L 'effectif de votre entreprise est d'au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, ou bien les mandats des élus du comité social et économique (CSE) arrivent à expiration et vous devez organiser les élections professionnelles. À cet égard, vous envisagez de mettre en place le vote électronique, mais aucune organisation syndicale n'a pris part à la négociation d'un accord collectif. Vote électronique : mise en place par décision unilatérale à défaut d’accord d’entreprise. Une décision inédite obtenue par le cabinet. -. Vous envisagez donc de l'instituer et de prévoir ses modalités d'utilisation par décision unilatérale. Dernière mise à jour: 03 mai 2022
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles
Modèle de décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles
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Décision unilatérale de l'employeur autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles
En l'absence …….
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Décision Unilateral De L Employeur Vote Électronique Par
Cass. soc., 13 janv. 2021, n o 19-23533, FS-PRI
La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, le 13 janvier 2021, sur deux points relatifs au recours au vote électronique pour les élections au comité social et économique. La première question, d'ordre procédural, sera rapidement abordée dans le cadre du commentaire. Décision unilateral de l employeur vote électronique 2. La seconde question, plus fondamentale, sera davantage explicitée dès lors que la Haute cour:
- en premier lieu, semble vouloir systématiser le préalable de négociation obligatoire dès lors qu'il est prévu, dans les textes, qu'une décision unilatérale de l'employeur ne peut être prise qu'à défaut d'accord;
- en second lieu, répond à la délicate question de savoir si le préalable de négociation obligatoire doit s'envisager avec les acteurs substitutifs en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Sur la question d'ordre procédural. En l'espèce, l'employeur a décidé, par décision unilatérale en date du 22 août 2018, de recourir au vote électronique. Une organisation syndicale a contesté cette décision devant le tribunal d'instance.
À ce titre, le demandeur à l'instance considérait que cette décision unilatérale était frappée de nullité, l'employeur n'ayant pas mené préalablement une négociation dérogatoire portant sur le recours au vote électronique. Par une décision du 7 octobre 2019, le tribunal d'instance statuant en dernier ressort, a débouté le syndicat de sa demande de nullité de la décision unilatérale de l'employeur. Le tribunal d'instance a notamment considéré qu'en l'absence de délégué syndical, l'employeur pouvait prendre une décision unilatérale portant sur le recours au vote électronique sans qu'une négociation dérogatoire soit préalablement menée. Négociation annuelle obligatoire : Décision unilatérale motivée par l'urgence. Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation, qui a donné lieu à l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 13 janvier 2021. (... ) Contactez-nous pour en savoir plus
Décision Unilateral De L Employeur Vote Électronique 2
Il est donc conseillé, à toute entreprise désireuse de s'orienter dans la voie du vote électronique et si sa configuration le lui permet bien entendu, d'engager des négociations sur ce thème préalablement à l'enclenchement du processus électoral. L'acceptation commune des modalités du ou des scrutin(s) à venir étant naturellement à favoriser, compte tenu de l'enjeu que représente la mise en œuvre des élections professionnelles dans une entreprise. Le vote électronique: un dispositif demeurant encadré
N'oublions pas que, quel que soit le cas de figure (en cas d'accord ou de décision unilatérale), l'employeur reste tenu, antérieurement au déploiement du vote électronique:
à la rédaction d'un cahier des charges précisant les modalités détaillées du scrutin.
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Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23. 533, F-P+R+I
Pour toute information, contactez Emmanuelle Sapène ()
Décision Unilatérale De L Employeur Vote Électronique Pour Les
Quoi qu'il en soit, une expertise indépendante doit être diligentée afin de s'assurer de la conformité du dispositif aux règles en vigueur (article R2314-9 du Code du travail). Décision unilateral de l employeur vote électronique par. Cet expert doit répondre aux critères posés par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), c'est-à-dire ( CNIL, délibération du 25 avril 2019, n°2019-053):
être informaticien spécialisé dans la sécurité;
ne pas avoir d'intérêt dans la société qui autorise le recours au vote électronique;
posséder, le cas échéant, une expérience dans l'analyse des systèmes de vote par correspondance électronique (2 prestataires différents au moins). Enfin, vous devez adresser, à chaque salarié, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Vous devez également faire bénéficier aux membres de la délégation du personnel et du bureau de vote d'une formation sur le système de vote électronique retenu ( article R2314-12 du Code du travail). Découvrez ses dernières publications
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Par Alice Lachaise le
01/07/2020 • 2526 vues
En raison du Covid-19 et de la crise sanitaire, les élections professionnelles enclenchées avant le 3 avril ont dû être suspendues.
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Vote électronique. Attention au RGPD! Même s'il recourt à un prestataire, l'employeur reste responsable des données personnelles des salariés traitées pour mener à bien le vote électronique. Vote électronique.Est-ce possible sans accord? | Formation dialogue social. Dans sa délibération du 25 avril 2019, la Cnil a adopté une méthodologie permettant à l'employeur d'identifier son niveau de risque et de prendre les mesures adaptées. La Cnil a ainsi identifié trois niveaux de risque, en fonction du nombre de connexions, de la localisation des votants, d'éventuelles menaces, etc. Elle propose ensuite des solutions techniques comme l'envoi de l'identifiant et du mot de passe par deux canaux de communication distincts, la mise en place d'un dispositif de secours en cas de panne, etc. Ces solutions devront être intégrées au cahier des charges le cas échéant. Si le risque est trop élevé, la Cnil recommande de renoncer au vote électronique. Les autres mesures obligatoires en matière de vote électronique
Pour mettre en place le vote électronique, vous devrez en outre prévoir un certain nombre de mesures:
faire expertiser le système mis en place par un expert indépendant, dont le rapport pourra être consulté par la Cnil.
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