Une application combinée de ces textes pouvait donc amener à considérer qu'il n'appartient qu'au juge de la mise en état de se prononcer sur la validité d'une expertise. Selon la Cour de cassation, le juge de la mise en état n'a pas compétence exclusive pour se prononcer sur la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point dans un arrêt du 31 janvier 2013 (Civ. 2 ème, 31 janvier 2013, n° 10-16910). j
En effet, selon la juridiction suprême, la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile. Cet article donne en effet une définition des exceptions de procédure. Il en ressort que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ». N'étant pas une exception de procédure, la question de la nullité d'une expertise ne relève pas de l'article 771 du code de procédure civile, et de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Article 771 Du Code De Procédure Civile
La Cour de cassation a ainsi précisé:
« Mais attendu que les incidents mettant fin à l'instance visés par le deuxième alinéa de l'article 771 du code de procédure civile comme relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de non-recevoir » ( Cass., Civ 2, 18 Décembre 2008, n°08-11. 103). Dès lors, le juge de la mise en état n'était pas compétent pour connaître des demandes relatives à une prétendue prescription. Il fallait l'évoquer dans le cadre de conclusions au fond. Depuis le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état peut statuer sur les fins de non-recevoir, dont fait partie la prescription
Ainsi, la réforme de la procédure civile projetée par la loi Justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 et mise en œuvre par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Outre les compétences classiques du juge de la mise en état que nous connaissons traditionnellement et qui résultaient de l'article 771 du Code de procédure civile (statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, allouer une provision pour le procès ou accorder une provision au créancier, ordonner des mesures provisoires et conservatoires, ordonner une mesure d'instruction), le nouvel article 789 du Code de procédure civile prévoit désormais une compétence exclusive jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Article 771 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
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Article 771
Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge;
2. Allouer une provision pour le procès;
3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522;
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées;
5.
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Article 771
Entrée en vigueur 2020-01-01
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire. Code de procédure civile
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Article 771 Code De Procédure Civile
Cette volonté d'efficacité a été entendue par la chancellerie. Le nouvel article 789 (ancien article 771) du code de procédure civile prévoit une nouvelle compétence du juge de la mise en état (au 6°), lequel peut désormais « statuer sur les fins de non-recevoir » pour les instances introduites à compter du 1 er janvier 2020 (C. pr. civ., art. 771, mod. par D., art. 4). Le législateur est néanmoins bien conscient qu'étendre de cette manière sa compétence, c'est également lui donner la possibilité, dans certaines hypothèses, de traiter du fond. Tel est, par exemple, le cas lorsque le délai de prescription dépend de la qualification de l'action. Pour cette raison, la modification corrélative des nouveaux articles 794 (ancien article 775) et 795 (ancien article 776) du code de procédure civile était nécessaire. Le premier texte confère l'autorité de la chose jugée à l'ordonnance du juge de la mise en état qui tranche une question de fond en application de l'article 789, 6° précité. Le second prévoit que, dans cette hypothèse, l'ordonnance est alors susceptible d'appel immédiat.
Dans ce cas, ce sont les juges du fond qui vont statuer à la fois sur la question de fond et la fin de non-recevoir sur renvoi du juge de la mise en état. Le renvoi devant cette formation de jugement ne met pas un terme à l'instruction. Il s'agit seulement d'une mesure prise pour des raisons de bonne administration judiciaire.
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Toute ingérence n'est pas illicite mais elle l'est au moins lorsque, comme ici, elle utilise des moyens de contrainte: la menace d'une intervention militaire, des incursions de militaires russes sur le territoire ukrainien, une aide matérielle et militaire aux sécessionnistes. Un peuple soumis à une domination [ Codycross Solution ] - Kassidi. En l'occurrence, elle est telle qu'elle fait en outre planer un doute sérieux sur la sincérité du processus de sécession et tend à montrer que le rattachement est en réalité une annexion pure et simple de la Crimée par la Russie, contraire au droit international. La Vie des idées: Le traité de rattachement de la Crimée à la Russie est-il valide du point de vue du droit international? Yann Kerbrat: Conclu par une autorité qui n'est pas détentrice du pouvoir de conclure des traités et en violation manifeste des règles constitutionnelles ukrainienne, le traité de rattachement de la Crimée à la Russie, ratifié par le Président Poutine fin mars, est nul mais frappé d'une nullité relative (il serait d'une nullité absolue s'il avait été conclu sous la contrainte, ce qui ne semble pas être le cas puisque les autorités autoproclamées de Crimée y ont volontairement consenti).