La procédure judiciaire après l'apparentement avec l'enfant est ensuite la même, que l'enfant ait été attribué par le ministère ou par une autre institution. Grandes étapes de la procédure judiciaire
Au préalable, si l'enfant n'a pas d'acte de naissance comme c'est fréquent en Côte d'Ivoire, il faut en faire établir un ("jugement supplétif" puis obtention de l'acte à la mairie du lieu de naissance): 2 à 6 semaines. Si l'enfant a un acte, on engage directement la procédure judiciaire d'adoption. Loi sur l adoption en cote d ivoire pdf free. A titre indicatif, on peut préciser que la procédure judiciaire dure de 3 à 6 mois pour une adoption plénière; cependant il arrive que des reports d'audience et délais divers conduisent à des délais beaucoup plus longs. 1 – La saisine du Tribunal. Elle se fait par requête (il est recommandé de la faire préparer par un avocat). Le dossier est déposé, "enrôlé" et programmé pour une audience. 2 – L'instruction par le Tribunal
Le juge qui est chargé d'instruire le dossier peut exiger la comparution personnelle du demandeur de l'adoption surtout quand il s'agit d'adoption plénière.
Loi Sur L Adoption En Cote D Ivoire Pdf 2018
Liste des documents à télécharger
Liste des pièces à fournir pour une demande de vérification d'opposabilité d'une décision ivoirienne d'adoption en la forme plénière
(PDF - 951. 4 ko)
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
(PDF - 588. Loi sur l adoption en cote d ivoire pdf version. 1 ko)
Formulaire de requête en transcription d'une décision ivoirienne en matière d'adoption en la forme plénière
(PDF - 686. 4 ko)
publié le 05/10/2017
haut de la page
33. 1. 53. 69. 31. 72 (de 9h à 13h du lundi au vendredi)
Fax: 00. 64
Courriel:
Site internet:...
publié le 04/01/2021
haut de la page
Loi Sur L Adoption En Cote D Ivoire Pdf Free
S'il y a plusieurs enfants, la copie de chaque page "enfant" devra être produite,
Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'adoptant;
Deux (2) photos d'identité;
Un extrait de casier judiciaire;
Un certificat de stérilité, le cas échéant;
Une chemise à sangle. LES FRAIS D'ENRÔLEMENT DU DOSSIER
Demandeurs ivoiriens vivant en Côte d'Ivoire: 10. Adoption en la forme plénière - La France en Côte d'Ivoire. 000 francs CFA;
Demandeurs ivoiriens vivant hors de la Côte d'Ivoire: 65 000 francs CFA;
Demandeurs étrangers résidant en ou hors de la Côte d'Ivoire: 65 000 francs CFA
Ces frais, non remboursables, sont à distinguer de ceux prévus dans le cadre de la procédure judiciaire et des formalités consulaires. Apparentement
On peut adopter en Côte d'Ivoire en s'adressant soit au ministère de la famille (cf. adresse), soit à d'autres institutions agissant légalement (certaines ONG, certains services sociaux). Dans ce second cas, il convient d'être extrêmement vigilant sur ses interlocuteurs. Le ministère réunit une commission 4 fois par an: en mars, juin, septembre et décembre.
Si le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes, seul compétent en la matière, considère que les effets sont équivalents à ceux de l'adoption plénière en France, il ordonne alors la transcription du jugement. Cette transcription judiciaire tiendra lieu d'acte de naissance à l'enfant adopté en la forme plénière. Si l'enfant est né à l'étranger, seul, le Service Central d'Etat Civil (SCEC) est compétent pour procéder à la transcription sur les registres du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères et sur votre livret de famille. Le consulat général n'intervient pas dans la procédure de demande de vérification d'opposabilité. Par conséquent, celle-ci doit être sollicitée directement par les parents adoptifs. Procédure d’adoption d’un enfant en Côte d’Ivoire – 1ère Partie | HIBISCUS AGENCY. Pour l'envoi de votre dossier, vous devez l'adresser directement à:
M. Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Service des Adoptions Internationales
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
L'adoption en la forme plénière et le nom de famille de l'enfant adopté
La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation offrent la possibilité aux parents de choisir, dans certains cas, par déclaration, le nom de famille de leur enfant.
Loi Sur L Adoption En Cote D Ivoire Pdf Version
ARTICLE 34
L'Autorité centrale chargée de l'adoption internationale dresse un rapport des diligences prévues à l'article précédent et transmet le dossier accompagné de la requête au tribunal du domicile ou de la résidence de l'enfant à adopter ou à défaut de tout autre, au tribunal de première instance d'Abidjan. ARTICLE 35
Le tribunal vérifie que les formalités prescrites à l'article 33 ont été accomplies. Il prononce sa décision après avoir ordonné, le cas échéant, toute autre mesure qui lui paraît utile.
* Cible
Toute personne ayant un intérêt. * Coût
45000 FCFA
* Délai
Une (1) à deux (2) semaines. * Direction
Palais de justice, immeuble des Greffes porte 17
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