TD: Droit de la famille cas pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Avril 2020 • TD • 1 246 Mots (5 Pages) • 253 Vues
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Fiche TD n°5: cas pratique
Résumé des faits:
En l'espèce, Alexandre et Jeanne se sont mariés et ont deux enfants. Jeanne avait déjà une fille nommée Morgane dont le père était inconnu, alors à cette occasion, Alexandre a reconnu Morgane. Quelques années plus tard, en rangeant l'appartement, il découvre des lettres d'un prénommé Éric qui semblerait être l'amant de Jeanne. Jeanne avoua alors qu'Éric était son amant depuis toujours, et même que celui-ci était le père biologique de Morgane et Martin. Problème de droit:
▪ Peut-on divorcer en cas de tromperie? Qu'en-est-il de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce pour faute? ▪ Comment la paternité peut- elle être contestée et qu'elles en sont les effets? Divorce pour faute: Majeure Selon l'article 242: « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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Résumé du document Bernard vient vous faire part de sa volonté de divorcer d'avec sa femme Justine. Il vous expose la situation. Bernard et Justine sont mariés depuis quinze ans. Mais celui-ci vous avoue qu'il ne reconnait plus sa femme. Cette dernière, infirmière de formation, s'est engagée dans l'humanitaire. Elle a d'abord apporté son aide à des dispensaires de la région puis a participé à des missions à l'étranger. Ses voyages se sont faits de plus en plus longs. Bernard s'est bien plaint auprès d'elle qu'il ne la voyait plus assez et qu'ils s'éloignaient l'un de l'autre. Mais la réponse de Justine a été sans appel: on avait bien plus besoin d'elle sur le terrain que chez eux. Sommaire La séparation de corps Le divorce judiciaire Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel non judiciaire Extraits [... ] Il existe des passerelles entre les différentes procédures de divorce. Les époux peuvent: Transformer en consentement mutuel une procédure de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture.
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Elle a donné en avancement de part en 2009 à son fils Julien une maison à Talloires évaluée à l'époque à Le 2 janvier 2010, elle donne à Jules une maison à Annecy évaluée à Le même jour, elle fait auprès du même notaire un testament en la forme authentique par lequel elle lègue l'intégralité de ses biens à ses deux filles, Juliette et Julia. [... ] [... ] Or, la valeur de la maison d'Annecy donnée à Jules au jour du partage est de euros, donc Jules doit une indemnité à hauteur de la différence entre cette valeur et la valeur de ses droits dans le partage, soit une indemnité de euros. Masse à partager réelle = - + + + + = euros, donc euros pour chaque héritier. Jules ne prend rien dans la succession, mais doit une indemnité de réduction de euros, et il peut garder le bien donné de euros. ] Masse à partager réelle = - + + + + = euros, donc euros pour chaque héritier. On retombe sur le même chiffre que la masse à partager fictive: le chiffre ne peut jamais être inférieur, il est soit identique (s'il y a une soulte due par le renonçant), soit supérieur.
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Une épouse est- elle dans l'obligation de payer les frais médicaux de son mari sachant qu'elle veut mettre un terme a cette union?... Uniquement disponible sur
En l'espèce, les fiancés veulent "garder secret" leur mariage. En conclusion, Jean et Jacqueline ne pourront pas garder secret leur mariage qui doit nécessairement faire l'objet d'une publicité.
Contrairement à l' aide à domicile, l' auxiliaire de vie a un diplôme d'état ( Auxiliaire de vie sociale), ce qui lui permet de prodiguer aux personnes âgées ou en situation de handicap des soins plus délicats et plus pointus que ceux dispensés par une aide à domicile. mais encore, Comment fonctionne les ADMR? L' ADMR est une association de services à domicile en milieu rural. … Le financement de l' ADMR est assurée par les caisses de retraite, de sécurité sociale, les mutuelles, les subventions des instances administratives, par les communes. Elle fonctionne selon une méthode unique d'intervention: Le Triangle d'Or. Quel est le rôle d'une auxiliaire de vie? L' auxiliaire de vie sociale contribue au maintien à domicile des personnes âgées, handicapées, malades ou rencontrant des difficultés passagères. Agent social de la fonction publique territoriale, employé par une commune ou un CCAS, l'AVS est le plus souvent recruté sans concours. Quel est le rôle de l'auxiliaire de vie? Accompagner et aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne: se lever, s'habiller, s'alimenter, se laver.
Prendre soin des autres, des millions de professionnels s'y emploient chaque jour, notamment dans le secteur des services à la personne (SAP), qui emploie pas moins de 2 millions de collaborateurs, employés au service de 4, 5 millions de foyers. Les SAP prévoient également de créer 160 000 emplois supplémentaires d'ici à 2022, de quoi donner envie! Parmi les métiers les plus recherchés des SAP se trouve celui d'auxiliaire de vie sociale, un professionnel aux petits soins des personnes en perte d'autonomie. Et si vous tentiez vous aussi l'aventure de l'aide sociale? Du support et de l'attention comme moteurs
En tant qu'auxiliaire de vie sociale (AVS), vous interviendrez directement au domicile des personnes fragilisées et en perte d'autonomie, que ce soit auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou souffrant d'une pathologie. Dans le cadre de votre travail, vous accompagnerez ces personnes dans la réalisation des tâches de la vie quotidienne telles que le lever et le coucher, l'aide à la toilette ou encore l'aide à la préparation des repas.
Être âgé d'au moins 55 ans. Rencontrer des difficultés dans la vie quotidienne. Quel est le taux horaire du CESU? Salaire minimum conventionnel horaire net hors congés payés: 8, 27 € Salaire minimum conventionnel horaire brut hors congés payés: 10, 59 €
Qui paye l'aide à domicile? Le conseil départemental peut verser une aide sociale aux personnes qui ne bénéficient pas de l'APA: l' aide -ménagère à domicile. Cette aide finance les interventions d'une aide à domicile. Elle est attribuée sous condition de ressources. Quel est le tarif horaire d'une auxiliaire de vie? Le salaire de base horaire est en moyenne de 14, 22 euros, majoration pour intégration des congés payés incluse. Il mentionne le coût moyen des charges sociales hors exonérations. Le taux horaire des cotisations sociales (URSSAF) s'établit désormais à 5, 63 euros, avant réduction d'impôt. N'oubliez pas de partager l'article!