-quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse,
le garant procède à l'exécution de ses obligations. Conseils:
Avant la signature d'un contrat, au pire, avant
le début des travaux, assurez–vous que l'entreprise
sollicitée est bien à jour des paiements de ses
primes d'assurances. Obtenez l'attestation de garantie de livraison, soit
pour votre chantier, soit pour l'ensemble des contrats signés par
le constructeur (vérifiez sa durée). Une liste des organismes reconnus défaillants peut vous être
fournie par des notaires ou d'autres organismes. Contactez l'établissement financier qui se porte garant et vérifiez
la solidité de cet établissement. Les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties:
décennale,
biennale,
de parfait achèvement,
de livraison. Haut de page
Dernire modification le 22/06/2011 16:27
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La livraison à domicile
Si vous choisissez ce mode de livraison, un chauffeur professionnel vous contactera pour fixer un rendez-vous de livraison.
1 – Le cadre
L'on sait que le législateur a voulu accorder une attention particulière à la protection du particulier qui souhaite faire réaliser une maison individuelle. C'est dans cet esprit qu'a été imaginé le contrat de construction de maison individuelle, (CCMI), lequel par son formalisme contraint les constructeurs à respecter un ensemble de règles qui sont autant de protections du maître de l'ouvrage. Par ailleurs, le législateur a également envisagé le cas ou le constructeur choisi ne serait plus à même d'achever l'ouvrage, (liquidation judiciaire de l'entreprise ou abandon de chantier par exemple). Pour permettre la livraison effective de l'ouvrage commandé, l'article L. 231-2, k, du code de la construction et de l'habitation prévoit que le contrat de construction de maison individuelle doit comporter notamment: « Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
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