Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 mai 1998 N° de pourvoi: 95-45027 Publié au bulletin Mais la circulaire de la DRT invite à agir avec prudence et d'appliquer alors une sorte de délai d'interruption raisonnable, en effet en cas d'application d'un délai « trop bref » le juge pourrait alors considérer « qu'il y a une volonté de fraude à la loi ». Extrait de la circulaire DRT n° 90/18 du 30/10/1990: En premier lieu, l'article L. 122-3-10 du code du travail précise que si la relation contractuelle se poursuit à l'issue du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, celui-ci devient un contrat de travail à durée indéterminée. Circulaire drt 30 octobre 1990 la. Ce principe n'empêche pas, pour autant, un employeur de conclure un nouveau contrat de travail à durée déterminée après un certain délai. Mais si le délai est bref, le juge pourra considérer qu'il y a une volonté de fraude à la loi, et requalifier le contrat (en ce sens Paris 27 novembre 1986, S. A. La France). Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990 contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire
Circulaire Drt 30 Octobre 1990 3
Peuvent notamment être des contrats à durée déterminé:
- les contrats de qualification, art. L. 981-1 C. Trav. - les contrats d'orientation: art. 981-7 C. - les contrats emploi-solidarité: art. 322-4-8 C. - les contrats initiative-emploi: art. ▷ Circulaire Drt 90 18 Du 30 Octobre 1990 - Opinions Sur Circulaire Drt 90 18 Du 30 Octobre 1990. 322-4-4 C. - les contrats d'adaptation: art. - les contrats emploi-jeunes: art. 322-4-18. En savoir plus sur ces contrats:
1. 2 CDD conclu afin d'assurer un complément de formation professionnelle
Article L. 122-2 2¡: lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans les conditions qui seront fixés par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Article D. 121-1 fixe les personnes concernées: - Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement exemple: stage préparatoire à l'entrée dans une école. - Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application. Exemple: stage pour l'obtention d'un diplôme supérieur du notariat (différent d'un stage école conventionné avec un établissement).
Circulaire Drt 30 Octobre 1990 La
Quelles sont les exceptions permettant de déroger au délai de carence? L'article L1244-4-1 du Code du travail liste les situations dans lesquelles le délai de carence n'est pas applicable. Certaines situations permettent de déroger à ce délai de carence, notamment lorsque le CDD: Remplace temporairement un salarié absent (ou dont le travail est suspendu) et que ce salarié est de nouveau absent. Circulaire drt 30 octobre 1990 3. Est conclu pour l' exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. A pour but de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou est un CDD d'usage (spécifique à certains secteurs d'activité). Permet de remplacer les personnes suivantes: "d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale" (article L1242-2 4° du Code du travail).
Dans le secteur du tourisme, il s'agit d'activités qui concourent au déroulement d'une saison touristique, des vacances, c'est-à-dire aussi bien des activités dont l'exercice est étroitement lié aux saisons (par exemple moniteur de ski ou de planche à voile) que des activités qui sont simplement accrues du fait de la saison (par exemple magasin d'articles de sport dans une station de montagne, commerce d'alimentation voire hypermarché situé en moyenne montagne ou en zone côtière, entreprise de transport de personnes). Pour pouvoir être qualifiées de saisonnières les variations d'activité doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. Dans ces conditions, l'attention de l'inspection du travail est appelée sur la nécessité de procéder à un examen très minutieux des tableaux concernant l'effectif du personnel d'une entreprise lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère saisonnier ou non de tout ou partie de son activité.
Maçonnerie bricolage maison 4 Remplacer pilier de portail Invité Si le portail est en fer (trop lourd) il vaut mieux l'enlever et mettre un portail PVC il sera plus léger donc les piliers ne forceront plus... Redresser ce dernier en accrochant une sangle à un tracteur ou autres véhicules costauds, sans donner d'à coups, piano! piano! il reviendra certainement pour le remettre à niveau. Maçonnerie bricolage maison 5 Remplacer pilier de portail Invité Bonjour
Prenez la réponse 3. Pourquoi? Parce que l'on ne sait pas d'abord ce qui s'est passé pour ce pilier et on ne sait pas non plus comment la personne qui s'en est chargé à l'origine a effectué son travail. La réponse 3 vous permet de refaire un travail soigné et définitif. Cordialement. 05 mai 2009 à 11:27
Les champs marqués par des * doivent obligatoirement être renseignés. 1. Rehausser pilier pour nouveau portail
N°6471: Bonjour,
J'envisage de rehausser 2 piliers de 50 cm pour la pose d'un portail de 1. 80 m de haut. Voilà ce que j'envisage:
- Percer 4 trous dans l'existant à 10 cm de profondeur et 12 de diamètre pour y insérer 4 barres de... 2.
Pourriez-vous me donner quelques conseils (avec quel ciment par exemple ou autre produit? ). J'ai... 6. Un camion a cassé à la base un pilier de portail
N°5395: Bonjour. Un camion a cassé à la base un pilier de portail. Les fers ont tenu mais le béton à la base du pilier est éclaté sur 40 cm de haut. Le pilier n'étant que de 20x20 cm de section, avec un portail en bois assez... 7. Temps de séchage pilier portail béton
N°2855: Bonjour, je viens de poser un portail de 4m de large et donc de monter 2 piliers 30 x 30 x 200cm à l'aide d'éléments de piliers de 25 cm de haut, et j'aurais voulu savoir combien de temps de séchage je dois attendre avant de... 8. Re-sceller gond de portail sur pilier en béton
N°1828: J'essaye de réparer mon portail (gond cassé), et j'ai acheté du ciment prompt, j'ai fait le dosage indiqué 3/4 eau, 2 ciment et 2 sable, et je laisse sécher une semaine et il s'effrite, de quoi cela peut-il venir? 9. Erreur de section fer à béton pilier portail
N°6557: Bonjour,
J'ai commis une erreur quant à la section de mes fers à béton de mes piliers de portail.
Re-sceller gond de portail sur pilier en béton
N°1828: J'essaye de réparer mon portail (gond cassé), et j'ai acheté du ciment prompt, j'ai fait le dosage indiqué 3/4 eau, 2 ciment et 2 sable, et je laisse sécher une semaine et il s'effrite, de quoi cela peut-il venir? 9. Rehausser seuil portail béton
N°1334: Bonjour, je dois rehausser mon seuil de portail en béton de 5cm, pour accueillir l'enrobée de route du même niveau. Comment procéder, et avec quels matériaux: béton, mortier, ragréage...? Merci de votre réponse. 10. Erreur de section fer à béton pilier portail
N°6557: Bonjour,
J'ai commis une erreur quant à la section de mes fers à béton de mes piliers de portail. J'ai mis du 4 fils 7 mm au lieu de 4 fils 12mm voire 15 mm. Je n'ai pas encore coulé mes poteaux, question: ai-je un moyen... >>> Résultats suivants pour: Rehausser pilier en béton pour pose de portail >>>
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Comment Redresser Un Pilier De Portail D'information
29/08/2018, 08h01
#1
Redresser un vantail de portail
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Bonjour,
j'ai racheté une maison et j'envisage de motoriser mon portail. Seulement j'ai un des deux vantaux qui s'est affaissé. Comment pourrais-je le redresser sans démonter le portail? Puis-je éventuellement raboter le vantail? Je joins un photo.
A noter: le championnat d'Europe de la trickline vendredi midi au village. Qualifications samedi et dimanche midi, finales lundi après-midi. Kayak freestyle: qualifications samedi et dimanche matin et finales lundi midi et fin de journée. Wingfoil: une petite planche électrique permet de surfer sur l'eau. Qualifications pour le championnat d'Europe le samedi et le dimanche midi. Kitesurf: ici sous forme freestyle, il n'y aura pas de compétition mais des démonstrations de riders prêts à faire leurs plus belles figures. Stand Up Paddle: le paddle sur rivière. Voilà qui fait de cette pratique populaire un véritable exercice physique. Finales samedi matin, dimanche matin et fin de journée. Longboard: qualification de la coupe de France le dimanche tout la journée et finale lundi jusqu'en milieu d'après-midi. BMX: qualifications samedi et dimanche après-midi et finales dimanche après-midi et lundi après-midi
Le sport pour tous: des initiations seront proposées tout le week-end aux petits et grands dans le village événement.
L'analyse des sols est donc fondamentale dans ces cas. La meilleure solution pour une entrée est d'avoir l'ensemble de l'accès
sans mouvements différentiels. Ce qui revient à avoir un rectangle ferraillé en continue et donc
indéformable à l'intérieur duquel s'ouvrent les abattants. Une solution de secours est de sceller 4 rails d'acier en "T" sur tout
le périmètre de l'entrée. Le rail de base scellée dans les poteaux et noyée dans le ciment de la
dalle d'entrée. Les cotés soudés à la base et noyés dans les poteaux. Le dessus (je concède c'est pas très esthétique mais imparable si gros
mouvements) scellé aux poteaux et soudés aux montants, au dessus des
abattants. Si le sol bouge, l'ensemble monte ou descend avec la dalle ferraillée
sans se déformer. Au Japon ils ont des habitations en forme de blocs cubiques
indéformables posés sur du sable pour résister à n'importe quel
tremblement de terre. C'est le même principe. Vroum
Oui, bien sûr, je pense aussi que ces fentes proviennent d'un mouvement
de sol, ici, en Essonnes, le sol est argilo-siliceux.
Question détaillée
Bonjour,
L'entrée de mon terrain est matérialisée par deux piliers assemblés en bloc de pierre carré avec un chapeau, "d'époque". Les piliers sont en bon état. J'ai acquis récemment un portait plus grand que l'existant. Avant de s'attaquer au démontage d'un pilier, je souhaiterais savoir s'il existe une méthode particulière pour démonter ces piliers, sans les casser, car je souhaite les remonter. Je vous remercie. Bonne soirée. Signaler cette question
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 14/12/2016 par youcef
bonjour. avant de déplacer les piliers, vérifiez avec certitude si la modification du portail aux dimensions actuelles entre piliers est possible, et qu'elle ne diminue pas sa résistance ni son esthétique;car je pense que c'est moin coûteux et moin risqué. sinon, pour déplacer vos piliers, demandez à un ferronnier de les chemiser par de la cornière de 70 à chaque angle, maintenues à chaque coté par des fers plats de 50 x 8 mm espacés de 30 cm, en pensant à façonner un crochet en tête de pilier ( pour soulèvement à la pelle mécanique).