voir ce lien:
salutations
Les cabanons datent de 1992. A la lecture de légifrance, je pense qu'il n'y a pas de problème de prescription pour cette date. Merci pour le lien habitat, mais à priori, la page n'existe plus
Salutations
Oups! c'est vrai, j'ai recopié le lien, erreur. Mais maintenant ça marche, excusez-moi. Du coup, après consultation, je vois que je suis encore dans les clous avant prescription. Eaux pluviales, gouttière et limite séparative – L'appel expert. Merci, salutations
Je suis assez dubitatif concernant les empiètements. On lit à la fois que l'empiètement est imprescriptible car le droit de propriété est perpétuel et que la prescription trentenaire s'applique! Serait-ce un revirement de jurisprudence ou bien l'empiètement serait-il jugé au cas par cas sans pouvoir définir une généralité? La doctrine est que ce n'est pas un usucapion (du sol surplombé) mais une servitude continue et apparente, qui s'acquière donc par titre ou par prescription trentenaire. Il s'agit bien d'un revirement de la jurisprudence de la cour de Cassation depuis 2008 et confirmé depuis lors malgré les controverses...
bonjour; donc on a intérêt à demander à supprimer ce qui dépasse (gouttière, paraboles etc et.. ) avant les 30 ans?
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Gouttière En Limite De Propriété
Eau pluviale
J'ai cru comprendre que l'eau du toit ne pouvait pas s'écouler directement chez le voisin quand les bâtiments sont en limite de propriété. J'envisage de refaire le toit de mon hangar avec des tôles. Les tôles et les gouttières peuvent-elles dépasser de 30 cm sur le terrain voisin ou dois-je respecter l'aplomb du mur? Dépassement Gouttière limite propriété - 21 messages. Effectivement, des dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales provenant de votre toit s'écoulent sur votre terrain ou sur la voie publique. C'est une obligation qui résulte de l'article 681 du code civil, aux termes duquel « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ». C'est ce qu'on appelle la « servitude d'égout des toits », qui s'impose à tout propriétaire d'une construction située en ville ou à la campagne, qu'il s'agisse d'une maison, d'un garage, d'un hangar... Si la construction est en limite de la propriété voisine, vous devez recueillir chez vous les eaux de pluie qui tombent de votre toit au moyen d'une gouttière avec chéneaux.
Gouttière En Limite De Propriété Al
Bonjour,
Des garages de mes voisins sont construits en parfaite limite de propriété. Extérieur des murs sur la limite. La position de la limite séparative de propriété sur l'aplomb extérieur du mur qui supporte cette toiture étant clairement établie par plusieurs plans de bornage de géomètre. Le point bas de la toiture se trouve sur ce côté. Les débords des toitures et gouttières sont donc sur ma propriété car ils n'ont pas opté pour des gouttières en chenaux intégrés sur le mur. Ces débords (25cm env) m'empêche de réaliser moi-même des travaux en limite. Gouttière en limite de propriété 2. Sur quel(s) article(s) des codes (civil et/ou urbanisme) puis-je m'appuyer pour demander le déplacement des gouttières et la suppression des débords de toiture qui les supportent? [smile7]
Merci par avance,
bonjour
l'article 552 du code civil dit "que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" il apparaît donc qu'un propriétaire peut interdire tout survol ou tout dépassement d'une chose appartenant à un autre au dessus de son terrain....
vous trouverez aussi des exemples si vous tapez" litige de voisinage: empiétement... " on parle de gouttière qui surplombe un terrain...
Bonjour et merci, je vais déjà explorer cette piste
bonjour,
depuis combien d'années cette situation existe-t-elle?
Gouttière En Limite De Propriété En
Il n'y a pas d'autres endroits pour évacuer ces eaux de pluie. Que faire? 0
Messages: Env. 10
Dept: Hauts De Seine
Ancienneté: + de 2 ans
Par
message
Le 06/09/2019 à 09h15
Membre utile
Env. 2000 message
Bétheny (51)
Bonjour, à qui appartient ce mur, à vous? ou mitoyen au voisin et à vous? faites une photo pour mieux comprendre
1
Actuellement en ligne! Messages: Env. 2000
De: Bétheny (51)
Ancienneté: + de 6 ans
Le 06/09/2019 à 09h42
Membre ultra utile
Env. Quelle gouttière en limite de propriété ? - Housekeeping Magazine : Idées Décoration, Inspiration, Astuces & Tendances. 70000 message
3 X Cote D'or = 63! Bonjour
agnesg a écrit:... nous avons fait passer la gouttière sous le sol de la cuisine...? Citation:.. avons donc eu l'idée de détourner la gouttière vers l'extérieur, le long de la maison côté droit sur le mur de l'extension. La gouttière "détournée" serait venue se déverser dans la gouttière à l'avant de la maison, donc sur notre terrain...??? dsl, mais sans plans de la maison d'origine + extension + reseaux EP c'est difficilement compréhensible
type de toitures? Citation:
Or, le mur de l'extension se trouve en limite de propriété sur 3 m, et notre voisin ne veut pas voir la gouttière sur le mur qui donne sur son jardin, pour des raisons esthétiques.
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Il est donc primordial de faire le…
Gouttière En Limite De Propriété 2
respecte t elle le PLU? est ce qu'un permis modificatif est prévu? Gouttière en limite de propriété en. sera t il accepté par la mairie? Pour info, certains PLU prévoient des hauteurs maximales de construction par rapport au terrain naturel. Si vous êtes au dessus de ce niveau vous n'aurez jamais la conformité. je n'ai pas vu si vous êtes en CCMI ou non, mais si c'est le cas vous devriez adhérer au plus vite à l'aamoi. et pour terminer
si c'est nécessaire, ou présent sur le PC, et que vous êtes en CCMI le constructeur vous les doit
Le 07/01/2021 à 17h19
Notre avocate lui a envoyé un recommandé nous attendons les réponses
Normalement oui il sera accepté si il fait le mur de soutènement la création des puits et l'ajout de terre pour arriver jusqu'à la terrasse
Oui nous sommes CCMI et oui nous déjà a l'AAMOI mais nous allons déléguer ça a notre avocate car beaucoup de problème à gérer sur ce dossier
Merci encore pour vos réponses
En cache depuis le vendredi 13 mai 2022 à 12h59
En revanche, une fois sur le sol, l'eau peut ruisseler vers les propriétés voisines. Le choix des types de gouttière à mettre en place dépend de la configuration de la toiture et des éléments qui la composent. Respect des normes et des règles de l'art Au vu de la technicité de la pose des gouttières, une telle intervention doit être confiée à des professionnels qualifiés qui ont le savoir-faire et les compétences requises pour mener à bien l'opération. Après étude de la propriété et des différents paramètres, le professionnel saura choisir les caractéristiques de gouttières mitoyennes adéquates. Une pente de 5 mm/m est impérative pour favoriser le ruissellement. Il en va de même d'une naissance de gouttière, à mettre en place tous les 12 mètres. Le nombre d'angles et de coudes est à limiter, dans la mesure du possible, afin de ne pas entraver le bon écoulement de l'eau. Gouttière en limite de propriété al. Le choix des gouttières Les propriétaires n'ont pas à s'en faire quant au choix des gouttières, ils peuvent se fier au savoir-faire et aux expériences des professionnels qui se chargent des travaux.
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