Une demande et plusieurs réponses possibles
Vous voulez acquérir la nationalité française et vous avez suivi la procédure nécessaire et propre à chaque préfecture, mais votre demande n'a pas aboutie. Vous avez la possibilité de contester la décision de la Préfecture ou du Ministère chargé des naturalisations quelques soit votre situation. A la suite donc d'une demande de naturalisation, plusieurs réponses sont possibles, en fonction de votre situation:
Irrecevabilité de votre demande:
Votre demande peut être déclarée irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises pour pouvoir demander la nationalité française. Reponse demande certificat nationalite francaise negat viens rece. En effet, tout le monde ne peut pas déposer cette demande puisqu'elle s'adresse aux personnes remplissant certaines conditions strictes (Résidence en France 2 ou 5 ans, régularité de séjour …)
Exemple pratique: Quelqu'un a envoyé son dossier à la Préfecture de Police de Paris avant qu'il atteint 5 ans de résidence en France de quelques jours, la décision finale: Irrecevabilité
Ajournement de votre demande
Deuxième possibilité de réponse à la suite d'une demande de naturalisation, l'ajournement.
La Réponse A Une Demande De Cnf Al
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre. Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire. III. Modèle de lettre : Recours hiérarchique suite à un refus de naturalisation française. - Ajournement. Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l'Intérieur) prononce l'ajournement de la demande de naturalisation. Le ministre peut aussi décider d'ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable. La décision d'ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [ 2]. Elle peut être motivée par différentes raisons: comportement répréhensible de l'intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision; la faiblesse ou l'absence de ressources de l'intéressé, son défaut d'assimilation; ou encore son niveau d'insertion professionnelle.
La Réponse A Une Demande De Cnf En France Modele
En cas de rejet de la demande:
du dépôt du dossier] qui a été rejetée en date du [date
de la notification du rejet]. Cependant, les motifs invoqués
afin de rejeter ma demande me semblent injustifiés. La lettre de
rejet stipule que [préciser les raisons
avancées dans la lettre pour justifier le rejet de votre demande],
or [expliquer en quoi ces motifs ne sont pas
valables selon vous]. En cas de motif d'irrecevabilité de la demande:
du dépôt du dossier] qui a été jugée irrecevable en date
du [date de la notification de l'ajournement]
car [indiquer les motifs considérés comme
irrecevables]. Réclamation de mon dossier cnf à recours gracieux. Cependant, les motifs invoqués pour motiver
cette décision me semblent injustifiés. La lettre d'irrecevabilité
stipule que [préciser les raisons avancées
dans la lettre pour justifier l'irrecevabilité de votre demande],
Pour appuyer ce
recours, vous trouverez jointes à cette lettre les copies de:
la lettre
de la préfecture notifiant [l'ajournement /
le rejet / l'irrecevabilité] de ma demande;
Et selon le cas:
ma
déclaration d'impôts;
mes fiches de paye;
mon contrat de travail;
mes diplômes obtenus en
France;
mon
certificat de scolarité, etc.
Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours. À savoir: le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié: titleContent. Recours hiérarchique Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier. Joignez à votre recours une copie de la décision de refus. Recours contentieux Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité. Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice. La réponse a une demande de cnfpt. Service accessible aux horaires suivants: - Lundi: 8h30 à 17h30 - Mardi: 8h30 à 12h15 - Mercredi: 8h30 à 12h15 - Jeudi: 8h30 à 17h30 - Vendredi: 13h à 16h15 Coût: service gratuit Cette page vous a-t-elle été utile?
Défi Mode Saint-Just-En-Chaussée
Marque du groupe Vivarte (Minelli, Naf Naf, La Halle... Afin de diversifier son offre, la marque a d'ores et déjà développé des lignes d'accessoires, de lingerie, de vêtements de maternité et des tailles supérieures au 42. ZAC NORD - RUE BRUNHAUT Saint-Just-en-Chaussée 60130
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