190 avec overture dans et hors 13 modèles pour ce produit 248 € PORTE AUMEA 7 modèles pour ce produit 149 € Livraison gratuite Porte de douche coulissante extensible cadre en aluminium multi dimension 100 - 170 CM Hauteur 185 CM 8 modèles pour ce produit 329 € 99 369 € 99 Livraison gratuite Porte paroi de douche pvc ouv latérale blanc à soufflet réductible en plastique 6 modèles pour ce produit 125 € 174 € Livraison gratuite Porte de douche en pvc blanc accordéon reductible ouv. latérale reversible 12 modèles pour ce produit 82 € 90 116 € Livraison gratuite Cabine paroi de douche angulaire carré rectangulaire coulissante en acrylique 6 modèles pour ce produit 151 € 211 € Livraison gratuite Porte de douche 7 différences largeurs en 195cm porte pivotante et pliante 7 modèles pour ce produit 179 € 99 252 € 99 Livraison gratuite PORTE DE DOUCHE ÉCONOMIQUE 80X80 AVEC VERRE DE 4 MM | LUNA 251 € 80 Livraison gratuite Pare-baignoire SHIVA - Paroi 85x140x0, 5cm - Verre trempé sér.
- Porte de douche hauteur 1.0.0
- Porte de douche hauteur 10 ans
- Article r142 1 du code de la sécurité sociale efinition
- Article r142 1 du code de la sécurité sociale militaire
Porte De Douche Hauteur 1.0.0
latérale reversible 12 modèles pour ce produit 82 € 90 116 € Livraison gratuite Porte de douche pivotante 70-90 cm 2 modèles pour ce produit 359 € Paroi de douche fixe latérale en verre, EX101, largeur sélectionnable: 800mm 3 modèles pour ce produit 272 € Cabine de douche de 8 millimètres avec deux faces H. 190 un mur fixe et une porte coulissante 27 modèles pour ce produit 554 € Cabine parois de douche saloon 2 côtés paroi fixe cristal transparent réversible 20 modèles pour ce produit 351 € 768 € Livraison gratuite Baignoires en verre, verre dépoli, cloison de douche, paroi de baignoire pliante, finition satinée fixation 139 € 90 Livraison gratuite Porte de douche coulissante NERINA 160 cm - 6mm 290 € 88 404 €
Porte De Douche Hauteur 10 Ans
Flex 110 € 152 € Livraison gratuite Pare-baignoire pliante en pvc blanc 170 cm centrale h 150 cm mod. Flex 137 € 186 € Livraison gratuite Cabine de douche en forme U 3 côtés ouverture coulissante verre opaque h 200 28 modèles pour ce produit 700 € 1 411 € Livraison gratuite Pare baignoire pvc accordéon latérale blanc 170-140 h 150 mod.
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Article R142-1
Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions prises par les organismes chargés du recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard ainsi que par les organismes d'assurance maladie en ce qui concerne le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 et des pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
Article R142 1 Du Code De La Sécurité Sociale Efinition
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Article R142-39
A tous les stades de la procédure, le régime de l'expertise est celui qui est défini par le code de procédure civile. Toutefois, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L. 144-2. Les dispositions de l'article R. 142-24 R. 142-24 ne sont pas applicables aux litiges relatifs à l'application de la présente section. Toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée, l'expert ne peut être ni le médecin qui a soigné le blessé, ni le médecin attaché à l'entreprise ou l'exploitation agricole ou à une caisse de mutualité sociale agricole. S'il s'agit d'une expertise non médicale, l'expert ne doit être ni apparenté à la victime ou au chef d'exploitation ou d'entreprise, ni au service de l'un ou de l'autre, ni administrateur ou membre du personnel d'un organisme de la mutualité sociale agricole ou d'une entreprise d'assurance. L'expert doit déposer son rapport dans le délai indiqué au premier alinéa de l'article R. 142-37.
Article R142 1 Du Code De La Sécurité Sociale Militaire
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En vigueur
La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable:
1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime;
2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime;
3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section. → Versions
Dernière mise à jour: 4/02/2012