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Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du transfert de jouissance. Il est habituellement convenu de les reporter à la date de la signature de l'acte. Peut-on y déroger et donner directement les clés aux acquéreurs au moment du compromis? Il arrive parfois que les acquéreurs d'une maison demandent aux vendeurs d'avoir les clés et la jouissance de l'immeuble dès la signature du compromis, pour différentes raisons:
ils sont pressés de profiter de leur logement;
leur habitation actuelle n'est plus disponible;
ils veulent déjà commencer des travaux pour pouvoir s'intaller dès la signature de l'acte authentique. Les vendeurs peuvent évidemment remettre les clés dès le compromis, mais les deux parties prennent alors certains risques. Même si ce n'est pas interdit, les notaires déconseillent la remise des clés avant la signature de l' acte authentique de vente. Si l'acquéreur souhaite malgré tout obtenir les clés au moment du compromis de vente, il faut s'entourer de certaines précautions.
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Néanmoins, si vous avez émis des réserves importantes, vous avez également le droit de constater le reste des 5% à une tierce personne que vous aurez désigné dans le contrat ou encore à un tiers que vous aurez choisi (il peut s'agir ici d'un huissier ou d'un notaire). Cas d'un ajournement de remise de clés
Dans le cas où vous n'aviez pas soldé le reste du prix total de la construction, le chef de chantier n'aura pas le droit de réfuter la remise des clés. Toutefois, il a tout à fait le droit de reporter le rendez-vous à une date ultérieure afin de pallier aux réserves que vous aviez énoncées.
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Pour le propriétaire, l'un des moyens simples de se couvrir est de demander à l'acheteur de lui verser une somme consignée en numéraire pour que si la vente ne se réalise pas, il puisse réhabiliter le bien immobilier dans son état d'origine. Attention, il est préférable de se renseigner auprès du notaire ou du négociateur immobilier avant de s'engager. Remise des clés: achat dans le neuf
La remise des clés pour une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est particulière, car il n'est pas possible de différer la remise des trousseaux. En effet, dans ce cas, l'acquéreur doit obligatoirement visiter le bien avant la signature chez le notaire. Le promoteur fait un procès-verbal recueillant notamment le nombre de jeux de clés et il obtiendra forcément celles-ci. 3 solutions si le propriétaire ne remet pas les clés à la vente
Dans le cas ou le propriétaire est toujours dans l'appartement après l'officialisation, alors 3 possibilités s'offrent à vous:
Premièrement, la signature de l'acte définitif devant le notaire met d'accord à la fois le vendeur et l'acquéreur sur le fait que les conditions rédigées soient exercées, sans quoi la vente peut être annulée pour vice de consentement ou encore de dol.
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Certains propriétaires peuvent invoquer une date de mutation professionnelle, la fin de l'année scolaire, mais encore, pour un changement de ville, de région ou de pays. Comment programmer une remise des clés après signature de l'acte de vente? L'entrée en jouissance différée doit obligatoire faire suite à un accord commun entre les deux parties. Négociée parfois dès l'avant-contrat de vente, elle est jointe à celui-ci, ou dans un autre cas, elle est concertée juste avant l'acte de vente. Toutefois, la date exacte de remise des clés est impérativement notifiée sur ce dernier. Des risques pour l'acquéreur Il y a bien des acquéreurs qui préfèrent éviter de différer l'entrée en jouissance. Ainsi ils refusent cette clause, ce qu'ils sont pleinement autorisés à faire. Effectivement, une remise des clés à date ultérieur à la signature de l'acte de vente est à leurs risques et périls, car, dans l'éventualité ou le vendeur ne quittait pas les lieux à la date convenue, il devrait procéder alors à une procédure d'expulsion longue et complexe.
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Pour rappel, celle-ci permet de s'assurer que tout est en ordre et que le logement est en bon état avant de finaliser la vente. Une remise des clés décalée fait perdre l'intérêt de cette visite pour les acquéreurs.
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Il sait que l'achat est certain d'être réalisé, sa banque le lui a confirmé encore ce matin. Mais ce qu'il n'imaginait sûrement pas, c'est que le vendeur est endetté et que le bien qu'il convoite n'est pas d'une valeur suffisante pour contenter le fisc. La conséquence pour l'acheteur est que son immeuble continue à garantir une dette qui ne lui appartient pas! La vente est donc annulée, les travaux entrepris ne peuvent pas être récupérés, l'acompte est perdu, et la possibilité d'acquérir le bien dans le futur est très compromise. Si vous remettez les clés avant la signature de l'acte de vente définitif, prenez vos précautions
Refuser que soient entrepris de gros travaux (abattage de murs, grosses transformations des sols, saignées pour un nouveau circuit électrique... ). Par contre, réaliser des travaux de rafraichissement n'est pas dommageable, que du contraire. Imposer la souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile dans le cadre de l'occupation des lieux avant la signature de l'acte.
S'il ne les a pas, il revient à l'acquéreur d'évaluer la bonne foi du vendeur et le risque pris à signer l'acte d'acquisition. S'il s'agit d'un simple oubli de clés et que l'acquéreur s'est assuré à l'occasion d'une visite préalable à la signature que le bien est libre de toute occupation, il n'y a pas de risque à signer. L'acheteur a tout loisir ensuite de changer les serrures si le vendeur ne lui fournit pas les clés ensuite. Si l'acheteur n'a pas la certitude que le bien est vide et qu'il existe un risque que le vendeur l'occupe encore, il est conseillé de ne pas signer et de demander une nouvelle date de signature. Certes, ce cas de figure peut poser un problème d'organisation pour le déménagement ou la mise en place d'un locataire s'il s'agit d'un investissement locatif. Mais le vendeur peut encore occupé le bien et est alors considéré comme occupant sans droit ni titre. L'acheteur doit alors mettre en œuvre toute la procédure qui s'ensuit si le vendeur refuse de quitter les lieux (expulsion).
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Vladimir Poutine a annoncé jeudi que les acheteurs de gaz russe de pays "inamicaux" devront à partir de vendredi payer en roubles depuis des comptes en Russie sous peine d'être privés d'approvisionnements, mesure touchant surtout l'Union européenne. Le prix du gaz reste cependant libellé dans la devise des contrats en cours, soit le plus souvent en euros ou en dollars. "Ils doivent ouvrir des comptes en roubles dans des banques russes. Et de ces comptes, ils devront payer le gaz livré, et cela, dès demain", a déclaré Vladimir Poutine à la télévision après avoir signé un décret en ce sens. Il a ajouté qu'en cas de refus, "les contrats en cours seront arrêtés". "Si ces paiements ne sont pas effectués, on considérera que ce sera une infraction aux obligations de la part de l'acheteur, et cela aura toutes les conséquences qui s'imposent", a insisté Vladimir Poutine. Payer en roubles n'aurait "aucun impact" sur les prix, selon Poutine Il a rappelé que cette mesure était une réponse au gel de quelque 300 milliards de dollars des réserves en devises dont la Russie disposait à l'étranger, une sanction décidée par les Occidentaux en représailles à l'offensive russe en Ukraine.
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