Certes, le nouveau délai ainsi instauré permet d'assurer une certaine sécurité juridique en cas de rupture de longues relations commerciales. Néanmoins, il est à craindre que les juges retiendront ce délai plancher même en présence de relations moins anciennes et pour lesquelles il est totalement anti-économique et inefficient de paralyser la rupture pendant plus d'un an. Il faut alors espérer que les juges tiendront compte de la désorganisation réelle causée par la rupture et n'appliqueront ce délai que dans les cas où il serait réellement justifié. L 442 6 du code de commerce vente. Rappelons en effet que l'esprit du dispositif en question était uniquement de permettre à la « victime » de la rupture de bénéficier d'un délai suffisant pour trouver d'autres partenariats commerciaux, sans mettre en péril son activité. Une procédure de sanction enfin clarifiée
Sur la procédure de sanction, le nouvel article L442-4 du code de commerce clarifie, une fois pour toutes, le fait que le droit d'agir en justice n'est pas limité au seul ministre de l'Économie.
L 442 6 Du Code De Commerce Maroc
Leur fonction de rééquilibrage du contrat permettra de pérenniser les relations et profitera donc aux bailleurs. Arrêt n° 171 du 15 février 2018 – Cour de cassation - Troisième chambre civile – 17-11. 329 FS - P+B+I
La notion de « déséquilibre significatif » constitue donc à notre avis une « arme » pour les preneurs. Les preneurs sont susceptibles d'agir en justice à tout moment (sans que leur action ne soit soumise à un délai de prescription) pour faire réputer non écrites (c'est à dire qu'elles seront sensées n'avoir jamais existées) les clauses créant un déséquilibre significatif. Mais où est passé l’article L442-6 du code de commerce sur la rupture brutale de relations commerciales établies? – de Guillenchmidt et Associés. L'on peut citer à titre d'exemples les clauses potentiellement abusives suivantes: la clause d'augmentation du loyer en cas de cession du fonds de commerce, la clause de modification de la chose louée permettant au bailleur de modifier le bien et son environnement, la clause d'indexation en faveur du seul bailleur. Dans une décision rendue le 15 février 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de l'article précité L. 442-6 I 2° du Code de commerce aux baux commerciaux. Cet article dispose qu'engage « la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers: (…); De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (…) ».
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