Or, louer le logement + le garage ensemble ne permet pas d'augmenter le montant du loyer. En effet, le Plafond de loyer Pinel limite la surface du bien et détermine le montant global du loyer. En d'autres termes, le stationnement n'est pas pris en compte dans la surface habitable du logement et ne modifie donc en rien les revenus fonciers perçus par le propriétaire. Ajouter un stationnement au logement dans le Bail est-il intéressant financièrement? La question mérite d'être posée: est-il préférable de faire deux achats distincts et deux baux différents? BAIL DISTINCT PINEL (LOGEMENT SANS GARAGE) Dans l'hypothèse de baux séparés (Bail pour le Logement + Bail pour le Garage ou la dépendance) le Fisc exclu le stationnement de l'avantage fiscal et ne retient dans le prix de revient que le logement. Prix de l'appartement 200 000 € et Prix du Garage 15 000 € = Prix de revient Pinel 200 000 € uniquement Louer et rédiger le bail de l'appartement "Avec" ou "Sans" Garage (avec ou sans Parking) à des implications juridique et financière.
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En revanche, il pourra déduire le prix de la cuisine équipée de ses revenus fonciers au titre des dépenses d'entretien et d'amélioration. Pour être valable, l'appartement ne devra pas être livré avec une cuisine.
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Vous êtes nombreux à me solliciter pour savoir si l'installation d'une cuisine équipée est déductible ou non des revenus fonciers. Plus technique, comment traiter le sort de la cuisine lorsqu'on achète un bien locatif PINEL? Réponse chiffrée avec les textes en vigueur pour les deux situations! Je vous recommande de lire l'article jusqu'au bout afin de respecter les conditions pour éviter tout redressement et profiter au mieux de l'impact fiscal. La question est: dois-je ajouter la cuisine dans le prix de revient du PINEL (2044EB) ou la déduire des revenus fonciers (2044 dans la case travaux «
dépenses d'entretien »)? Puis-je choisir la meilleure option? Si vous ne maîtrisez pas les déclarations 2044/2044 EB, je vous renvoie vers mon livre qui vous explique comment optimiser vos déclarations fiscales Pinel. J'évoquerai l'impact de la déduction avec le prélèvement à la source en fin d'article. Fiscalement, est-ce mieux de déduire les dépenses de cuisine dans le foncier ou de les inclure dans la réduction PINEL?
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Or, il y a un risque de Requalification Fiscale sachant qu'habituellement, couramment, usuellement, et de manière traditionnelle l'achat du bien immobilier, maison ou appartement se vend avec 1 Garage et/ou 1 parking (voir 2). Si votre acte notarié précise que vous êtes l'heureux propriétaire d'un Bien tout neuf, tout beau, qui comprend des tantièmes pour un Appartement + des Tantièmes pour un Garage (ou un Parking), le bonus Fiscal Pinel devrait être calculé sur la Totalité du prix de revient. Du coup, et même si la tentation financière de louer le garage séparément avec un bail différent et de percevoir des revenus plus importants (voir exemple ci-dessus) éveille le désir, il demeure dangereux fiscalement, de vouloir "sortir" ou "scinder" le garage ou le parking du dispositif de réduction d'impôt pinel. Dernier élément qui devrait finir de vous convaincre de la Dangerosité de jouer avec la Zone grise de la REQUALIFICATION FISCALE, le deuxième Bail va être loué au "même locataire", c'est assez facile dès lors pour le Fisc de faire le rapprochement.
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Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, la base de la réduction d'impôt, prix de revient du ou des logements et montant des souscriptions de parts de SCPI confondus, ne peut excéder 300 000 €. 70
Le taux de la réduction d'impôt « Duflot » est fixé à 18% pour les investissements réalisés en métropole et à 29% pour ceux réalisés outre-mer. Les taux de la réduction d'impôt « Pinel » sont fixés, pour les investissements réalisés en métropole, à:
- 12% pour les logements faisant l'objet d'un engagement initial de location de six ans;
- 18% pour les logements faisant l'objet d'un engagement initial de location de neuf ans. Ces taux sont respectivement portés à 23% et à 29% pour les investissements réalisés en outre-mer.
A l'exception des investissements afférents à des logements situés à Mayotte, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à la justification du respect d'un niveau de performance énergétique globale qui varie notamment en fonction du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer)
50
La réduction d'impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») s'applique également aux contribuables qui acquièrent du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2021 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements. 60
La réduction d'impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») est calculée sur la base du prix de revient du ou des logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par l' article 46 AZA octies B de l'annexe III au CGI à 5 500 €. En cas de souscription de parts de SCPI, la réduction d'impôt est calculée sur:
- 95% du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot »);
- 100% du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).
Pour résumer, le prix de revient d'un logement est son prix d'achat plus tous les autres frais liés à l'acquisition. Comment s'applique cette notion dans le cadre d'un investissement Pinel? Dans le cadre d'un investissement en loi Pinel, la notion du prix de revient du logement est essentielle. En effet, le prix de revient est utilisé pour déterminer la réduction Pinel. Quand vous investissez en Pinel, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dont le montant est calculé sur le prix de revient en fonction de la durée de votre engagement. Rappel des conditions de la loi Pinel
Plusieurs conditions doivent être respectées pour bénéficier de la loi Pinel. En premier lieu, vous devez être un contribuable domicilié en France. En deuxième lieu, il faut savoir que tous les logements ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Voici les logements éligibles au dispositif de défiscalisation:
Logement neuf;
Logement en VEFA (vente en état futur d'achèvement);
Logement qui est construit par l'acheteur;
Logement ancien en cours de réhabilitation;
Logement ancien en cours de rénovation (au moins 25% du coût de l'opération doit représenter les travaux entrepris).
Accueil
Outillage
Outillage électroportatif
Outillage électroportatif spécialisé
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