Coordonnées La Banque Postale Choisy Le Roi: téléphone et adresse
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Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom de l'administrateur/liquidateur (s'il est désigné) OU: Nom du débiteur Adresse destinataire Code postal / ville Objet: Mise en demeure d'opter pour la poursuite d'un contrat en cours Situation 1: Un mandataire judiciaire a été nommé: Madame/Monsieur, Je vous sollicite concernant le contrat de _______ ( nature du contrat: de vente de fourniture, ) conclu avec la société __________ ( nom de la société débitrice), le __________ ( date de conclusion du contrat). Comme vous le savez, ce débiteur fait l'objet d'une procédure de _________ ( type de procédure collective: redressement,. ) par jugement du tribunal de _______ ( commerce ou de grande instance) de ________ ( lieu), rendu le __________ ( date du jugement d'ouverture de la procédure). Lettre mandataire judiciaire gratuite par mail. Or, ce contrat de ________________ ( nature du contrat: vente, fourniture, ) est toujours en cours d'exécution à ce jour, ce qui implique, pour la société ___________ ( nom de la société en procédure collective), les obligations suivantes: Lister les obligations contractuelles (obligation de livrer les marchandises, obligation de produire).
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Il s'agit d'un modèle à remplir en ligne à l'aide d'un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé. Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne. Pour finir, votre déclaration de créance devra être envoyé au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Que faire lorsque le délai de deux mois est expiré? Lettre mandataire judiciaire gratuite gratuit. Dans certain cas, il est possible de demander le relevé de forclusion pour pouvoir agir en justice malgré le délai expiré. En vertu de l'article L 622-26 du code de commerce, dans le cadre de procédure collective, le créancier n'ayant pas déclarer sa créance dans un délai de deux mois suivant le placement de la société débitrice en procédure collective peut demander le relevé de forclusion. Le créancier peut demander un relevé de forclusion à condition d'établir que la défaillance n'est pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire de la part de son débiteur.
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Trouver une formule de politesse simple. Il faut rester courtois et professionnel sans trop en faire. Ajouter une signature écrite à la main. Cela attirera l'oeil du destinataire et montrera que vous êtes appliqué tout en étant soucieux du détail.
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[Nom
et prénom du créancier]
[Adresse]
[Madame
/ Monsieur]
[le
représentant des créanciers / le liquidateur]
[Ville],
le [date]
Objet: Déclaration de créances
Par lettre
recommandée avec accusé de réception
/ Monsieur],
Par la présente,
je me manifeste en tant que créancier de la société [nom
de la société], actuellement en [sauvegarde
/ redressement / liquidation] judiciaire. Vous trouverez
joint le formulaire cerfa n° 10021*01 rempli et signé, ainsi
que tous les documents utiles à prouver ma créance. Saisir le liquidateur judiciaire (ou le mandataire) pour une demande diverse. Vous en
souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame
/ Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux. [Signature]
Cette décision me fut notifiée
en date du [date
de la notification de la décision litigieuse]. Or, je m'oppose à une telle
désignation puisque [explications
claires et précises de l'opposition à la décision
contestée]. En vous remerciant pour l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer,
le Greffier, l'expression des mes salutations distinguées. [Signature]