C'est ce qu'indique également la Circulaire d'application du dispositif, qui souligne en outre l'absence de droit de remord: « l'établissement ne pourra considérer ce choix comme définitif qu'à la date de réponse expresse de l'agent déposée auprès des services de ressources humaines […]. Le choix de l'agent aura, à cette date, le caractère de décision définitive. Aucun droit de remord n'est réglementairement défini ni pendant les six mois de l'option, ni après la fin de la période des six mois de l'option ». L'absence de droit au remord pour les agents ayant exercé ou non leur droit d'option a été rappelé par le Gouvernement. Cette solution fait surtout l'objet d'une jurisprudence stricte et constante quant au caractère définitif et irrévocable du choix opéré, peu importe les motifs personnels et familiaux invoqués par les agents. Consécration du droit de remord (Décret n° 2021-1256)
Le Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 insère, au sein des statuts particuliers, les nouvelles structures de carrières de différents corps paramédicaux en vigueur de la catégorie A de la FPH en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Droit Au Remord Catégorie B
Le formulaire de demande spécifique pour le prochain semestre doit rempli avec:
la signature du coordonnateur local de la discipline choisie aux ECN,
la signature du coordonnateur local de la nouvelle discipline,
la lettre du coordonnateur de la nouvelle discipline précisant le nombre de semestres repris dans le cadre de la nouvelle maquette
Le formulaire est à renvoyer à l'UFR de médecine et à l'ARS:
Faculté de médecine – Bureau du 3 ème cycle de Spécialités
Pôle Formation
59045 Lille CEDEX
ET
Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie
D. O. S. – Service gestion et formation des professionnels de santé
556 avenue Willy Brandt
59777 Euralille
Date limite de retour des dossiers:
Le 12 août pour le semestre d'hiver (novembre à mai)
Le 13 janvier pour le semestre d'été (mai à novembre)
Intégration nouvelle discipline
L'interne intègre la nouvelle discipline en surnombre ou occupe un poste laissé vacant suite à changement de pré-choix ou droit au remords. Les stages effectués précédemment peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des UFR médicales concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional.
Les internes de la subdivision intéressés présentent leur candidature au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier les affecte en tenant compte du rang de classement initial.
Le 23/02/2019 et le 24/02/2019 FEC - Strasbourg Strasbourg L'association MOCA vous invite à son marché des créateurs locaux. Les 23 et 24 février, de 10h00 à 19h00, 17 place saint Etienne au FEC, retrouvez des créations en décoration,, mode, bijoux et accessoires, photographie, céramique, papeterie.... Plus de 20 exposants seront présents pour cette exposition de créations issues du fait main. Entrée libre. Marché des créateurs: Renseignements - Horaires - Tarifs Dates et horaires: Samedi 23 Février 2019 et Dimanche 24 Février 2019 de 11h à 19h Dans la même rubrique
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Du samedi 05 décembre 2015 au dimanche 06 décembre 2015
Marché des créateurs
Nantes
Marché de créateurs - Maison de quartier Madeleine Champ de mars - 22 Rue Emile Pehant - Sam: 10h à 10h à 18h
- Intérieur - Entrée gratuite
20 exp. (Particuliers + Habitants + Association)
Tel: 06-89-33-31-31
ORG: "LE MAGDELEINE"
Localisation:,, Personne à contacter: Marie Lemort, 06 89 33 31 31
Dimanche 14 août 2022
Centre Ville - Place du Marché: Mobilier - argenterie - cristaux, bijoux, livres anciens et modernes - jouets - tableaux - bibelots tableaux - curiosités.... Parkings nombreux / sanitaires. Restauration sur place - visites patrimoine (collégiale XIIIeme - musées.... ) Inscription...
86300 - CHAUVIGNY 06 72 47 81 60
Dimanche 11 septembre 2022
Dimanche 13 novembre 2022
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