L'important c'est d'avoir une attestation nominative (livraison et DO) à l'ouverture de chantier
Le 03/08/2017 à 15h03
Je suis totalement d'accord. Même mon constructeur m'a dit qu'elle me l'a donné pour faire plaisir à la banque car elle n'avait aucune valeur légale. Seule la nominative correspond à quelque chose. Le 03/08/2017 à 15h21
litemath a écrit: Ce n'est pas un CCMI que vous avez signé avec votre constructeur. Oui c'est bien un CCMI. Voici ce que ma banque me demande exactement:
mail de la banque:
"Voici les éléments à faire rajouter dans le CCMI:Attestation de garanties de livraison et de remboursement"
Qu'est-ce que signifie cette phrase? Attestation nominative de garantie de livraison et. faut-il juste ajouter un article dans le CCMI qui stipule la garantie de livraison et la garantie de remboursement? Le 03/08/2017 à 15h33
litemath a écrit: La garantie de livraison doit être nominative et pour votre adresse de construction. L'attestation de garantie de livraison est-ce une attestation délivré par le constructeur avec mon nom et mon adresse de construction dessus?
Attestation Nominative De Garantie De Livraison Et
Vous en êtes à quel stade? Chantier déjà ouvert? Messages: Env. 1000
Dept: Hauts De Seine
Ancienneté: + de 6 ans
Le 02/08/2017 à 23h08
Belle réponse! Merci beaucoup pour votre réponse rapide. C'est ma banque qui me demande ce document. J'ai déposé mon PC il y 'a 3 semaines. Ma banque j'ai déposé les premiers documents il y a 4 semaines. La semaine dernière, ma banque m'a demandé de nouveau document. Mon PC, j'ai toujours pas eu de réponse favorable. Le chantier n'est pas encore ouvert. Attestation nominative de garantie de livraison collaborative. Est-il possible d'envoyer les autre documents à ma banque on leur disant que l'Attestation c'est au moment de l'ouverture du chantier? Aussi, il me demande ce document:
Référence de l'assurance du maitre de l'ouvrage
Est-ce normal de me demander ce document sachant que j'ai pas encore eu de suite favorable de la mairie? Cordialement
Le 03/08/2017 à 09h25
Oui pour la garantie de livraison et la dommages ouvrage vous devriez pouvoir les fournir à la banque pour l'appel de fond d'ouverture de chantier. Par contre je viens de relire le 1er post, vous parlez de garantie de remboursement.
GARANTIE DE LIVRAISON À PRIX ET DÉLAIS CONVENUS CMI LOI 90
Dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) Loi N°90-1129 du 19 décembre 1990, il est fait obligation au constructeur de maisons individuelles de fournir des Garanties financières CCMI Loi 90 à ses acquéreurs: une Garantie de livraison à prix et délais convenus. une assurance dommage ouvrage. Attestation nominative de garantie de livraison: coût? - 23 messages. Garantie de livraison | Votre expert en assurances
Fonctionnement de la garantie nominative de livraison à prix et délais convenus La garantie nominative de livraison est à souscrire auprès d'un assureur, organisme financier ou organisme spécialisé. Quel que soit le type de garant choisi, certains documents sont requis. Qu'est ce que la garantie de livraison à prix et délais …
La garantie de livraison vise à protéger le maître d'ouvrage d'une maison individuelle contre les risques d'inexécution ou de mauvaises exécutions des travaux prévus au contrat, aux prix et aux délais convenus (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle)..
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