Les exceptions
La loi prévoit des exceptions à la règle prévue par l'article 42 du Code de procédure civile:
Litige immobilier: compétence exclusive aux juridictions du lieu de situation de l'immeuble
Litige successoral: compétence exclusive du lieu d'ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt
demandes en divorce: compétence du juge aux affaires familiales selon les règles prévues à l'article 1070 du Code de procédure civile;
litiges en matière d'assurances juridictions prévues par l'article R114-1 du Code des assurances. Voir aussi le privilège de juridiction
Art 42 Code De Procédure Civile Vile Francais
Toutefois, qu'en est-il au regard des personnes morales? L'article 42 du Code de procédure civile ne concerne pas uniquement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Les termes qui sont employés par lui sont en effet larges et comprennent non seulement les personnes physiques, mais aussi les personnes morales. Ainsi, les concernant, il s'agira du lieu où elle est effectivement établie. En outre, cet article 42 évoque la possibilité d'une pluralité de défendeurs. En effet, dans le cadre du procès civil, il se peut qu'il y ait différents défendeurs. Procédure civile : commentaire de l'article 42 du Code de procédure civile. C'est alors qu'il est réservé la possibilité au demandeur de choisir le lieu de l'assignation. Toutefois, si « le demandeur saisit, à son choix », il n'en reste pas moins qu'il doit choisir « la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ». Le demandeur doit par conséquent respecter à nouveau ce principe de la juridiction où demeure le défendeur. Il est néanmoins possible que le demandeur puisse effectivement choisir la juridiction du lieu où celui-ci demeure.
Principes
Dans la terminologie juridique, c'est le fait d'avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige. La loi fixe en effet des règles de compétence territoriale, et par exemple un juge de MONTPELLIER ne sera par forcément compétent territorialement pour juger une entreprise dont le siège social est à VIENNE. La loi fixe également des règles de compétence en fonction de la matière, et par exemple le Tribunal correctionnel sera compétent pour juger des délits mais pas pour prononcer un divorce.
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« Je pense que pour une fois, on ne sera pas favori », souriait le manager de l'Aviron qui, comme ses joueurs, allait savourer cette qualification avec « deux-trois bières », avant de se projeter sur la suite.
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Les visiteurs menaient 20-12 et dominaient clairement le début de seconde période, après un premier acte bien terne, seulement illuminé par les pénalités et les en-avant de chaque côté. Des remplaçants décisifs Oui mais voilà, les Bayonnais sont imprévisibles. Tellement que cela n'en est plus vraiment une surprise. Alors qu'ils semblaient en souffrance physiquement, marqués par leurs adversaires et la chaleur, ils ont retrouvé un second souffle. Portés par des entrants percutants, à l'image des troisième ligne Afa Amosa et Jean Monribot. Le premier nommé n'aurait même pas dû disputer la rencontre. Mais le forfait de dernière minute du capitaine Mariano Galarza l'a propulsé sur la feuille de match. Nos hôtels ibis Cognac – Hotels pas cher. Pour le plus grand bonheur de l'Aviron. Après une succession de charges des deux remplaçants précités, les arrières se chargeaient de finir le travail. Maqala héritait du ballon et résistait aux derniers défenseurs pour inscrire l'essai de l'espoir (19-20, 55e). L'essai de la bascule. « On ne sera pas favori » Poussés par 10 000 supporteurs qui se mettaient enfin au diapason, les Bayonnais repassaient devant à la 61e minute, sur une nouvelle pénalité de Germain (22-20).
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