🔎 Zoom: Vous avez la possibilité de confier les formalités liées à la déclaration des bénéficiaires effectifs à LegalPlace. Grâce à un questionnaire préalablement rempli par vos soins, nos équipes se chargent de remplir la déclaration et de la transmettre au greffe. Tenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs consiste en l'identification des bénéficiaires effectifs de votre société. La notion de bénéficiaire effectif a été consacrée par l'article R561-1 du Code Monétaire et financier. En vertu de cet article, des critères précis permettant d'identifier les bénéficiaires effectifs d'une société ont été précisés. Tarifs bénéficiaires effectifs 2019 date. Il s'agit:
D'une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société
Bon à savoir: une détention directe consiste, par exemple, en la détention de parts sociales ou de droits de vote via une autre société. Le cas échéant, d'une personne physique exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion et de direction ou sur l'assemblée générale de la société
Le cas échéant, du représentant légal de la société
Attention: dans le cas d'une société civile immobilière (SCI), il convient de s'assurer que même s'il existe des associés ne détenant pas plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote de la société, ceux-ci n'exercent pas collectivement un pouvoir de contrôle sur la société au sein d'un même groupe familial.
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Elle donne lieu à délivrance d'un récépissé d'acceptation de l'inscription, retourné au déclarant. (4) Le gestionnaire peut interdire l'accès à son site Internet à tout porteur de certificat électronique, qui en fait un usage abusif ou frauduleux avéré. Art. 2. Les inscriptions doivent être effectuées en langues française, allemande ou luxembourgeoise, de façon complète et exacte. Les caractères alphanumériques à utiliser sont les lettres de l'alphabet latin et les chiffres romains ou arabes. L'usage de caractères et symboles additionnels est autorisé, s'ils ont une signification dans la langue parlée. Art. 3. Le gestionnaire tient un relevé complet des inscriptions, selon un procédé informatique. Art. 4. (1) Le bureau du gestionnaire est situé dans la commune de Luxembourg. Registre des beneficiares effectifs - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Le gestionnaire peut avoir des bureaux dans d'autres communes du Grand-Duché de Luxembourg. Il affiche les heures d'ouverture de son bureau sur son site Internet. (2) Pour les entités immatriculées, qui sont dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les inscriptions requises par la
loi précitée du 13 janvier 2019 conformément à l'article 1
er, le gestionnaire offre en ses bureaux, une assistance d'ordre technique.
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Notice - déclaration des bénéficiaires effectifs d'un groupement d'intérêt économique ou d'une association inscrite au registre du commerce et des sociétés
Déclarez en ligne vos bénéficiaires effectifs en cliquant ici
Tarifs (article A 743-10-1 du code de commerce et article 3 de l'arrêté du 1er août 2017):
Tarifs applicables aux déclarations déposées seules (hors formalité).
Editeur:
Greffes
Version:
PDF
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Pour déclarer le bénéficiaire effectif de votre société, vous devez utiliser le formulaire ci-dessus et l'adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social de votre entreprise. Les sociétés commerciales immatriculées au RCS avant le mois d'août 2017 doivent elles aussi accomplir cette nouvelle formalité imposée par la loi sapin 2. Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir, voir le coût et les formalités de la déclaration du bénéficiaire effectif au greffe. Télécharger Bénéficiaire effectif - Formulaire de déclaration (gratuit) - Droit-Finances. Orthographe alternative:,
Dernière mise à jour le mardi 14 novembre 2017 à 16:53:25 par
Matthieu Blanc.
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