Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 1838
Entrée en vigueur 1994-09-02
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837)) (1). (1) Modifications.
Article 1837 Du Code Général Des Impôts Del
»
( CGI, art. 802). 110
L'affirmation de sincérité peut être soit écrite de la main du déclarant, soit
dactylographiée, soit apposée à l'aide d'un cachet. 120
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, le comptable de la DGFIP lui
donne lecture de la mention prescrite au paragraphe qui précède, ainsi que de l' article 1837 du CGI,
l' article L 230 du livre des procédures
fiscales (LPF) et
L 231 du LPF, relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse. Il certifie au pied de
la déclaration que cette formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmé l'exactitude complète de sa déclaration. 130
Il doit y avoir autant de mentions que de déclarants. Lorsqu'une succession échue à plusieurs héritiers solidaires est déclarée par un seul d'entre
eux, celui-là seul est tenu d'écrire la mention d'affirmation de sincérité. Le légataire particulier n'est pas tenu de souscrire l'affirmation de sincérité. 140
Les déclarants doivent également mentionner le nombre de pages de leur déclaration ainsi que
le nombre de mots rayés nuls.
Article 1837 Du Code Général Des Impôts D
1
Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds
de commerce ou du droit au bail ou d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou un échange ou partage comprenant un immeuble ou un fonds de commerce que dans toute déclaration de
succession, les parties sont tenues de souscrire une affirmation de sincérité. 10
Le notaire qui reçoit certains actes est tenu d'informer les parties de l'existence de
sanctions. A.
L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires à ceux des organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
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Avis clients
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le 19/12/2020
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le 10/05/2020
le 02/12/2019
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C'est ce que j'attendais
le 19/08/2019
Terriblement, fantastiquement, merveilleusement bien, je suis content mais au delà de ce que l'on peut imaginer, cela dépassez l'entendement, c'est extraordinaire, il me semble avoir atteint le sommet d'une joie intense et profonde! le 10/10/2018
le 04/03/2018
Voir aussi
Serrure
Cylindre serrure
Gâche électrique
Ferme-porte
Crémone
Poignée de porte
Vachette
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