FONCTION PUBLIQUE ET CASIER JUDICIAIRE
Fin mai 2002, les agents départementaux ont eu la surprise de recevoir une note de service, datée du 10 mai 2002 et signée par le président du conseil général, qui concernait les récentes condamnations pénales de plusieurs salariés des services départementaux. Le jugement cité n'était pas joint à cette note de service, et ses références (date, juridiction, numéro de l'affaire) n'étaient pas précisées. Comment interpréter ce document? Si le président du conseil général décide d'informer l'ensemble du personnel par note de service diffusée à cinq mille exemplaires, c'est que ce jugement existe. Pour quelle raison le greffe pénal du tribunal de grande instance refuse-t-il de remettre une copie de ce jugement, par le motif peu crédible que « ce jugement n'existe pas, puisque ses références ne sont pas connues »? Heureusement pour les contribuables qui financent ces emplois, de telles condamnations sont très rares. Les personnes concernées sont des « agents départementaux » chargés de l'exécution de « marchés publics ».
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Ancien agent de l'État, il a été en poste au conseil général du Val-de-Marne (à Créteil). Suite à une condamnation pénale prononcée en 1987 par le tribunal correctionnel de Créteil, il a été licencié par application des statuts de la fonction publique. Que prévoient les statuts, en cas de condamnation pénale? Selon l'article 5 (3°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire: (…) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ». Peu après (en 1988), il a été recruté par le conseil général de la Seine-Saint-Denis, spécialisé dans le recrutement des agents de l'État condamnés en correctionnelle (environ huit cents emplois fictifs de ce type à Bobigny en 2002). À la direction du personnel, il avait de nombreux amis qui diffusaient sporadiquement sur les panneaux d'affichage les coupures de presse relatives à ses déboires judiciaires.
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Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès. Certains éléments du B2 sont effacés après un certain délai.
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Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande. Quelles sont les condamnations recensées dans le B1? Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
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Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire? Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport). Quelles sont les condamnations recensées dans le B3? Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint.
Et on protège consciencieusement les auteurs et complices de ces infractions pénales. La France est un État de droit, c'est évident. [09/03/2021]
Le blanchiment dentaire au laser est-il sans danger? Oui! Des décennies de recherche scientifique et de traitement par des dentistes confirment également que le blanchiment des dents au laser est 100% sûr et efficace tant qu'il est effectué par des techniciens qualifiés utilisant des systèmes de qualité;et c'est la définition exacte des traitements au laser! Quelle est la durée du traitement de blanchiment dentaire? Parce que nous utilisons les lasers les plus avancés, le traitement est rapide, sûr et efficace. Traitement parodontal au laser pour les maladies des gencives : coût, procédure et avantages | Casa Nostra. Un seul rendez-vous de blanchiment des dents au laser de 60 minutes suffit pour éliminer complètement la décoloration des dents pendant des années. Le blanchiment dentaire au laser est-il douloureux? La plupart des patients ne ressentent aucune gêne pendant le traitement. Risques et effets secondaires possibles CLINIQUE GODENT DANS LES RÉSEAUX SOCIAUX Suivez nous pour savoir les nouvelles expériences de sourire santé de nos clients et être informé des développements. Planifiez votre traitement et obtenez un devis en ligne.
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Elle peut être causée par une lésion ou survenir spontanément. Les symptômes habituels sont des douleurs, une amplitude de mouvement limitée pour l'articulation concernée et, lorsque le membre inférieur est touché, une claudication. Qu'est-ce que l'ostéonécrose de la mâchoire? L'ostéonécrose de la mâchoire est une lésion orale impliquant l'os mandibulaire ou maxillaire nu. Elle peut être douloureuse ou asymptomatique. Le diagnostic est établi par la présence d'un os exposé pendant au moins 8 semaines. Le traitement consiste en un débridement limité, des antibiotiques et des bains de bouche. Quels sont les premiers symptômes d'un cancer de la langue? Nettoyage des gencives au laser plus. Cancer de la langue: quels sont les symptômes? plaie dans la bouche persistante;
mal de gorge persistant;
douleur de la langue ou de la mâchoire;
apparition d'un nodule, d'un épaississement de la joue, ou d'une tâche rouge ou blanche dans la cavité buccale;
déglutition et mastication difficiles;
Est-ce qu'on meurt d'un cancer de la lèvre? Les perspectives sont meilleures pour le cancer qui touche la lèvre, la langue ou la cavité buccale.
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L'avantage du laser en cas de grosse carie: le laser peut "lisser" la dent, grâce à la chaleur qu'il dégage. Il peut produire une véritable "vitrification" du fond de la cavité dentaire de façon à interdire l'entrée aux bactéries par les petits trous naturels de la dentine (tissu sous l'émail). Cette vitrification au laser offre une excellente condition d'asepsie avant d'obturer la dent de façon classique avec un amalgame ou un composite. Utilisation du laser en cas de carie très profonde Le canal central de la dent contenant la pulpe est atteint. Dans ce type de carie, nécessitant une anesthésie, le laser par son action antalgique peut permettre de diminuer la dose d'anesthésique. – Si les bactéries n'ont atteint que le sommet de la pulpe et pas sa totalité, une "pulpectomie" peut être réalisée au laser pour détruire la partie de la pulpe atteinte, la volatiliser et la stériliser. Nettoyage des gencives au laser care. La dent peut ainsi parfois être sauvée par un recouvrement classique. – Si la dent est déjà très atteinte et que les bactéries ont atteint la totalité de la pulpe provoquant parfois un abcès à l'extrémité de la racine, une dévitalisation traditionnelle de la dent est proposée.
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Le nettoyage dentaire en profondeur, également appelé curetage des gencives et surfaçage radiculaire ou dentaire, permet au dentiste de retirer la plaque dentaire située sous la ligne gingivale. Cette procédure, effectuée par le spécialiste, aide à traiter les poches parodontales dues à une maladie parodontale. Avant d'y avoir recours, vous devez consulter le dentiste pour évaluer vos options et les risques du traitement. Traitement des gingivites et parodontites au laser. Au cours de la procédure, la plaque est enlevée et les racines de la dent sont lissées [1]. Après le traitement, prenez soin des gencives pour prévenir les infections possibles. 1
Prenez rendez-vous avec le dentiste. Un nettoyage en profondeur est généralement recommandé après le diagnostic de la parodontite. Il est bon de le faire dès que possible pour éviter le développement de poches gingivales plus profondes. Si vous avez reçu un diagnostic de parodontite sévère, il peut vous envoyer chez un parodontiste (un spécialiste des maladies des gencives) afin qu'il vous fasse un nettoyage en profondeur [2].