesses différentes vous satisfaitent presque tout votre été et vous font rester au frais. 【Puissant&Silencieux】Ce ventilateur à pince portable est aussi puissant que pratique, équipe avec un moteur de 15w, fort mais assez silencieux, 25db de bruit même moins bas que le chuchotement. 【Fonction Plus Longue】La capacité de batterie de ce ventilateur portable à pince est 4000mAh, l'autonomie beaucoup plus longue que d'autres marques.
C'est un ventilateur très économe en énergie qui pourrait réduire vos coûts d'électricité car vous pouvez laisser votre climatiseur en veille. N'hésitez pas, achetez-en un maintenant!