Prénom NOM Adresse Code postal – Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Lieu, date, Objet: demande de dispense pour [ cours, formation... ] Madame, Monsieur, Par la présente, je sollicite une dispense pour [ indiquez la nature: cours, formation, matière…]. En effet, [ précisez les arguments, expliquez la situation: ayant un emploi étudiant mes horaires se chevaucheront sur les horaires de formations..., par exemple]. Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs qui attestent de ma situation particulière. En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Modele de lettre gratuite pour dispense de pension alimentaire sur. [ Signature]
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Demande de pension alimentaire: Lettre demandant au père de votre enfant de vous verser votre pension alimentaire à la date prévue
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Pension alimentaire
Exemple
Il a été convenu avec votre ex-époux que ce dernier vous verserait en début de chaque mois une pension alimentaire. Or, voici quelques temps qu'il vous faut attendre le quinzième jour du mois, si ce n'est plus longtemps, pour toucher la pension. Vous décidez de rappeler ses obligations au père de vos enfants. Modele de lettre gratuite pour dispense de pension alimentaire de. Notre conseil
Votre demande de versement de la pension alimentaire peut se faire de façon très amicale, par un simple coup de fil ou un courrier simple.... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Je te rappelle que tu ne m'as toujours pas envoyé la pension alimentaire du mois de ____ [indiquez le mois du versement] et que j'attends celle du mois en cours. Comme convenu entre nous?
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Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur:
Cette lettre a été rédigée par une juriste, spécialisée en droit des affaires, qui a mis ses compétences à profit en tant que rédacteur dans le domaine juridique. Vous apprécierez la rigueur de ses écrits, lesquels ne pourront que répondre à vos attentes. Pension alimentaire : les cas de dispense. Voir la fiche de l'auteur
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Évitez de lui adresser une lettre d'insultes, vous pourriez avoir besoin de produire ce document devant le tribunal si vous n'arriviez pas à recouvrer votre créance.
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[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom]
[Adresse]
Objet: attestation de versement de pension
alimentaire
[Madame/Monsieur],
Dans le cadre d'un
versement hors jugement de divorce:
Je
soussigné (e) [Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], demeurant
[adresse], atteste sur l'honneur
verser à [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], [mon
ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension
alimentaire d'un montant de [x euros
(indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date]. versement faisant suite à un jugement de divorce:
(indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date],
conformément au jugement de divorce prononcé le [date]
par le tribunal de grande instance/judiciaire de [lieu]. Modele de lettre gratuite pour dispense de pension alimentaire et sport. Pour
servir et valoir ce que de droit. Fait
le [date], à [lieu]. [Signature]
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Vous ne trouvez pas de réponse?
646 08 OCTOBRE 2008 Mais attendu qu'ayant relevé que M. U. était en congé parental et ne percevait, jusqu'en décembre 2006, qu'une allocation spécifique d'éducation de 353, 67 euros par mois, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas en mesure actuellement de verser une pension alimentaire; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi; Condamne Mme M. Mettre en demeure de payer la pension alimentaire - Magicmaman.com. aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit. COUR DE CASSATION 8 octobre 2008 Pourvoi 06-21.
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