Grâce à la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, les inconvénients de la double imposition sont atténués. L'imposition partielle des dividendes de 60% pour la fortune privée et de 50% pour la fortune commerciale pour les actionnaires réajuste la charge fiscale. Les entreprises qui se financent au moyen de crédits ne sont plus avantagées par rapport à celles qui cherchent des actionnaires engagés ( Département fédéral des finances: 2e réforme de l'imposition des entreprises). Le capital-actions
Le capital obligatoire de la société (capital-actions) doit s'élever au minimum à CHF 100'000 (art. 621 - 622, CO). Il doit être versé (libéré) à 20% au moins, mais au minimum CHF 50'000 (art. 632 CO). Ce capital ne doit pas forcément être versé en liquide. Il peut être versé sous forme d'apports en nature (par ex. biens immobiliers, machines, etc. ). Société anonyme suisse en. Lors de la création d'une société anonyme, le ou les fondateurs doivent ouvrir un compte de consignation auprès d'un établissement bancaire.
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Depuis la révision du droit de la SA, il est désormais possible de créer seul une SA. Révision du droit de la société anonyme. A noter également qu'une nouvelle révision de la SA est en gestation, ainsi qu'une éventuelle loi sur la rémunération des dirigeants. Comptabilité En tant que société inscrite au registre du commerce, une comptabilité en la forme commerciale est obligatoire, selon les règles établies par les articles 957 à 964 CO, et par l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes ( Olico). De plus, la comptabilité d'une SA est également régie par les articles 662 à 670 CO, venant préciser et compléter les principes applicables à toute entreprise commerciale. Contactez les AVOCATS de
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Plusieurs associés peuvent participer à volonté au capital-actions. Les actions peuvent exister au nom du porteur et/ou du nom. Leur valeur nominale doit au moins s'élever à un centime. Depuis le 1er juillet 2015, les détenteurs d'une ou plusieurs actions au porteur (ou bons de participation) doivent s'enregistrer dans un délai d'un mois auprès de la société. Pour les titres qui ont été achetés avant l'entrée en vigueur du règlement, le délai est fixé à une année (situation en juillet 2015). Société anonyme. De plus, ils doivent indiquer à l'entreprise en question qui est l'ayant droit économique de la participation lorsque leur participation atteint au moins le quart du capital ou des voix. Ce devoir d'annonce existe également pour les titres acquis avant le 1er juillet 2015. Ces personnes doivent, en outre, informer la société des changements. Les organes d'administration et de gestion des entreprises doivent, en effet, tenir à jour la liste des détenteurs d'actions au porteur annoncés, ainsi que la liste des ayants droits économiques.
Le conseil d'administration peut néanmoins déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs). Depuis le 1er juillet 2015, toutes les sociétés anonymes doivent être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des actions, à la liste des détenteurs d'actions au porteur annoncés, ainsi qu'à la liste des ayants droits économiques. Le conseil d'administration est l'organe suprême de direction et d'organisation de la SA. Selon le code des obligations, le conseil d'administration dirige lui-même la société, ou il attribue la direction à un tiers (ce qui se fait, en règle générale). Société anonyme suisse le. Cependant, d'après la loi, le conseil d'administration a sept tâches qu'on ne peut ni lui retirer, ni transmettre (art. 716a, CO). Les noms des membres du conseil d'administration sont inscrits dans le registre du commerce. Ils portent personnellement la responsabilité en cas de dommages qu'ils provoqueraient par manquement au devoir, que ce soit volontaire ou par négligence.
0
#2
849
30/07/07
Posté 05/02/2008 - 14:33
ton concess assure pas mais tu as que un seul concess?? #3
Membres
1598
21/12/07
Moto: proto DT et suzuki smx
Ville: 47
ben avec un derrive chaine
#4
nkd58
2201
18/04/07
Moto: kx supermot, rm, proto, hornet
Ville: nevers city
Posté 05/02/2008 - 16:32
+1 tu achétes un dérive chaine moto
ensuite tu enléve un maillon sa se fait tout seul puis si tu galére pour la remonter sans atache rapide achétes en une
et remonte la avec
c'est très facile
#5
xlimit powa
4444
24/01/07
Moto: hornet k12 noir mat
Ville: toulouse 31
Posté 05/02/2008 - 16:40
+1 pour le dérive chaine d'ailleur je vais moi aussi retirer 2 maillons staprem
il n'y a pas de fumée sans pneu!! Comment couper une chaine de moto se. #6
Micka84
2523
06/10/07
Moto: ER6-N
Ville: Avignon
Posté 05/02/2008 - 16:52
J'ai retirer 1 maillons y'a 2 heures, c'est l'horreur quand c'est trop detendu... Perso, on la fait a la disqueuse, mais verifis, qu'il n'est pas mis l'attache rapide de l'autre sens de la chaine sinon derive chaine
#7
3754
28/06/07
Posté 05/02/2008 - 17:35
moi je fais:
disqueuse, ensuite, j'ai un pointe ( je crois que sa s'apelle comme sa)
et ces nikel!
La solution la plus logique pour raccourcir une chaîne en argent est de lui retirer un ou plusieurs maillons. Si vous êtes équipé et que vous disposez d'un peu de savoir-faire, coupez une ou plusieurs mailles de la chaîne et replacez le fermoir. Vous aurez ainsi une chaîne à la bonne taille. bah ces simple, tu met un tourne assai gros dans la chaine, a la place de la ou vienne les dents quoi, et puis tu tourne pour écarté le maillon. il vont un peu tordre, donc pour les remontés tu les redresses avec une pince multiprise et tu les remets sur l'axe en les pinçant avec la pince. Pour raccourcir une chaîne vélo, vous devez la dériver. Autrement dit enlever des maillons afin de l'adapter pour que celle-ci réponde à vos besoins. En général, lorsque vous vous procurez une nouvelle chaîne, celle-ci est plus longue que nécessaire. Comment enlever des maillons de votre bracelet chaîne moto ou vélo? Combien de maillons retirer? Le matériel. 1) Créer un peu de jeu. 2) Retirer les goupilles. Comment raccoucir ma chaine trop longue une idée - Forum Moto-Station.com. 3) Replacer les goupilles et serrer.
Raccourcir une chaine est une opération assez facile, même si vous n'êtes pas bricoleur ni mécanicien. 1/ Choisir le bon axe de chaine à dériver
La chose la plus importante est de raccourcir progressivement votre chaine moto (par deux maillons à la fois): une chaine qui serait trop raccourcie ne peut en effet pas facilement être allongée (e t c'est de toute façon fortement déconseillé! ). Comment couper une chaine de moto du. Si vous disposez d'une chaine ouverte et que vous souhaitez la raccourcir de deux maillons, il vous suffit de dériver l'avant dernier axe comme illustré ci-dessous ( La flèche "-2" indique l'axe à dériver pour raccourcir de deux maillons):
Si votre chaine est déjà fermée, vous devez alors dériver deux axes, comme illustré ci-dessous. La flèche "-2" indique l'axe à dériver pour raccourcir de deux maillons. La flèche "-4" indique l'axe à dériver pour raccourcir de quatre maillons. 2/ Avec quel outil raccourcir sa chaine moto? Vous ne disposez pas d'un outil dérive-chaine: Il vous suffit alors de meuler le bout de l'axe et à le chasser à l'aide d'un pointeau.
Bref, pour les raisons citées, et pour nous éviter toute bataille juridique, nous supprimerons dorénavant toute attaque indélicate contre un concessionnaire, professionnel ou en tout cas personne physique, quelle qu'en soit la raison, fondée ou non. Cela ne veut pas dire que Moto-Station doive devenir le monsieur propre de la moto. Mais qu'aujourd'hui, notre influence est devenue suffisamment importante pour que nous nous attachions à l'exercer d'une façon intègre, neutre et aussi utile à tous que possible. Finalement, presque rien ne change en matière d'obligation sur ce forum, soit donc pour 99% des sujets traités. Comment couper une chaine de moto youtube. En cas de doute, la charte M-S devrait répondre à vos questions. Consultez le texte pour la confiance dans l'économie numérique
Bon forum et bonne route à tous
le staff m-s
Puis remontez enfin la roue. 4. Installer la chaîne
Il est temps de replacer la chaîne. Mais avant, il est parfois nécessaire de la couper…
Comment savoir si c'est votre cas? Reculez votre roue au max (plus ou moins): si votre chaîne n'est pas assez tendue, c'est que vous pouvez la raccourcir en enlevant 1 ou plusieurs maillons. Trouvez d'abord le bon maillon, et enlevez-le (ou les) grâce au dérive-chaîne. Une fois la chaîne à bonne longueur, placez-la, et installez l'attache rapide. 5. COUPER ET MONTER SA CHAÎNE DE MOTO CORRECTEMENT (HD) - YouTube. Ajuster la tension de la chaîne
Vous pouvez ajuster la tension de la chaîne grâce aux tendeurs. Attention: les tendeurs de chaîne doivent toujours être parallèles. Fiez-vous aux repères sur le bras oscillant et l'axe de la roue pour bien les positionner. 6. Serrer la roue, le pignon, et la protection de sortie de boîte
On termine par resserrer la roue, les écrous de tendeur, le pignon de sortie de boîte (avec une clé dynamométrique idéalement), la rondelle anti-desserrage si votre moto en est équipée, et enfin la protection de sortie de boîte.