Vous avez immatriculé une société sans activité. Vous souhaitez désormais débuter l'activité au siège de la société. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 juillet 2020. Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social. Il est, en quelque sorte, son « domicile légal ». Siege d activité vs. Il s'agit d'une condition essentielle de son existence. Une société ne peut avoir qu'un seul siège social. Le siège social pourra, au choix, être également le lieu d'activité principale de l'entreprise ou une simple boîte aux lettres. A quoi sert le siège social? Au-delà de l'obligation d'avoir un siège social pour l'entreprise, les points suivants sont également importants:
Le siège social de l'entreprise détermine sa nationalité, et donc le droit qui lui est applicable (on pensera notamment à la fiscalité et au droit du travail);
Toutes les formalités de publicités légales, notamment en cas de modifications statutaires, doivent être accomplies à l'endroit où elle a son siège social;
En cas de litige, le tribunal compétent pourra dans certains cas être fixé en fonction du lieu du siège social de l'entreprise.
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La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité. Publier une annonce légale
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