Un des avantages souvent bien compris des amateurs du « forum shopping » est le système de communication des documents à la partie adverse devant les juridictions françaises: les parties à une instance ne communiquent à la partie adverse que les pièces dont elles entendent faire usage dans le cadre de la défense de leurs intérêts [1] (comprendre, la communication des pièces qui sont susceptibles de servir favorablement leurs intérêts). En outre, ce système permet aux parties à une instance en France d'échapper aux lourdeurs logistiques et procédurales des pratiques anglo-américaines de Discovery[ [2]. Peut-on pour autant en déduire que les justiciables en France ne seront jamais exposés à l'obligation de communiquer à une partie adverse l'intégralité des documents afférents à un litige? Rien n'est moins vrai. En effet, la procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile permet à une partie (personne morale ou personne physique) « s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient prétendre la solution d'un litige » de faire ordonner des mesures d'instructions sur requête ou en référé.
Code De ProcéDure Civile - Art. 145 | Dalloz
Une procédure dérogeant au principe du contradictoire
L'article 493 du Code de procédure civile dispose que: « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. ». La procédure issue de l'article 145 du Code de procédure civile constitue donc une dérogation au principe du contradictoire qui veut que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. L'absence de procédure au fond préalable
Pour pouvoir l'utiliser la procédure issue de l'article 145 du Code de procédure civile, aucune procédure au fond portant sur les mêmes faits ne doit avoir été engagée. 3. L'existence d'un motif légitime conditionnant la recevabilité de la demande
La demande de mesure d'instruction formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un intérêt légitime ( Cf. Civ.
La Preuve Et L'article 145 Du Code De Procédure Civile - Légavox
Déjà, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a pu considérer que la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile « n'exigeait pas que le fondement et les limites d'une action future, par hypothèse incertaine, soient d'ores et déjà fixées » (, Com., 2 juillet 2002, n°99-10289). De même, la 2 ème Chambre civile a indiqué que le Juge des référés ne peut rejeter une demande d'expertise en se fondant uniquement sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir (, Civ. 2 ème, 17 février 2011, n°10-30638).
L'Article 145 Du Cpc N'Exige Pas Le Bien-Fondé D'Une Action Exprime Avocat
Le conflit est porté jusqu'en appel où la Cour d'appel de Paris, dans deux arrêts en date du 20 mai 2010, enjoint l'employeur de communiquer aux salariées:
les contrats de travail,
les bulletins de salaire,
le montant des primes de douze salariés de la société,
les tableaux d'avancement et de promotion des chargés de réalisation. L'employeur conteste l'arrêt d'appel et invoque les deux moyens suivants:
– le premier, il est reproché à l'arrêt d'avoir ordonné des mesures non pas pour établir une preuve dont pourrait dépendre la solution du litige, comme énoncé par l'article 145 du CPC, mais pour établir « une preuve nécessaire à l'introduction même de l'instance »;
– le second, l'employeur soutenait que toute mesure ordonnant, avant toute procédure au fond, la communication des documents précités porte atteinte à la vie privée des salariés et au secret des affaires. Toutefois, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant que la procédure prévue à l'article 145 du CPC n'est pas limitée à la conservation de preuve.
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Il s'agissait d'apprécier si ces actes avaient eu une incidence sur le délai de prescription de l'action ultérieure au fond. S'attachant au caractère non contradictoire de la procédure sur requête, qui exclut que la requête soit qualifiée de demande au sens de l'article 2241, la Cour de cassation décide que la requête en vue d'obtention de la mesure in futurum n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action au fond. Par essence, la voie de la requête, contrairement à l'assignation en référé, ouvre une procédure non contradictoire. Il en résulte qu'aucune action, au sens de l'article 30 du code de procédure civile, ne peut être tenue pour engagée par une requête. La requête peut-elle, dans ces conditions, constituer la demande en justice, qui, selon l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, interrompt, même en référé, le délai de prescription? Sachant que l'acte considéré est destiné à empêcher l'adversaire de prescrire, peut-on admettre qu'il n'en ait pas connaissance? A ces questions, la jurisprudence recensée donne une réponse qui offre une lecture restrictive de l'article 2241: la requête en injonction de payer (1e Civ, 3 octobre 1995, pourvoi n° 93-17.
Article 145 Du Code De Procédure Civile Archives - Cabinet D'Avocats Arc- Rennes, Grand Ouest
Dans ce cas l'intervention de l'avocat sera indispensable.
Une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction n'est pas interruptive de la prescription de l'action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête ( Cass. 2 e civ., 14 jan. 2021, n o 19-20. 316). Cet arrêt revient sur la notion de demande en justice interruptive du cours de la prescription en application de l' article 2241 du code civil. Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, le demandeur, afin de prouver ses allégations, avait demandé sur requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier pour qu'il saisisse des documents chez son adversaire. Il est fait droit à sa demande, et les documents sont placés sous séquestre. Une procédure de référé s'ensuit pour faire lever le séquestre, ce qui est d'abord refusé par le tribunal de commerce de Paris, puis autorisé par la cour d'appel qui infirme la décision et ordonne la mainlevée du séquestre. Fort des documents ainsi récupérés, la partie qui s'estimait victime d'actes de concurrence déloyale saisit le tribunal de commerce d'une demande indemnitaire.
Zoom CC0 Télécharger La France Littéraire, 9 août 1840 CC0 Paris Musées / Maisons de Victor Hugo Paris-Guernesey X Zoom Autre visuel (1) Paysage urbain ou monumental - Château La France Littéraire, 9 août 1840 Inconnu Musée Maison de Victor Hugo - Hauteville House
Matériaux et techniques:
La France Littéraire, 9 août 1840
Informations détaillées
Auteur(s):
Hugo, Victor (Besançon, 26–02–1802 - Paris, 22–05–1885), auteur du modèle
Autre titre:
Abbeville (Titre attribué)
Description:
Oeuvre fixée à un montage avec passe-partout. Marques, inscriptions, poinçons:
Lettre - Dans le cadre de l'image, dans la partie supérieure: "FRANCE LITTÉRAIRE"; signature en bas à droite de l'image: " L. Catégorie:Musée littéraire en France — Wikipédia. C"; dans le cadre de l'image, dans la partie inférieure:" Dessiné d'après nature par VICTOR HUGO, près d'Abbeville. "; sous le cadre de l'image, au centre: "Bureaux, rue de l'Abbaye, 4, (Faubourg-Saint-Germain). "; à gauche du cadre de l'image: "Paris- Imprimé par Ducessois, 55, quai des Grands-Augustins (Près le Pont-Neuf. )
Musée De La Littérature Paris Sportifs
du
11 octobre
2014
au
18 janvier
2015
Exposition
Charles Nodier et les Voyages pittoresques
Parrain du monde des arts et des lettres, Charles Nodier (1780-1844) est l'une des figures majeures du Romantisme. Essayiste et romancier, il porte le renouveau artistique et littéraire des années 1820-1830 à travers son Salon de la Bibliothèque de l'Arsenal qui devient, à partir de 1824, le lieu d'accueil et de rencontres de la jeune garde des peintres et des écrivains. Lieu d'échange, de création et de mondanités, il constituait une étape incontournable du parcours initiatique des romantiques. Présentation de la bibliothèque et informations pratiques | Maisons de Victor Hugo | Paris - Guernesey. Cette communauté intellectuelle réunit Dumas, Vigny, David d'Angers, Devéria, Delacroix ou Boulanger et constitue dès son origine, le cercle d'émulation où s'élabore le Romantisme. Nodier est surtout le maître d'œuvre avec le baron Taylor, des Voyages pittoresques et romantiques dans l'ancienne France: œuvre gravée monumentale en vingt-quatre volumes décrivant les différentes provinces françaises; récit ambitieux, à la fois anthologie historique, descriptive et pittoresque, mettant à contribution le meilleur de la peinture de paysage contemporaine, de Bonington à Isabey.
Inscrite au cœur du musée, avec la volonté qu'elle soit ouverte à tous, la bibliothèque a été fondée par Paul Meurice qui en a fourni le noyau initial. Musée de la littérature paris sportifs. Fidèle à cet esprit, elle est aujourd'hui un pôle documentaire mettant à disposition du public non seulement ses nombreux et précieux imprimés mais aussi des fonds de lettres et manuscrits ainsi que d'archives et des documents. La Bibliothèque de la place des Vosges Dès l'ouverture de la Maison au public, en 1903, afin que chacun puisse lire et étudier l'œuvre de Victor Hugo, Paul Meurice a fait don de sa bibliothèque. Riche d'éditions originales et d'exemplaires précieux, truffés d'envois, de manuscrits, de dessins ou de photographies, comportant des volumes d'épreuves corrigées, sans négliger journaux rares ou tirés à part, elle constitue un noyau primitif d'une grande valeur patrimoniale. Depuis, ce fonds patrimonial n'a cessé d'être complété pour constituer un ensemble documentaire consacré à la fortune critique de l'écrivain et de son entourage.