La régie des comptes nominatifs
La régie des comptes nominatifs gère les fonds des personnes détenues. En effet, l'argent ne circule pas en détention. L'argent d'une personne détenue en prison. Les avoirs, les salaires, ainsi que les sommes reçues par mandat ou virement sont placées sur un compte géré par ce service. Le « pécule » de chaque détenu est divisé en trois parts:
la part disponible (avec laquelle il peut cantiner)
la part libérable (qu'il touchera à sa libération)
la part destinée au remboursement des parties civiles. Le service est composé de 3 agents sous la responsabilité du régisseur du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle. Fiche publiée le: 29 septembre 2014
Fiche modifiée: 3 octobre 2014
Catégorie: Les différents services
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ENVOYER DE L'ARGENT
Une personne détenue dispose d'un compte nominatif personnel, pour acheter des articles de cantine, indemniser les victimes. Ce compte est géré par le service comptabilité de l'établissement (Régie des Comptes Nominatifs). Les sommes versées sont affectées au pécule disponible selon certaines règles de répartition, définies par le Code de Procédure Pénale. Vous pouvez y déposer de l'argent (subsides) par VIREMENT BANCAIRE, il faudra préciser: nom, prénom, numéro d'écrou, numéro de cellule, date de naissance, adresse de l'établissement pénitentiaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire, la Banque Postale propose une solution temporaire (uniquement en 2018): Le Mandat de Justice. L'imprimé nécessaire n'est pas disponible dans les bureaux de Poste, vous pouvez l'obtenir auprès de nos agents dans les lieux d'accueil des familles, ou vous le faire envoyer par votre proche incarcéré. Régie des comptes nominatifs pdf. L'imprimé rempli est à remettre dans un bureau de Poste. Si les informations renseignées sont incomplètes, erronées ou illisibles, le virement sera rejeté et renvoyé à l'expéditeur
Si la personne détenue est prochainement libérée ou transférée, il est préférable d'éviter d'effectuer un virement
La personne détenue ne peut pas disposer en détention d'espèces, de chéquier ou de carte de paiement
Comment envoyer de l'argent?
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Dans notre communiqué du 6 août dernier, l'UFAP UNSa Justice vous informait que les textes indemnitaires permettant la mise en oeuvre et la régularisation salariale et indemnitaire pour chacun des Personnels concernés devraient être publiés à la rentrée pour une mise en paiement le plus tôt possible sur le dernier trimestre
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S'il a été condamné, c'est au directeur de la prison qu'il faut vous adresser. Sachez qu'on peut vous refuser l'envoi de subsides, notamment en cas de mesures disciplinaires contre un détenu. Par contre, ce refus ne peut aller au-delà de 2 mois. Un prisonnier peut-il se faire un virement à lui-même? La réponse est oui. Si vous êtes dans ce cas-là, et que vous possédez un compte bancaire en dehors de la prison, vous pouvez procéder à un virement de votre compte externe vers votre compte nominatif. Régie des comptes nominatifs saint. La démarche à suivre Si vous voulez faire un virement à vous-même, vous devez contacter votre banque, en joignant 3 documents: Un RIB de la maison d'arrêt. Une photocopie de votre carte d'identité. Un certificat de présence. Comment le détenu va-t-il être prévenu qu'il a reçu une somme sur son compte? Une fois le virement crédité, la maison d'arrêt va en informer le prisonnier. C'est le régisseur de la prison qui va s'occuper de lui faire passer un relevé d'opération. Sachez que chaque mois, le prisonnier reçoit également un relevé de son compte nominatif.
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Les prix peuvent varier d'une maison d'arrêt à une autre, en fonction des installations notamment. Dans les prisons semi-privées, les prix peuvent également être plus élevés, surtout sur la location de la télé. Les prix ci-dessous sont par mois: La location d'un téléviseur: 14 €. La location d'un frigidaire: 7, 50 €. Appel sur un téléphone fixe: 70 € pour 20 minutes par jour pendant 1 mois. Appel sur un téléphone portable: 150 € pour 20 minutes par jour pendant 1 mois. Lessive: 2 €. À cela, ajoutez les timbres, les cigarettes… Si vous n'avez pas d'argent, si aucun proche ne peut vous venir en aide, comme près de 20% des détenus, alors l'administration vous mettra la télévision à disposition gratuitement. Vous venez de le lire. Les procédures sont strictes. Si vous voulez que la personne à qui vous allez faire un virement en prison puisse en profiter, vous devez vous conformer strictement aux règles qui sont évoquées dans cet article. Régie des comptes nominatifs et. Les détenus ont besoin de leurs proches. Soutenir n'est pas cautionner.
(Vous disposez de 31 cases). Délai de traitement: c'est la formule la plus simple et la plus rapide, l'argent sera versée sur le compte nominatif du détenu 2 à 4 jours après votre virement. Envoyer de l'argent par mandat-justice
A compter du 1er janvier 2018, la Banque postale supprime le mandat cash. Envoyer de l’argent à une personne détenue au CPH | Brin de soleil. Il est remplacé, en 2018 seulement, par le « mandat justice ». Cette formule peut-être utile si vous ne disposez pas d'un compte bancaire et donc ne pouvez pas faire de virement. Récupérer l'imprimé « mandat-justice »:
à la maison Ti Tomm, située en face du centre pénitentiaire
vous pouvez vous faire envoyer l'imprimé par votre proche incarcéré (il peut le récupérer auprès du régisseur). Attention: le mandat-justice n'est pas disponible dans les bureaux de poste
Compléter l'imprimé et le remettre dans un bureau de poste
Envoyer le premier feuillet du mandat justice (« Titre à remettre à l'expéditeur ») au Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, Rue du Petit Pré, 35132 Vezin-le-Coquet. Délai de traitement: l'argent sera versé sur le compte nominatif du détenu dans un délai de 8 à 10 jours ouvrés.
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