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La procédure est sanctionnée par l'inscription du nouveau montant du capital social sur les supports de l'entreprise. Différents types d'augmentation de capital social
Il faut souligner que plusieurs options s'offrent à l'entreprise qui souhaite augmenter son capital. En plus de l'augmentation des titres constituant son capital, celle-ci peut être faite également par un recours à de nouvelles liquidités. Ce procédé fait partie des apports en numéraire. Il y a aussi les apports en nature constitués essentiellement de biens immobiliers, d'engins ou d'autres parts d'une autre société. A côté de celles-ci, il y a une autre manière d'augmentation de capital. Appelée incorporation de réserve, comme son nom l'indique, elle se traduit par l'intégration des bénéfices, d'apport ou de fusion, des réserves ou primes d'émission du capital de la société. Réalisée par la création de nouvelles parts sociales ou actions, lesquelles sont attribuées au prorata de la participation des actionnaires, cette opération qui est ainsi potentiellement bénéfique à tous les associés ou actionnaires, est décidée par la collectivité des actionnaires à la majorité sauf si les statuts prévoient une majorité plus importante.
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VI. Augmentation de capital au Maroc: ce qu'il faut savoir
Astuces pour augmenter le capital social de votre entreprise
Que ce soit pour renforcer ses fonds propres ou intégrer de nouveaux associés ou actionnaires, au cours de sa vie, une société a besoin d'augmenter plus ou moins régulièrement son capital. Par ailleurs, cette opération peut être motivée par le besoin de faire face à des dettes accumulées par le passé ou d'honorer de nouveaux investissements soit via un crédit accordé par une banque soit par le biais d'une utilisation directe des fonds. Dans tous les cas, elle apporte un nouveau souffle et une plus grande solidité et crédibilité auprès des tiers lorsque le capital social est plus important. Il existe de nombreuses astuces pour utiliser efficacement cet outil de financement utilisé dans de nombreux cas de figure. Démarches administratives
Au Maroc, l'opération suit un certain nombre de procédures et de formalités. La première étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire entre tous les associés ou actionnaires de l'entreprise pour décider des modalités ainsi que de l'ampleur de l'augmentation de capital social visée.
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III. Fiscalité de l'augmentation de capital social depuis le 1er janvier 2019 Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, les opérations d'augmentation du capital qui donnaient jusqu'à présent lieu au paiement d'un droit fixe de 375€ ou de 500€ en fonction du montant du capital social sont désormais enregistrées gratuitement aux impôts. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, ces opérations sont exonérées de paiement des droits d'enregistrement: les apports purs et simples qui étaient soumis au droit fixe de l'article 810 I du CGI les apports purs et simples d'immeubles, clientèle, droit au bail, fonds de commerce, etc dont l'apporteur s'était engagé à conserver les titres pendant 3 ans les apport à titre onéreux liés à la prise en charge d'un passif par l'apporteur dont l'apporteur s'est engagé à conserver les titres pendant 3 ans. les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et provisions qui étaient soumises au droit fixe de l'article 812 I du CGI.
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Ces parts du capital social d'une entreprise sont attribuées aux associés en fonction du montant de l'apport qu'ils ont réalisé. II. En quoi le capital social d'une société est-il utile? Le capital social a de nombreuses utilités. Il est la somme de tous les apports des associés ou actionnaires, il permet notamment de répartir les pouvoirs au sein d'une société selon sa répartition entre les associés. Plus les parts de capital d'un associé sont importantes, plus il a de pouvoir de décision au sein de l'entreprise. En effet, le montant du capital détenu par chacun des actionnaires de l'entreprise définit ses droits et son influence de vote aux assemblées générales notamment concernant les dividendes qu'il recevra par la suite. En plus de répartir les tâches des associés, le capital social constitue également un gage de sécurité pour chacun d'entre eux. Autrement dit, en cas de faillite de l'entreprise les patrimoines personnels des associés ne sont pas exposés, sauf mention contraire indiquée dans les statuts de l'entreprise.
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Si le paiement des droits d'enregistrement disparaît pour un certain nombre d'opérations d'augmentation du capital, l'enregistrement aux impôts reste obligatoire et doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision formelle d'augmentation du capital. Source: Legalstart. fr
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En effet, celle-ci bénéficie d'un capital social plus important. Cela peut lui faire gagner en crédibilité aux yeux des tiers, et notamment aux investisseurs. D'autre part, la société n'a plus à verser d'intérêt à l'associé et le bilan est de manière générale assaini. Par ailleurs, cette opération peut également être bénéfique pour l'associé. En effet, ce dernier voit le nombre de ses parts augmenter et par voie de conséquence, ses droits de vote et droits aux bénéfices sont plus importants. Bon à savoir: si la société en question est une PME, l'associé peut profiter d'une réduction d'impôt pour souscription de capital sous certaines conditions.
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Sujet: pt on liberer le capital par la compte courant? 7 messages
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pt on liberer le capital par la compte courant?