Loi Hamon pour les ventes à distance Selon la Loi Hamon, les acheteurs de voitures disposent d'un droit de rétraction de 14 jours après la livraison s'ils effectuent la commande par internet, par correspondance ou à distance comme un appel téléphonique. Au dos de ce bon de commande sont stipulées les conditions de vente, ou toutes les règles de vente de véhicule sont clairement écrites (délai, acompte, crédit garantie, livraison.. ) dont l'acheteur accepte les termes lorsqu'il signe. Nos carnets et liasses sont vendus à l'unité, mais nous pratiquons également des tarifs dégressifs lorsque vous en achetez plusieurs à la fois: profitez-en donc pour faire votre stock au meilleur prix, ou pour équiper toutes vos concessions. Nous livrons partout en France en 24 à 48h et acceptons les paiements via PayPal. Vous avez une question, un doute? Vous souhaitez en savoir plus sur nos produits, les systèmes de paiements qui vous sont proposés ou avoir un devis? N'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact, par téléphone au 0(033)4 77 945 311 ou encore sur les réseaux sociaux.
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Entité qualifiée sectorielle organisée par TRAXIO, FEBIAC, Touring, et VAB, elle a pour but de résoudre par une proposition de règlement à l'amiable les différends entre les parties. TRAXIO a bien entendu adapté le bon de commande vendu depuis 15 ans à ses membres en y intégrant la fameuse check-list augmentée d'un espace « Observations » permettant de fournir, si nécessaire, une information supplémentaire. La nouvelle version, soumise à l'approbation du SPF Economie, est disponible en version papier et peut-être commandée via notre site () en 20 ou 60 exemplaires. En chiffres
135
demandes de règlement amiable d'un litige relatif à un véhicule automoteur ont été introduites auprès de la Commission de Conciliation entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, dont 67 en néerlandais, 67 en français et une en anglais. 64
dossiers concernaient des véhicules d'occasion pour lesquels les consommateurs se plaignaient notamment de désordres mécaniques.
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Cette check-list fait partie intégrante du contrat de vente et est donc à ce titre obligatoire. « C'est un document très important pour permettre à l'acheteur de s'assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à celui qui a fait l'objet du contrat, souligne Patrick Piret, conseiller juridique chez TRAXIO. En complément de l'âge et du kilométrage du véhicule, il permet aussi de mieux déterminer ce que peuvent être les attentes raisonnables du consommateur. Telle est bien l'idée qui se trouve derrière cette check-list: informer le plus précisément le client de l'état dans lequel se trouve le véhicule, pour qu'il ne puisse pas dire en cas de problème qu'il n'avait pas été prévenu. »
Commission de conciliation
Ce document de référence pour le secteur de la vente et de la distribution automobile permet aussi de déterminer la responsabilité professionnelle du vendeur en matière de garantie. En cas de litige, le client qui a utilisé le bon de commande édité par TRAXIO obtient la possibilité de saisir la Commission de Conciliation AUTOMOTO, compétente pour les litiges de consommation relatifs à l'exécution (ou non) d'un contrat de vente, d'une situation de garantie automobile ou moto, neuve ou d'occasion.
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Du fait de ses compétences dans son domaine d'activités, il ne peut souvent ignorer ce qu'il en est vraiment du bien qu'il vend ou du service qu'il rend. Cette mauvaise foi peut résulter du fait qu'il se soit abstenu volontairement de renseigner le client sur les caractéristiques du bien ou service. A été reconnu comme une tromperie le fait de vendre un véhicule d'occasion et d'avoir modifié le kilométrage réel (Cour de cassation, ch. criminelle, 21 juillet 1977, n° 77-90695), d'avoir dissimulé un grave accident (Cour de cassation, ch. criminelle, 12 novembre 1980, n° 80-90583, Toulouse 15 juin 2000) ou encore de mentionner que le véhicule était en très bon état alors qu'il a subi un choc nécessitant des réparations (Cour de cassation, ch. criminelle, Paris 4 janvier 1986, n° 86-93785). Ce délit de tromperie est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros (article L. 454-1 du Code de la consommation). Une personne morale, à savoir une société, peut, quant à elle, encourir une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 euros, et des peines complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer de façon provisoire ou non l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
cela protège e, t le client, et, le vendeur; tout le monde doit prendre ses résponsabilités!! on réflechit avant d'acheter!!! mais le vendeur ne doit lui aussi rien omettre, c'est son devoir de conseil!! à vous de juger où est le problème! cordialement et bon courage
2 personnes ont trouvé cette réponse utile
Tout dépend en fait si MGH a commandé sa voiture au garage ou si le vendeur s'est déplacé chez elle? Pour l'instant, elle n'a pas précisé. Ensuite, comment on interprête les dires de cette personne lorsqu'elle dit ne pas avoir à se justifier puisqu'elle ne donne pas les raisons. Pour info, je suis aussi déléguée d'une Association de Consommateurs. On peut parfois avoir un avis divergent sans déroger à la loi, suivant la nature des faits. Mais, il est exact qu'ici, les faits sont imprécis. Réponse envoyée le 05/12/2013 par Ancien expert Ooreka
bonjour,
le problème est résolu et le vendeur a bien résilier la vente. ma banque m'a fournie une attestation stipulant que je n'étais pas solvable.
Alors tout d'abord parlons brièvement d'Alain Bernheim, français résidant en Suisse, auteur maçonnique... Les grands initiés
Publié le 7 Avril 2013
Lors de notre quatrième voyage, on nous fit découvrir les noms de 5 personnages ayant fait de la franc-maçonnerie ce qu'elle est aujourd'hui. Ce sont les grands initiés. Qui sont-ils? Des hommes, rien que des hommes au destin particulièrement exceptionnel....
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Publié le 6 Avril 2013
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(... ) L'idée d'une puissance, d'un principe supérieur, irrigue définitivement tous les systèmes de pensées depuis plus de 4000 ans. Tous les compartiments des idées sont enveloppés par l'idée de Dieu. Planches maçonniques gratuites immobilier. Le monothéisme chrétien des premiers siècles a conquis... Lire la suite
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Pour un Apprenti qui assiste pour la 1ère fois à une Tenue d'obligation, le rituel et les symboles lui sont étrangers (étranges? ), et ce, pour encore un certain temps, dont la durée ne dépendra que de son implication; mais plus il pénètre leur sens, plus il est susceptible d'impressions et plus il apprendra à connaître ce qui "est caché" derrière tout cela; ils finiront par se présenter à lui pleine de vie! Planches maçonniques - GADLU.INFO - Franc-Maçonnerie Web Maçonnique. Ici, j'ai redéfini, et vous l'aurez compris, l'importance de notre assiduité à nos Tenues d'obligation, sans occulter les séances d'instruction! Dans ce lieu, hors du temps et de l'espace, se tissent des liens et si nous lisons et relisons, sans modération, nos Rituels (1er degré, d'Initiation, Particuliers), nous comprenons qu'être Maçon comporte de nombreux devoirs dont, pour ma part et qui pourrait résumer tous les autres, celui de savoir se dépouiller de sa personnalité profane, pour devenir fraternel, en « maîtrisant ces bouillonnements qui viennent du cœur ». Si l'être humain ne doit jamais s'isoler, par contre, dégagé des contingences profanes, il redevient bon et juste avec son semblable: il va s'efforcer de demeurer toujours et partout étroitement lié avec ses Frères en humanité et qui parle de Franc-maçonnerie, et qui sait ce qu'il dit, définit la Fraternité....
Au 01/02/2019, c'est une nouvelle phase dans les matériels mis à disposition des SS et des FF:
Il est proposé aux auteurs d'avoir chacun sa propre VITRINE. On y trouvera: Sa photo, son parcours, son site internet, toutes ses couvertures et 4 à 6 planches qui permettent aux internautes de mieux connaitre ces Auteurs. Création totalement GRATUITE pendant un an pour les Auteurs et/ou leurs Editeurs qui le demandent. Ils auraient tort ne pas profiter de ce nouveau type de promotion à très large audience. Pour l'avenir
Une chose est sure, ici comme en Loge: Le travail ne s'arrête jamais. Planches maçonniques gratuites et locations de vacances. Un ambitieux projet est à l'étude, suivez-en les indices dans les Lettres Mensuelles:
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