Les fonctionnaires dont il est reconnu médicalement que la grossesse pathologique est liée à une exposition in utéro au distilbène bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010. Si l'accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité. Congé maternité fph. Quand l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal. Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la mère peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période de congé à laquelle elle peut encore prétendre.. Depuis l'intervention de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, quant l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé de maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal.
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Pendant son congé maternité, l'agent continue à percevoir son traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire, et, dans certains cas, ses primes et indemnités. Traitement indiciaire et nouvelle bonification indiciaire
Pour bénéficier de son plein traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire, l'agent doit justifier de 6 mois de services dans son administration. S'il justifie de cette ancienneté, l'administration peut verser l'intégralité de la rémunération et se rembourse auprès de la Sécurité sociale du montant des indemnités journalières. Les indemnités journalières peuvent également être versées par la Sécurité sociale. L'administration ne verse alors que la partie complémentaire aux indemnités journalières. Congé paternité fpt juillet 2021. En revanche, si l'agent ne justifie pas de 6 mois de services dans une administration, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Bénéfice des primes et des indemnités
Il est nécessaire ici de distinguer les trois fonctions publiques.
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Assouplissement du congé de maternité
Depuis l'intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la durée du congé de maternité a été assouplie: la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période postnatale est augmentée d'autant. Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont le fonctionnaire a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée sur le congé postnatal est alors réduite d'autant. Ces dispositions s'appliquent à tous les congés de maternité. Congé paternité fpt. L'agent enceinte de jumeaux ou d'un enfant de rang 3 ou plus conserve la possibilité de choisir l'option inverse. Cas particuliers
Un congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse peut être accordé sur certificat médical; il s'agit du congé pour grossesse pathologique de 2 semaines maximum.
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Si l'enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine suivant l'accouchement, la mère peut également bénéficier de la possibilité de reporter, à la date de la fin de l'hospitalisation, dans les conditions habituelles, tout ou partie du congé de maternité auquel elle peut prétendre. Toutefois, elle ne peut demander à bénéficier de ce report qu'après avoir pris la période supplémentaire de congé. Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père a le droit de bénéficier de la période du congé postnatal non utilisé par la mère. Ce doit ne s'applique pas à la période supplémentaire de congé. Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail. Portail CDG 22 - Modèle d'arrêté - 12-18 - Congé de maternité (titulaire ou stagiaire). En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent. Situation administrative
Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
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Le droit communautaire primant sur le droit national, cette jurisprudence trouverait donc à s'appliquer. L'indemnité compensatrice ainsi versée, pourrait, en l'absence de précision, être calculée conformément aux modalités prévues par l'article 5 du décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public.
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Période de report des congés annuels
Le juge européen a posé une limite au report des congés annuels non pris pour raison de santé, en jugeant que si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, elle doit également protéger l'employeur d'un risque de cumul trop important de périodes d'absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l'organisation du travail. En l'occurrence, il a considéré la période de report de quinze mois à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'est éteint, comme suffisante, au motif que ce délai permettait « d'assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de repos ». Un arrêt du Conseil d'Etat a récemment confirmé que les congés annuels d'un fonctionnaire qui n'avaient pas pu être pris au cours d'une année civile donnée, pouvaient être reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26.
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Déposé par Vincent MORIN
le 14/04/16 à 10:44
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Re: chauffe eaux acapulco
Bonjour à tous, bienvenue sur le forum dépannage bill123,
Comme l'indique michelduc que je salue chaleureusement, couper le courant repérer le branchement des fils, déposer la résistance stéatite (d'après les éléments trouvés sur le site) et l'approvisionner soit auprès d'un fournisseur de pièces détachées chauffage climatisation soit auprès d'un grossiste chauffage sanitaire. Relève la puissance sur la plaque signalétique. Nota: les résistances chauffe-eau sont en principe normalisées les éléments importants sont dans l'ordre la puissance, la tension (mono ou triphasée) le diamètre et la longueur. Cordialement,
Marc. Résistance stéatite chauffe eau acapulco resort. Le football, c'est comme les é sans les dés. Lukas PODOLSKI, un expert, The Guardian.
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Pascal K.
04/06/2019
Roger D. Produit très bien emballé
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Louise S. Produit corect et bien emballé
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conforme, emballage soigné! 02/07/2019
Jean-pierre C.
produit conforme a l'origine
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Livrée sans les fils contrairement à la photo. Résistances Stéatites chauffe-eau ACAPULCO - NPM Lille. 09/08/2019
Claudine D. 05/10/2019
Melanie M. Pour ceux qui ont une inquiètude au moment de la commande de cette résistance, je confirme que ce type de résistance ne vous demandera pas de vidanger votre chauffe-eau. Un simple tournevis suffit et en moins de 10min tout est changé
04/12/2019
Henri S.
produit conforme très bien
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Gisele F. 19/12/2019
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06/01/2020
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rapport qualité prix très bien, conforme à mes attentes ce qui m'a permis de ne pas changer de chauffe eau. Gladys L.
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TUTO - Remplacement d'une résistance de chauffe eau - YouTube
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