Responsabilité Civile des Transporteurs Aériens – Obligatoires - SFA
Est soumise à l'obligation de souscrire à cette assurance, toute entreprise considérée comme transporteur aérien ou tout exploitant d'aéronefs bénéficiant à ce titre d'une licence d'exploitation. Ils ont l'obligation de souscrire un contrat d'assurance garantissant leur responsabilité civile à l'égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Caractéristiques de l'assurance Responsabilité Civile des Transporteurs Aériens
L'assurance couvre la responsabilité civile à l'égard des passagers, en cas de décès, de blessures ou de toute autre lésion corporelle;
Elle porte sur tous les risques liés à l'activité aérienne, y compris les opérations d'embarquement ou de débarquement;
Les garanties accordées par le contrat d'assurance doivent être au minimum égales aux montants d'indemnisation fixés par les Conventions internationales qui régissent le transport aérien ainsi que par le Code de l'aviation civile. Souscription Proposition d'assurance à compléter / signer son contrat
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Elle est garantie par un placement auprès du marché mondial par voie de la réassurance. Réassurance
Utilisée exclusivement à l'échelle international voir même mondial. La réassurance consiste en un partage de risques entre deux ou plusieurs parties souvent de nationalité différentes.. En revanche, aucune loi ou réglementation précise ne régit le contrat de la réassurance. En outre, il s'agit de convention entre partenaires dotés d'expérience rendant inutile une telle règle de droit. Toutefois, il se peut par le jeu de rétrocession, un assureur direct reprenne en charge une fraction minime de risques réassurés antérieurement. Plus d'information sur l'assurance maritime sur le site du gouvernement de France
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A la différence de l'assurance maritime, les contrats d'assurance aviation ne disposent pas de dispositions particulières figurant dans le code des assurances. Une distinction doit être opérée entre transport public et transport privé. Le Code de l'aviation civile dispose que le transport public consiste " à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers, du fret ou du courrier à titre onéreux ". S'il n'existe pas de définition légale du transport privé, il est possible de le définir par opposition au transport public. Rentrent notamment dans cette catégorie l'aviation d'affaires et les activités de travail aérien (photographie aérienne, sauvetage, aviation agricole et forestière, aviation privée)
Les garanties proposées par les assureurs dans le domaine aérien sont nombreuses:
corps de l'aéronefs, RC produits, RC passagers et tiers, RC associations aéronautiques, RC exploitants d'aérodromes, RC manifestations aériennes, RC professionnelles civile aéronautique, RC biens confiés, RC après livraison Risques de guerre et terrorisme, etc.
Qu'est-ce que L'Antenne? Le site internet de L'Antenne est la première plateforme B2B française de services et d'actualité consacrée au secteur du transport et de la logistique. Quotidiennement nous traitons de l'actualité du fret maritime, aérien, routier, fluvial, ferroviaire et multimodal ainsi que de la logistique, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières. Nous apportons aux professionnels des outils et services qui facilitent leur travail et aident à la prise de décisions. Chaque année, nous éditons des guides de référence dans le secteur: "Le Fret aérien pratique" et "Le Fret maritime pratique" en plus de notre guide pratique des Incoterms©. L'Antenne est aussi organisateur de salons sur les thématiques du transport multimodal de fret, de l'export et de la logistique. Mentions ours
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