Valoriser et motiver les agents, Reconnaître une fonction ou une compétence particulière, Fidéliser les agents. Principes d'organisation du régime indemnitaire Le caractère facultatif Au contraire des éléments obligatoires, les primes et indemnités qui composent le régime indemnitaire ont un caractère facultatif! Conformément à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique, le régime indemnitaire constitue une des composantes de la rémunération des agents publics territoriaux à la condition que la collectivité ou l'établissement décide de mettre en œuvre un régime indemnitaire. En effet, chaque collectivité territoriale ou établissement public demeure libre d'accorder un régime indemnitaire à ses agents en application du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social territorial qui est une instance consultative constituée d'élus de la collectivité ou l'établissement concerné et de représentants des personnels dont l'organe délibérant (ex: conseil municipal) recueille l'avis avant de prendre une délibération.
- Régime-indemnitaire - Dossier spécial : Régime-indemnitaire | Éditions Weka
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Régime-Indemnitaire - Dossier Spécial : Régime-Indemnitaire | Éditions Weka
9, 9 (6, 6 avant la loi)
10, 7 (8, 25 avant la loi)
19, 8 (16, 5 avant la loi)
22
27, 5
33
44
De 100 000 à 200 000
66
Plus de 200 000
72, 5
A noter: Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat ainsi que la population de la collectivité. L'indice brut terminal de la fonction publique est fixé à 1027 correspondant à l'indice majoré 830. Les conseils municipaux de certaines communes (par exemple: chefs-lieux de département, d'arrondissement, anciens chefs-lieux de canton, communes touristiques ou attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) au cours de l'un au moins des 3 exercices précédents…et, depuis fin mars 2015, les communes sièges des bureaux centralisateurs de canton) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus. Indemnités de fonctions des élus des syndicats
Une note de la Direction Générale des collectivités locales (DGCL) confirme qu'à compter du 1er janvier 2020, le régime antérieur à la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, est rétabli et les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints, sont maintenues, y compris si leur périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre.
Les Élus Mettent En Œuvre Le Régime Indemnitaire
Je dénonce également l'attribution d'un bonus aux conseillers en fonction de leur assiduité, ce qui est totalement superflu puisque les missions ordinaires des conseillers du CESER sont déjà couvertes par leurs indemnités. En conséquence le groupe Front National vote CONTRE ce rapport. » Rapport 16. 06 Adoption du Régime Indemnitaire des membres du CESER – Philippe LECOQ
Jean-René Coueille
J ean-René COUEILLE sur les moyens attribués aux groupes politiques:
« Je fait remarquer que les agendas, carte de vœux et autres produits promotionnels mis à disposition des élus par la Région devraient être financés par le budget alloué aux groupes politiques, et non pas distribués systématiquement sur les moyens généraux de l'assemblée. L'usage des vœux électroniques devrait être privilégié. Ces petites dépenses constituent autant d'économies non négligeables qui peuvent être mise au service de l'économie et de l'emploi! » Rapport 16. 07 Attribution des Moyens affectés aux Groupes – Jean-René COUEILLE
Régime Indemnitaire Des Élus | Agir Pour Le Crès
Article créé le 14/04/2016
Mis à jour le 14/04/2016
circulaire préfectorale du 11 avril 2016 relatif au régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et syndicats mixtes
circulaire du 11 avril 2016 régime indemnitaire des élus des syndicats de communes et syndicats mixtes (format pdf - 69. 9 ko - 14/04/2016)
Régime Indémnitaire Des Membres Du Conseil Économique, Social Et Environnemental Régional (Ceser) (Avec Amendement) | Rn Auvergne – Rhône-Alpes
Les conditions d'attribution (cadre d'emplois/grades bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel…), Les montants. Ceux-ci doivent être adaptés au budget de la collectivité ou de l'établissement et aux crédits ouverts au budget primitif. Il n'est donc pas pertinent de retenir systématiquement les montants inscrits dans les arrêtés et décrets de référence qui constituent des montants plafonds. Les critères de modulation individuelle. L'autorité territoriale, de son côté, détermine le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération. Cela prend la forme d'un arrêté d'attribution individuel qui doit absolument être notifié aux intéressés. A NOTER: Il est important de souligner qu'aucune disposition n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires.
L'élu local qui détient d'autres mandats électoraux ou qui représente sa collectivité au sein de divers organismes et établissements publics, ne peut recevoir pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnités de fonction supérieur, déduction faite des cotisations sociales obligatoires, à une fois et demie l'indemnité parlementaire dite de base, telle qu'elle est définie par l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce montant total est égal, au 1er janvier 2019, à 8 434, 85 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Seul l'organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d'appréciation, sous réserve d'une part des plafonds fixés par les textes, et d'autre part, des conditions suivantes.
07 août 2019
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu à des versement d'indemnités de fonction, destinés à compenser les frais courants inherents à leur mandat. L'indemnité de fonction n'est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Cependant, cette indemnité est soumise à certaines règles. Sommaire
Principe général Modalités de calcul des indemnités Majoration d'indemnité Cumul d'indemnité de fonction Cotisation Fiscalité des indemnités
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Oui lève les bras! Plus haut! Plus Haut! Bravo on l'a attrapée! Youhou! Youhou
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