Si le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels. La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d'utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d'horaires, soit à cause de l'inexistence des transports en commun. Elle ne peut en conséquence être admise lorsque l'éloignement du domicile du salarié et l'utilisation de son véhicule personnel résultent de convenances personnelles. L'employeur doit apporter des justificatifs relatifs:
au moyen de transport utilisé par le salarié;
à la distance séparant le domicile du lieu de travail;
à la puissance fiscale du véhicule;
au nombre de trajets effectués chaque mois. Vehicule medicine du travail et. Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal.
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➜ Le recours à un avocat spécialisé dans le droit du travail, bien qu'il ne soit pas obligatoire, il est la seule entité juridique habilitée à vous conseiller. En fonction de la complexité de votre affaire son support pourrait s'avérer nécessaire. | CADRE & PRINCIPES |
Quelles entreprises sont concernées par la règlementation? La règlementation qui encadre la santé au travail est applicable aux employeurs de droit privé mais également aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (article L. 4621 du Code du travail). Quel est le rôle du médecin du travail? Médecine du travail et postes de travail avec conduite professionnelle de véhicules immatriculés - EM consulte. Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il ne s'agit pas pour lui d'établir un diagnostic après l'apparition d'une pathologie mais d'intervenir en amont, en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé en fonction notamment de l'âge des salariés, des risques qui entourent leur mission ou encore la pénibilité de leur tâche (article L.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur. "
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