En effet, selon l' article L124-3 du Code des Assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »
Bon à savoir:
L'avantage de contracter une assurance DO est que celle-ci permet en cas de sinistre de financer rapidement (90 jours) les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. Notez que dans certains cas l'assurance dommage ouvrage est obligatoire. L'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans le secteur de la construction. Cette obligation implique la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale avant tout début de travaux. Un architecte est dépendant de la souscription à une assurance dommage ouvrage de la part du maître d'ouvrage pour débuter un chantier. Il faut savoir que le professionnel qui exerce sans cette assurance s'expose à de graves sanctions.
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>> Bon à savoir: le professionnel qui a souscrit une assurance décennale doit reporter ses références sur le contrat, le devis et les factures. Quels dommages sont couverts par la garantie décennale? Cette protection entre en jeu dès lors que les dommages concernent la solidité de l'immeuble ou empêchent son utilisation. Il s'agit notamment de fissures, de glissements de terrain ou de problèmes d'étanchéité. Cette garantie peut également être invoquée en cas de dommages touchant la toiture, la charpente ou les murs. Sont donc concernés les dommages couvrant ces parties de la construction:
Les ouvrages de fondation et d'ossature;
Les travaux de viabilité nécessaires pour le raccordement aux différents réseaux et l'assainissement;
La voirie lors de la construction d'un chemin d'accès;
Les ouvrages nécessitant la construction de fondations;
L'ensemble de tous les éléments indissociables du bâtiment: canalisations, plafonds, plancher, chauffage central, huisseries, les installations électriques encastrées.
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Est-il possible de souscrire une assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre? Oui, c'est possible, mais difficile car les assureurs en dommages ouvrage, en l'absence de maître d'oeuvre et donc de garantie décennale, n'ont personne contre qui se retourner après vous avoir indemnisé des malfaçons. Comment trouver une assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre? Il est recommandé de comparer les assurances dommages ouvrage du marché. Ainsi, vous trouverez un, voire plusieurs acteurs, qui acceptent de vous couvrir et pourrez choisir celui offrant les meilleures garanties, au meilleur prix. Quel est le prix de l'assurance dommages ouvrage sans maître d'oeuvre? En moyenne, l'assurance dommages ouvrage coûte entre 3 000 et 7 000 € selon le projet de rénovation / construction. Attendez-vous toutefois à une facture plus salée si vous n'avez pas de maître d'oeuvre contre qui l'assurance pourra se retourner après indemnisation.
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C'est la position prise par le ministère de l'environnement et du cadre de vie dans une lettre qu'il a envoyée au Conseil supérieur du notariat (CSN) le 3 décembre 1979. Toutefois pendant la période couverte par la garantie de responsabilité décennale le notaire est tenu d'indiquer dans le compromis de vente l'absence d'assurance dommage ouvrage. En effet la Cour de cassation sanctionne régulièrement les notaires pour ne pas avoir mentionné et informé l'acquéreur de l'absence de souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage. En conséquence elle condamne ces derniers et leurs assurances de responsabilité professionnelle à indemniser à hauteur de la réparation des vices de construction affectant l'ouvrage. D'autre part la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re ch., 10 janvier 2002 et la Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 19 juin 2001 confirment que les acquéreurs ne peuvent pas faire annuler la vente en cas d'absence de garantie dommage ouvrage. Ces décisions sont fondées sur le fait que l'absence d'assurance dommages ouvrage laisse subsister l'existence d'un recours contre les constructeurs de l'ouvrage.
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La différence entre une assurance dommages ouvrage et une garantie décennale, c'est l'indemnisation rapide des dommages. L'assureur de la DO préfinance les frais de réparation relevant de la garantie décennale, mais sans attendre la recherche en responsabilité du maître d'œuvre. Le maître d'ouvrage perçoit son indemnisation en 3 mois, là où une décision de justice est bien souvent nécessaire pour une prise en charge décennale. L'assureur de la DO se charge de récupérer les fonds avancés auprès de l'assureur de la garantie décennale. C'est pourquoi en principe sans décennale pas de DO, puisque l'assureur n'a personne contre qui se retourner. Quels travaux ne nécessitent pas de dommages ouvrage? L'assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous les travaux du gros œuvre et du second œuvre des ouvrages. Cela inclut tous les éléments indissociables du bâti. Les désordres occasionnés par ces travaux peuvent remettre en cause la solidité, la durabilité et l'habitabilité des ouvrages. C'est le cas par exemple:
des défauts de charpente ou de toiture;
des problèmes d'étanchéité ou d'isolation au niveau des murs porteurs, du plancher ou des fondations, etc.
Cela implique forcément une honnête déclaration de ses activités. De plus, il devra mener les démarches en temps réel et suivre véritablement le dossier. Malheureusement, certains entrepreneurs véreux n'inspirent pas confiance. Vous ne rendez compte de leur fourberie que lorsqu'un sinistre survient. Cela peut vous faire perdre votre indemnisation. Pour prévenir tous ces désagréments, nous vous recommandons de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Bonjouratousettoutes
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Modifié par Bonjouratousettoutes le 30/01/2017 à 21:05
1 févr.
Commentaires et avis 5 étoiles Dennerle Nano Aspirateur de boue
Efficace pour mon 40 litres planté. Facile à utiliser et à nettoyer. Parfait pour un usage occasionnel et un bac se petite taille. 5 32 Ludovic, publié il y a 2 mois Achat vérifié bien pour mon aquarium de 30 litres, permet de bien aspirer les déchets sans aspirer les graviers pendant le changement d'eau 5 32 STEPHANIE, publié il y a 7 mois Achat vérifié Utilisé 1 fois pour le moment. J'en suis contente. Par contre, il sert uniquement à nettoyer le fond. Le système de clip ne fonctionne pas super bien, mais ce n'est pas gênant. Il ne sert pas pour les changements d'eau car le débit n'est pas assez important. 5 32 Noelle, publié il y a 9 mois Achat vérifié Facile d utilisation, pas besoin d électricité, fait exactement le job demandé, très satisfaite de mon achat et mon poisson bubulle aussi 5 32 STEPHANIE, publié il y a 9 mois Achat vérifié Petit aspirateur qui fait son boulot. Il aspire bien en profondeur en remuant mon sol technique.
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Nano aspirateur de boue Dennerle
Ne laissez plus vos plantes et crevettes s'enliser dans la boue, grâce à cet aspirateur de vase Dennerle! Référence: 5878
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Détails du produit
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Vos avis sur Nano aspirateur de boue Dennerle
Spécialement conçu pour répondre aux besoins des cuves de petit volume, cet aspirateur de boue vous permettra de nettoyer sans difficulter les moindres recoins de votre nano-aquarium. En effet, son embout très fin vous permettra même de passer entre les branches des plantes afin que tout soit le plus propre possible. Grâce au système de pompe intégré et au tube de 30 centimètre, l'aspiration est plus facile pour une opération de nettoyage simplifiée! Ne laissez plus vos plantes et crevettes s'enliser dans la boue, grâce à cet aspirateur de vase Dennerle!
Dennerle Nano Aspirateur De Blue Sky
5 32 Ea Puk, publié il y a 4 ans Achat vérifié Ce nano aspirateur de boue a vraiment fait mon bonheur. Très pratique et facile à utiliser dans un aquarium de 20 litres entre autre grâce au régulateur de débit et la pompe intégrée. 5 32 Vincent, publié il y a 4 ans Achat vérifié Aspirateur tres pratique pour un petit Aquarium NANO. Je recommande car il est d'une construction simple qui va lui permettre de durer dans le temps. 5 32 Sandra, publié il y a 5 ans Achat vérifié Tres pratique et facile d utilisation, tres satisfaite de cet aspirateur qui permet de bien nettoyer le fond sans trop aspirer d'eau d'un coup 5 32 Renée-Claire, publié il y a 6 ans Achat vérifié Utilisé une seule fois pour le moment. Il s'est bloqué assez rapidement. Il faut vraiment que je le prenne en main!... 5 32 Thierry, publié il y a 6 ans Achat vérifié Super petit aspirateur très efficace. Facile à mettre en œuvre et hyper pratique pour nettoyer les petits aquariums. 5 32 Franck, publié il y a 6 ans Achat vérifié Bon aspirateur bien étudié très maniable et facile à monter démonter pour le nettoyage 5 32 Anne-Coralie, publié il y a 6 ans Achat vérifié Bon aspirateur bien étudié très maniable et facile à monter démonter pour le nettoyage 5 32 Kelly, publié il y a 6 ans Achat vérifié Un aspirateur parfait pour les petits aquariums, il permet d'atteindre toutes les zones.
Dennerle Nano Aspirateur De Bout De Chou
L'aspirateur de boue Dennerle Gravel Cleaner mesure 30 cm de long. Vous aimerez peut-être aussi:
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Description
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Grille incluse en haut du tube d'aspiration pour un maximum de sécurité. Avec attache pratique pour flexible et régulateur de débit
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Référence
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Nouveau produit
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Avis
Fait son travail
Apsire efficacement la vase, permet d'accéder assez bien aux creux des décors. Seul bémol: aspire un peu fort le gravier léger. 5 personne(s) sur 5 ont trouvé ce commentaire utile. Donnez votre avis!
L'eau est bien ressortit sale dans le seau. Il y a des billes qui remontent mais il faut secouer pour les faire redescendre. Par contre trop lent pour un vrai changement d'eau. 5 33 Brandon, publié il y a 1 an Achat vérifié Article arrivé intact, complet et bien emballé. Très pratique pour les nano-aquariums. Il aspire délicatement partout où on veut. Il est très facile à amorcer. Il n'aspire qu'une quantité minime de sable, ce qui est inévitable. 5 33 Daniel, publié il y a 1 an Achat vérifié Publié sur Très pratique pour siphonner les petits aquariums. Le bouton poussoir pour le démarrage de l'aspiration fonctionne très bien. 5 33 Sauveur, publié il y a 2 ans Achat vérifié Très bon appareil pour nettoyer le fond de mon aquarium, appareil indispensable pour l'entretien. 5 33 Laurent, publié il y a 2 ans Achat vérifié Cet aspirateur est de très bonne qualité et pratique pour un nano aquarium 5 33 Julien, publié il y a 3 ans Achat vérifié Très bien, pratique, reçu intacte et conforme à mes attentes, très satisfait!