La loi réglemente le stockage et le traitement des déchets verts. Nous énumérons pour vous les principales règles que les entrepreneurs de jardinage doivent respecter. La quantité de déchets verts qu'un entrepreneur de jardinage peut stocker temporairement à son siège d'exploitation sans permis est fixée à un conteneur de 40 m³. Le délai de stockage pour les déchets verts fins est de maximum 1 semaine d'avril à octobre et de 1 mois de novembre à mars. Pour les déchets plus grossiers, comme le bois de taille, le délai est fixé à 2 mois. Compostage
Le compostage de déchets verts est soumis à une notification ou un permis, sauf si seuls des déchets propres sont compostés et si le compost est exclusivement destiné à sa propre parcelle (ce qui exclut les jardins de clients). Pour pouvoir utiliser le compost par après, l'entrepreneur de jardinage doit obtenir une attestation de contrôle d'un organisme de contrôle indépendant. Stockage déchets verts europe. Avec cette attestation de contrôle, le compost n'est plus considéré comme un déchet, mais comme une matière première.
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Le compost produit sur les plateformes de compostage est majoritairement repris par les agriculteurs, sous réserve qu'il réponde aux normes NF U44-051 et NF U44, mais il peut aussi être utilisé par les particuliers, les services municipaux et les professionnels. La méthanisation est, quant à elle, utilisée pour des tonnages de biodéchets supérieurs à 20 000 t/an. Réglementation du stockage des déchets verts. La méthanisation est le processus naturel biologique par lequel la matière organique est dégradée en absence d'oxygène (anaérobie). Le traitement se fait à différentes températures, selon la composition physico-chimique des biodéchets:
Le traitement mésophile: de 30°C à 40°C
Le traitement thermophile: de 45°C à 60°C, dont le pH est compris entre 6 et 8
La méthanisation permet une double valorisation des biodéchets, une valorisation matière et une valorisation énergétique. Une partie de la matière organique est transformée en un produit humide, riche en matière organique, appelé digestat. Il est généralement déshydraté et mis en tunnels de maturation, pour achever la réaction anaérobie et commencer la phase de compostage.
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L. 541-21-1 du code de l'environnement)
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3. Les déchets verts
En vue de favoriser leur compostage, la réglementation précise que les biodéchets, en particulier les déchets verts de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l'air libre ni au moyen d'équipements ou matériels extérieurs ( article L. 541-21-1 du code de l'environnement). Cependant, les déchets de taille ou d'élagage de végétaux sont exclus des dispositions relatives aux biodéchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique ( article R. 543-227). Le tri mécano-biologique ne se substitue pas à l'obligation de tri
Les installations de tri mécano-biologique ( TMB), qui séparent la matière organique des ordures ménagères résiduelles, ne dispensent pas les collectivités qui en sont équipées de mettre en place le tri des biodéchets à la source. Stockage déchets verts http. Le décret du 30 juin 2021 et l'arrêté du 7 juillet 2021 complètent cette disposition de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. A savoir >> La loi économie circulaire prévoit qu' en 2027, la matière sortant des installations de TMB ne pourra plus être considérée comme du compost.
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