De nombreuses situations nécessitent de fournir une attestation sur l'honneur. Ce type de document est ainsi souvent demandé par l'administration, les établissements bancaires ou d'assurance, Pôle emploi, etc., à l'occasion par exemple d' un pacs pour certifier l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires, de la rédaction d'un contrat de mariage afin de prouver d'une résidence commune, d'un changement d'adresse, d'une création d'entreprise, de la recherche d'un emploi, et bien d'autres situations. En voici quelques illustrations: Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, une attestation sur l'honneur peut servir à certifier que la personne concernée n'a jamais été condamnée pour des faits qui lui interdisent de gérer une entreprise. Attester de la bonne fin des travaux auprès du maire - Modèle de lettre gratuit. Dans le domaine professionnel, une attestation sur l'honneur peut être demandée à l'occasion d'une réponse à un appel d'offre de marché public. La Sécurité sociale ou la Caisse d'allocations familiales (Caf) peuvent solliciter une attestation sur l'honneur en ce qui concerne la situation familiale et professionnelle d'un assuré.
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Une attestation sur l'honneur désigne un document écrit et signé qui, comme son nom l'indique, atteste d'une situation ou de faits, sans qu'il soit nécessaire d'en apporter des preuves concrètes. Si ce document n'a pas une valeur juridique en soi, utiliser une attestation sur l'honneur pour déclarer de fausses informations peut être sanctionné, et assez sévèrement, par une peine de prison et une forte amende. Une attestation sur l'honneur est principalement rédigée à la demande de certains organismes ou administrations à l'occasion de démarches particulières. Nous vous proposons en fin d'article quelques exemples de rédaction d'attestations sur l'honneur à fournir à l'occasion d'un mariage ou pour certifier ne pas être imposable sur le revenu, par exemple. Qu'est-ce qu'une attestation sur l'honneur? Attestation sur l honneur fin de travaux de. A-t-elle une valeur juridique? Une attestation sur l'honneur désigne un document écrit sur papier libre, soit manuscrit, soit rédigé sur ordinateur, qui certifie un fait, une situation, une constatation, etc. Son objectif est de certifier une information ou un élément.
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Fait pour servir et valoir ce que de droit. Signature Attestation sur l'honneur pour un mariage: Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], né(e) le XX/XX/XXXX, atteste sur l'honneur [au choix] être partenaire d'un pacs - être célibataire - ne pas être remarié(e) depuis le XX/XX/XXXX, et être domicilié(e) à XXXX depuis le XX/XX/XXXX. Où télécharger l'attestation sur l'honneur - Primesenergie.fr. J'ai pris connaissance que toute fausse déclaration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende (article 441-7 du Code Pénal). Fait à XXXXX, le XX/XX/XXXX Signature NOM, prénom Attestation sur l'honneur de preuve de non-imposition NOM, Prénom XXXX, le XXXX (Lieu et date) Adresse Coordonnées de contact Je soussigné(e) [Prénom] [Nom] demeurant [Adresse] [Code postal] [Commune] atteste sur l'honneur ne pas être redevable de l'impôt sur le revenu au titre de l'année XXXX compte tenu du niveau de mes ressources. Signature
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Le 21-04-2018
Salut Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Attestation sur l honneur fin de travaux les. Merci
JULIA Date d'inscription: 2/04/2015
Le 05-06-2018
Bonjour à tous Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? SAMUEL Date d'inscription: 8/05/2016
Le 25-07-2018
Yo Julia je veux télécharger ce livre
AMBRE Date d'inscription: 1/06/2017
Le 17-09-2018
Bonjour Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct? Vous auriez pas un lien? Je voudrais trasnférer ce fichier au format word.
5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Attestation sur l honneur fin de travaux la. oEngagement le candidat produit si nécessaire les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement - Si le candidat est en redressement judiciaire; la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 14 - Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article.
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