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Ainsi, le processus de traitement d'une demande de congés se fait en 3 étapes distinctes:
d'abord, pour poser des jours, l'employé soumet dans le logiciel sa demande d'absence avec ses dates et le type de congé via le formulaire de demande de congés payés. ensuite, son responsable hiérarchique (ou son délégué d'autorité) valide la demande de congés en prenant en compte le délai légal pour valider ou rejeter une demande de congés. enfin, le responsable du personnel injecte les données consolidées des demandes de congés des salariés dans son logiciel de paie. Avec ce système de gestion des congés complètement dématérialisé, il n'y a plus aucune feuille papier de demande de congés à remplir, faire signer et classer. C'est un gain de temps énorme et l'assurance de limiter les problèmes liés à un traitement manuel (notamment pour la perte de feuilles de congés). Aujourd'hui, la plupart des entreprises fonctionnent avec des formulaires papiers pour assurer le suivi des demandes de congés, souvent parce qu'elles n'imaginent pas qu'une solution informatique de gestion des congés puisse exister pour automatiser ce traitement.
Cette lettre permet à un salarié de demander un congé pour:
Son propre mariage ou son propre PACS;
Le mariage de son enfant. Que le congé soit demandé pour son propre mariage ou PACS, ou pour le mariage d'un enfant, le salarié est rémunéré pendant toute sa durée comme s'il avait travaillé. De plus, ce congé ne peut pas être déduit des congés payés annuels attribués au salarié. Le congé pour mariage ou PACS est attribué sans condition d'ancienneté (il n'est pas nécessaire d'avoir travaillé un temps minimum pour le même employeur pour en bénéficier). Enfin, ce congé doit être pris dans la période du mariage ou du PACS pour lequel il est demandé, mais pas nécessairement le jour même. Exemple: Georges et Georgette se marient le 8 mai 2018. Georgette peut demander un congé avant ou après cette date (du 2 au 7 mai, par exemple). I. Demander un congé pour son propre mariage ou son propre PACS
Bien que le PACS et le mariage soient des actes différents, la durée légale du congé est la même, à savoir 4 jours.
Exemple pour des congés non pris du fait de l'employeur
Objet: Indemnité de congés payés
Monsieur le Directeur,
Le [date], je vous ai fait parvenir une demande de congés payés par mail pour la période du [date] au [date] afin de solder les [nombre] jours qu'il me restait à prendre, comme il est d'usage de le faire dans l'entreprise. Dans un premier temps, vous avez refusé ma demande de congé en raison d'un accroissement de l'activité de l'entreprise pour cette période et "qu'on verrait cela plus tard". Désormais, la période pour les prendre étant terminée, j'ai été informé par le service des ressources humaines que le solde de mes congés non pris était perdu. Or, je vous rappelle que la jurisprudence reconnait le droit au salarié de bénéficier d'une indemnité pour les congés payés acquis, mais non pris lorsque la situation est du fait l'employeur, ce qui est le cas ici. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me verser le montant de l'indemnité correspondant aux [nombre] jours de congés que je n'ai pas pu prendre.
Le droit applicable
Articles L. 3142-1 et suivants du Code du travail. La convention collective applicable, s'il en existe une. Aide d'un avocat
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