Historique
Les origines
La naissance de l'accompagnement social lié au logement s'inscrit dans le contexte de la loi Besson de 1990, qui créé les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et met en place les fonds de solidarité pour le logement (FSL), puis de son affirmation dans le volet logement de la loi de lutte contre les exclusions de 1998. En effet, face au constat de l'exclusion du parc locatif de plus en plus massive des personnes fragiles (personnes cumulant des difficultés économiques et sociales ne répondant pas aux attendus des bailleurs), ces nouvelles lois permettent de renforcer la coordination des politiques sociales des conseils départementaux (ex Conseils Généraux) et des politiques dites « logement » pilotées par l'Etat. Outre l'accompagnement social lié au logement, les fonds de solidarité pour le logement permettent de financer diverses mesures de soutien pour les personnes et familles dont les difficultés d'accès ou de maintien dans un logement proviennent de difficultés financières ou de cumul de difficultés financières ou de difficultés d'insertion sociale.
- Mesure accompagnement social lié au logement
- Décret du 7 août 2021
- Decret du 7 aout 2012 relatif
- Decret du 7 aout 2021 direct
Mesure Accompagnement Social Lié Au Logement
Il a su se développer et s'adapter aux besoins des ménages. Il a notamment prouvé son efficacité dans la prévention des expulsions, la lutte contre la précarité liée au logement et la médiation avec le bailleur. Photo: Wikimedia Commons / Pjdallau
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Si vous avez contracté le Covid-19 plus de 3 mois après votre schéma vaccinal initial, vous n'avez pas besoin de faire de dose de rappel. Decret du 7 aout 2021 auto. Vous bénéficiez d'un certificat de rétablissement à durée illimitée. À noter: Depuis le 15 février 2022, le délai maximum pour faire sa dose de rappel a été réduit à 4 mois (au lieu de 7 mois auparavant). À savoir: Le décret du 22 janvier 2022 a modifié les conditions de respect de l'obligation vaccinale en actualisant notamment les schémas vaccinaux considérés comme valides. Qui sont les professionnels concernés?
Décret Du 7 Août 2021
Crédits:
© Vadim - AdobeStock Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux avaient jusqu'au 15 octobre 2021 pour avoir un schéma vaccinal initial complet. À partir du 30 janvier 2022, la dose de rappel est intégrée dans l'obligation vaccinale. Quels sont les délais pour effectuer la dose de rappel? Quels sont les professionnels concernés? Decret du 7 aout 2021 direct. À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel devient obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021. Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit: bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial; présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid); présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.
Decret Du 7 Aout 2012 Relatif
L'accès aux hébergements touristiques ne sera pas soumis au pass sanitaire « activités », sauf pour leurs lieux de restauration et de convivialité
Comment peut-on contrôler le pass sanitaire « activités »? Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret no 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le pass peut être contrôlé en téléchargeant l'application TousAntiCovid Verif, qui permet de lire les informations avec un niveau de détail minimum. Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google et s'utilise sur smartphone et tablettes. Pour télécharger TousAntiCovid Verif: • Sur Google Play • Sur l'App Store TousAntiCovid Verif est l'unique application autorisée en France pour effectuer le contrôle sanitaire, mais des travaux sont en cours afin d'autoriser le contrôle par des systèmes propres mis en place par les établissements concernés (en amont lors de la réservation d'un billet, par laser sur un portique d'entrée, …).
Decret Du 7 Aout 2021 Direct
Dans ces lieux, le port du masque n'est pas obligatoire pour les personnes bénéficiant du pass sanitaire. Toutefois, l'organisateur, l'exploitant et le préfet peuvent le rendre obligatoire. En outre, le personnel n'est pas concerné par cette dispense de port du masque puisque le passe sanitaire ne lui est pas applicable. Par ailleurs, le pass sanitaire ne concerne pas les 12-17 ans jusqu'au 30 septembre. Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 – Urgence Solidarité Soignants Sacrifiés Colmar. A partir de la promulgation de la loi et jusqu'à la clause de revoyure prévue le 15 novembre, le pass sanitaire « activités » s'appliquera sans la jauge de 50 personnes et également dans les cafés, les restaurants et débits de boissons (y compris en terrasses mais hors restauration collective et routière) les centres commerciaux – sur demande motivée du Préfet et sauf pour les biens de première nécessité (supermarchés et pharmacies), ainsi que dans les hôpitaux, les maisons de retraite, les établissements médico-sociaux hors situations d'urgence absolue. Les déplacements pour les longs trajets interrégionaux en avion, train et car seront également concernés.
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